LA DEMANDE EN RESTITUTION DOIT

ÊTRE SIGNIFIEE ET ENREGISTRÉE AVANT L’EXPFI- RATION DES DELAIS. — L'interruption de la prescription est subordonnée à la condition, non seulement qu’il y ait demande signifiée, mais encore que l’exploit de signification soit enregistré avant l’expiration du délai de prescription.

Dès lors, la demande est PERS Abe non seulement quand elle est signifiée et enregistrée après l’expiration du délai légal, mais encore lorsque signifiée en temps voulu l'exploit de signification est enregistré après l’expiration du délai. La circonstance que le jour de lexpiration du délai et le jour qui le suit, sont fériés (dimanche et lundi de Pâques en l’espèce) ne saurait être retenue du fait que les dispositions de Part. 1.033 C. proc. civ. ne s'appliquent pas en matière d'enregistrement (Marmande, 27 avril 1916, JE. 50.690; R.P. 13.529; RE. 6.521; Conf. dans le même sens, seine, 9 juin 1914, J.E. 29.691; R.P. . 227; Rev. not. 16.448).

Le Tribunal civil de la Seine-Inférieure (Section de . Dieppe) a jugé, il est vrai, le 2 juin 1927 (J.E. 33.190; RE.

8.638) que la prescription était interrompue lorsque l’exploit, signifié en temps voulu, avait été également déposé par les parties pour enregistrement avant l'expiration du délai, mais n’avait été formalisé qu'après. Il a estimé que les parties ne pouvaient subir la conséquence d’une négligence d’un agent de l’Administration.

Cette décision n’est justifiée qu’en équité. La formalité de l’enregistrement est, en effet, une condition indispensable de l'effet interruptif, et il ne peut y être supplée par aucun équivalent.

356. ORDRE DE RESTITUTION DE L’ADMINISTRA- TION. — La décision administrative, rendue d’office ou sur la demande des parties, qui ordonne une restitution, est interruptive de la prescription, aussi bien pour les pénalités remises à titre gracieux, que pour les droits simples indûment perçus (D.M.F. 22 juin 1921, JE. 7.095 ; J.N. 9.883).

Par contre, l’imputation n’a rien de commun avec la restitution, et le fait qu’un receveur, tenant compte de l’excès

ERP TE

de perception commis lors de l’enregistrement d’un contrat, impute partiellement les droits perçus en trop sur limpôi auquel donnent ouverture des avenants au premier contrat, ne saurait constituer un « commencement de restitution » susceptible d’interrompre la prescription (Chaumont, 12 décembre 1923; RE. 8.107, ID).

357. EFFETS DE L'INTERRUPTION. — A) ETENDUE DE L’'INTERRUPTION. — La demande régulièrement signifiée et enregistrée avant l'expiration des délais interrompt la prescription non seulement pour les droits visés par l’ajournement, mais aussi à l’égard de ceux qui font l’objet d’une demande subsidiaire formulée après l’expiration des délais, si elle n’est que le développement de la demande initiale (Seine, 28 avril 1914, JE. 30.519 ; R.P. 13.172 : R.E. 6.058, TIT).

358. B) PEÉREMPTION ANNALE — Par application des dispositions impératives de la loi du 31 janvier 1914, la prescription est acquise au Trésor quand, après avoir assigné en restitution les parties ont laissé s’écouler une année sans introduire une instance devant le tribunal compétent, et sans renouveler la signification de leur demande (Cass. 4 janv. 1922, D.P. 22, 1, 1.175 ; J.E. 31.516 ; R.E. 7.498; I.G. 3.736, $ 8).

SECTION IV Suspension de la prescription

359. SA PORTEE LIMITÉE EN DROIT FISCAL. — En droit civil, le fondement de la suspension de la prescription réside dans la règle « contra non valentem agere non currit prescriptio ». C’est ainsi que la prescription ne court par contre les mineurs, les interdits (C. civ. art. 2.252), entre époux (art. 2.253), etc. et, d’autre part, contre ceux dont l’action n’est pas née (C. c. art. 2.257).

En droit fiscal, la règle « contra non valentem.. » n’est pour ainsi dire pas applicable. D’une part, le droit fiscal pe reconnaît pas d’incapables : ceux du droit civil ont capa-

co

cité par l’intermédiaire de leurs représentants légaux (tuteurs, curateurs, administrateurs, etc..). Quant à la suspension tenant à l’impossibilité d’agir, il en a été tenu compte dans l'alinéa 12 de l’art. unique de la loi de 1914, qui édicte la prescription annale, à compter du jour où les droits sont devenus restituables, mais dans une mesure limitée seulement, puisque l'alinéa 11 du même article édicte la prescription quinquennale, sans se préoccuper du point de savoir si les parties auront, ou non, la possibilité d’agir au cours de ce délai. |

SECTION V

Prescriptions speciales

360. TEXTE. — L’avant-dernier alinéa du nouvel article 61 maintient expressément « les prescriptions établies par l’article 40 de Ia loi du 28 avril 1816, par l’article 13 de la loi du 23 août 1871, par la loi du 25 février 1901 et par le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi du 30 janvier 1907. »

Il convient d’examiner brièvement les dispositions des lois des 28 avril 1816 et 25 février 1901, qui, seules, concernent l’action en répétition des contribuables.

361. ARTICLE 40 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816. — ABSENCE. — Une délibération du 26 août 1820 (J. E. 6.871) a statué que : «le paiement des droits, fait par les héritiers prétendus des absents, n’ayant lieu qu’à titre provisoire, et sous la condition tacite, mais incontestable, de la restitution, en cas du retour de l’absent ou de ses représentants légitimes, la prescription biennale, ou toute autre, en matière de perception, ne peut être invoquée lorsqu'il s’agit de ces sortes de restitution. »

Dès l’instant où la restitution autorisée par l’art. 40 de la loi du 28 avril 1816 échappe aux prescriptions édictées en matière d'enregistrement, il s'ensuit que l’action est seulement soumise à la déchéance quinquennale.

362. LOI DU 25 FEVRIER 1901. — Les prescriptions spéciales édictées par la loi du 25 février 1901, font l’objet des art. 5 (alinéas 1 et 3), 13 (n° 2, al. 2) et 14 de la dite loi.