‹ La Répétition de l'Indu en ce qui concerne les Droits d'EnregistrementChapitre 92 sur 96 · CET AO EPS AA LEE JE ARC TE EL A CAR ER · texte numérisé non relu

CET AO EPS AA LEE JE ARC TE EL A CAR ER

$ 2. —— Droits dont la cause d’exigibilité a disparu

par suite d’un événement ultérieur ............

SÉCTIONT IT EUDrOTSErTONaUx 7, LEUENR RSR, eee

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BOITD ON A2 RRIMEATR ELANAIN EL PET ER ere.

CHAPITRE PREMIER. — Droits dont la cause d’exigibilité n’a TRAIT SORT S TOR ANR NAT AN RENE eo CHaprrRE IE — Droits dont la cause d’exigibilité a disparu parssutie d'u événement ultérieur ...2::2..24,. 42.04, CHAPITRE III -— Exceptions au principe de non restitution inscrit dans l’article 60 de la loi de frimaire ..........

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