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SECTION IT. — Droits dont la cause d’exigibilité a disparu par suite d’un événement ultérieur autre que l’annulation ou la résolution du contrat .

SES UC CCS SIONS MER NP OT an nee SE EMUTAIONS ASIE ONÉTENX NRA Mer SD MAICI ATION SE NET me MU TR NT SEE ST ACIES CTACASICLV ER SEP MERE EI EC CR

CHAPiTRE IL. — Exception édictée par la la loi de 1912 à l’application du droit commun : droits régulièrement perçus sur les actes ultérieurement révoqués ou résolus ......

SECTION Ï. — Examen des cas dans lesquels la loi prohibe formellement la restitution .......... SECTION II. — Applications auxquelles a donné lieu

le deuxième alinéa de la loi du 18 janvier 1912 .. SECTION III. — Portée exacte de la prohibition contenue dans le 2 alinéa de la loi du 18 jan- VA CT OS Re iris ste lle rtahelo elfe etat ave

CHAPITRE III. — Restitution des droits perçus sur les actes annulés : nécessité d’une décision judiciaire ..........

SECTION I. — Sens des mots actes et contrats. Effets desr diverses QUES MCE ET Dre

SECTION II, — Nécéssité d’un jugement contentieux. Distinction d’avec le jugement d’expédient ..

$ 1°. —— Nécessité d’un jugement contentieux ...... SD DU US CNented'EXDÉALENT ES Cr e coe

SECTION III — Examen de la jurisprudence et des solutions administratives intervenues sur l’application du 3° alinéa de la loi de 1912 .........

APPENDICE AU CHAPITRE III. —— Sort des droits dus sur un acte annulé et non encore perçus lors de l’annulation de FETES CE Pi PR M PC Er AL EN SET SI REC EE EEE

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