PRINCIPE. — L’al. 13 de l’article unique de la

loi du 31 janvier 1914 stipule que «les prescriptions se-

ront interrompues par des demandes signifiées et enregistrées avant l’expiration des délais, mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu’il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. »

354. APPLICATIONS. — I) PETITION ADMINIS- TRATIVE NON INTERRUPTIVE. — La première conséquence qui découle du texte est qu’une simple pétition administrative ne peut avoir aucun effet interruptif, alors même que ce serait par la faute d’un agent de lAdministration qu’il n’y aurait pas été donné suite en temps utile (Castres, 6 fév 1924, RE. 8.09, IT ; Oloron, 1° avril préc ; Mulhouse, 15 juin 1927, JE. 33.243).