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La première concerne l’action en restitution des droits perçus en trop par suite du refus injustifié du Receveur d'admettre au passif successoral, une dette dont la déduction a été demandée par les parties (supra, n°° 271 et s.) : l’action en restitution est prescrite par 2 ans à compter du jour de la déclaration (1* alinéa de l’art. 5).

La seconde vise l’action en restitution des droits perçus en trop par suite de la déduction ultérieure des dettes établies par les opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire, ou par le règlement définitif de la distribution postérieurement à la déclaration de la succession (supra, n°° 307 ct s.). Comme dans l’hypothèse précédente, l’action se prescrit par 2 ans à compter du jour de la déclaration (3° alinéa de l’art. 5).

L’action en restitution ouverte au profit du nu-propriétaire, au cas d’usufruits successifs (supra n°° 276 et s.) se prescrit par deux ans à compiler du jour du décès de l’usufruitier (art. 13, n° 2, al. 2). |

Enfin, l’action en restitution d’une partie des droits perçus sur les transmissions d’usufruit par voie d’échange, ou à titre gratuit (entre vifs ou par décès) lorsque les justifications de l’âge de l’usufruitier sont produites après la perception (supra n°° 284 et s.) est prescrite par 2 ans à compter du paiement des droits (art. 14).

SECTION VI

De la déchéance quinquennale

363. DEFINITION ET BUT. — La déchéance quinquennale a pour but de libérer l'Etat de ses dettes lorsque les créanciers négligent d'accomplir les formalités nécessaires à la liquidation, à l’ordonnancement et au paiement des sommes qui leur sont dues, pendant un délai de cinq ans, ou de six ans, suivant que le créancier est domicilié en Europe ou hors du territoire européen (conf. art. 9 de la loi du 29 janvier 1831).

Le point de départ du délai de cinq ans est l’ouverture de l’exercice au cours duquel la créance de l'Etat a pris

naissance.

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364. CHAMP D'APPLICATION EN MATIERE : DE DROITS D'ENREGISTREMENT. — La déchéance quinquennale a une portée générale, et s’applique à toutes les créances contre l'Etat, quelle que soit la cause de la dette ou la qualité prise par l'Etat en contractant (conf. I.G. 2.780, $ 9, p. 111 et 2.820, $ 2).

La déchéance s’étend donc aux sommes qui peuvent être dues à un titre quelconque par l'Administration de l’Enregistrement. Elle ne pourra, toutefois, être que rarement invoquée en matière de restitution de droits d’enregistrement puisque l’action se prescrit par des délais spéciaux, en vertu de la loi du 31 janvier 1914, dont le dernier alinéa abroge d’ailleurs expressément en ce qu’il a de contraire à ses dispositions, l’art. 9 de la loi du 29 janvier 1831.

Dès lors, la déchéance auinquennale ne pourra Jouer que lorsque les sommes versées à l’Administration de l’Enregistrement n'auront pas le caractère de droits simples, en sus ou d’amendes. Il en est ainsi, par exemple, des sommes versées à titre d’acompte à valoir sur des droits de succession sans dépôt d’une déclaration régulière. Une solution de 27 décembre 1920 (.G. 3670 $ 30 ; RE. 7.370) a statué que ce n’est que par l'effet de la déclaration, qui, seule, révèle l'importance de l'impôt à percevoir, que la somme versée à titre de provision peut être considérée comme représentative des droits dus au Trésor, et qu’elle ne prend ce caractère qu’à concurrence du montant de l’impôt exigible, à lexclusion de l’excédent qui, en cas de versement excessif, reste disponible entre les mains du Trésor. Des lors, le remboursement de cet excédent n’est pas soumis à la prescription ordinaire, mais seulement à la déchéance quinquennale (Conf. Laval, 11 déc. 1921, RE. 8.405 ; Le Puy, 23 mars 1922, J.E. 31.750 ; R.P. 7.662).

À noter que les réserves faites par les parties, lors de l'enregistrement, sur la régularité de la perception ne peuvent avoir pour effet d'enlever aux somes perçues leur caractère de droits d'enregistrement soumis à la prescription de la loi de 1914 et non à la déchéance quinquennale (Cass. 4 janv. 1922, JE. 31.516 ; R.E. 7.498 : I.G. 3.736,

120, Lee APPENDICE AU CHAPITRE ?

Des effets de la compensation et de l’imputation sur la prescription

365. I. DE LA COMPENSATION. — La compensation peut avoir pour effet d’éteindre la créance des contribuables lorsque des droits irrégulièrement perçus ou devenus restituables par suite d’un événement ultérieur se trouvent compensés par une insuffisançe de perception commise au préjudice du Trésor.

Mais, à l’inverse, les redevables, qui ont laissé prescrire leur action, sont fondés à refuser de payer les suppléments de droits qui peuvent leur être réclamés sur un acte, s’ils prouvent que la créance du Trésor s’est trouvée éteinte par compensation avec les droits que les parties n’ont pas répétés dans les délais voulus (Seine, 17 décembre 1897, JE. 25.450 ; R.P. 9.334 ; R.E. 1629 ; Nantes, 20 mars 1911, JE. 28.576 ; R.P. 12.454; Bagnères-de-Bigorre, 51 juillet 1912 ; R.E. 5.781, IT ; Le Havre 29 mars1924, JE. 32.891 ; R.E. 3.176, TT).

Ainsi, dans certains cas, la compensation évite aux parties d’être forcloses.

C’est à ce titre qu’elle intéresse la question de la restitution des droits d'enregistrement.

366. II. DE L'IMPUTATION. — L’imputation produit des effets beaucoup plus énergiques que la compensation. Celle-ci permet seulement de résister à une réclamation d’un supplément de droit en faisant valoir qu’une créance, actuellement prescrite, a compensé celle dont le Trésor poursuit le remboursement. Mais elle ne fait pas, à proprement parler, échec aux règles de la prescription, en ce sens que la compensation n’a pu s’opérer que si les deux créances ont coexisté avant que l’une d’entr’elles ait été éteinte par la prescription.

Au contraire, lorsque les conditions requises pour l’imputation se trouvent remplies, les parties sont fondées à opposer à l'Administration leur créance, après même que celle-ci a été éteinte par la prescription.

En d’autres termes, la prescription qui s’oppose à la restitution ne fait pas obstacle à l’imputation. C’est ce qui résulte implicitement de deux arrêts de la Cour de Cassation des 24 décembre 1821 (J.E. 7.291) et 13 avril 1825 (JE. 8.103 ; JON. 5.212 ; I.G. 1.173, $ 6) et ce que l’Administration a elle-même décidé dans plusieurs circonstances (V. notamment, Dél. 1° mai 1829, R. 2.628 ; Contr. 1870 ; Sol. 13 février 1894, J.E. 24.433 ; R.P. 8.324 ; R.E. 1.076).

Ainsi, lorsqu'une donation partage est annulée après le décès du donateur, mais que les donataires restent en possession des biens donnés comme héritiers, il y a lieu d’imputer les droits perçus sur la donation sur les droits de mutation par décès exigibles, quelle que soit la date de la donation (Cass. 5 juillet 1820, J.E. 6969 ; J.N. 3.964).

L’imputation ne peut d’ailleurs avoir lieu qu’autant qu’il s’agit de précompter un droit provisoirement perçu sur le droit définitivement exigible relativement au même acte et à la même mutation ; elle ne saurait, par suite, être admise « à l’égard de deux perceptions qui procèdent d’actes distincts et de dispositions différentes » (Cass. 23 mars 1896, 5.097,01; 417; D:P 961 518):

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