TITRE I

SECTIONS T2 CONdITIONS EEE RARE NE AE SECTION II —" Autres modalités "701 00 ae CHAPITRE Il. — Effets des nullités sur la perception .......

SECTION Ï. — Au moment de la perception, la nullité n’a encore été ni demandée ni prononcée .....

SECTION II. — Au moment de la perception, la nullité n’a pas encore été prononcée par les tribunaux, mais elle a été demandée par les parties ......

SECTION III. — Avant la perception, la nullité de Pacte a été non seulement demandée, maïs aussi \udiciairementéprononCéeN ATP PERTE TARN

APPENDICE À LA SECTION III. — Des actes imparfaits.

CHAPITRE III. —— Influence des erreurs contenues dans les ACTES CNE TNT UE A er EN SRE nee à 0 4 VE

CHAPITRE IV. — Influence des événements antérieurs au contrat et des événements survenus après la passation du contrat mais avant son enregistrement... 14."

SECTION I. — Influence des événements antérieurs au

CONTRATS AN RP RS EE TE Re SIT NE Ie Re

SECTION II. — Influence des événements postérieurs à

Pacte, mais antérieurs à la perception ........

SECTION III. -— Point commun aux événements anté-

rieurs et intermédiaires ...... RSS se NUIT TITRE II

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 18 JANVIER 1912. APPLICATIONS QUI EN CNT ÉTÉ FAITES PAR LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET PAR LATURISPRUDENCE Sn CUS US NN PA En EE en

Pages

CHAPITRE PREMIER, — Application du droit civil à la restitution des droits d’enregistrement

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SECTION I. — Droits dont la cause d’exigibilité n’a jamais existé

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$ 1°. — Paiement d’une dette qui n’existait pas ....

ATOICIOMT NES GC CESSTONS M LAN TEA MEET ACL RE D OT ALLONS EME REA OR T ANRT nn n Article 3: Mutations à titre ’onéreux -.!........ ADICICRA = PACIES el CASTTIVERS MR ER MO $ 2. — Paiement à un autre qu’au véritable créancier. $ 3. — Paiement fait par un autre que le véritable