ARTICLE IT

« Arrêté que la seconde Chambre sera composée de Députés- Propriétaires, élus librement suivant la forme et la proportion qui sera indiquée ci-après, et que cette seconde Chambre s'appellera l’Assemblée du Peuple; et le concours des deux Chambres en présence du Roi, les États généraux. »

Le Bon Sens, par un gentilhomme breton, 1788. (Armand Guy de Kersaint)

Mèmes principes aflirmés dans le ARubicon, par l'auteur du Bon Sens, janvier 1789,

(a) C'est-à-dire des ducs.

composilion qui existerait entre les deux premiers or-

dres et de la communauté de leurs intérêts (1). Une so-

(1) (a) «Les deux ordres supérieurssont... composés d'individus qui ont les mêmes intérêts, comme grands propriétaires, comme privilégiés, et comme sortant tous aujourd’hui d’une même souche (l’ordre de la noblesse). Que l’on réunisse ces deux

ordres, que l’on en fasse un seul ordre, et de cette opération si

simple, si naturelle, si conforme à la raison, il en naîtra, sans

secousse, sans violence, sans blesser les prérogatives légitimes

et les véritables intérêts des classes supérieures; il en résul-

tera, dis-je, le bonheur de la nation... et une constitution solide, sage, et véritablement monarchique.

«... J'ai proposé... de réunir les deux ordres supérieurs en

un seul ordre; d'y admettre comme représentans-nés de la nation, les Pairs laïques et ecclésiastiques, et le reste des prélats et de la noblesse, titrée ou non titrée, par élection, et de composer l’ordre inférieur des représentans du peuple élus librement; en un mot, j'ai proposé, à quelques nuances près, qui tiennent à nos préjugés, la même organisation qui a lieu, avec tant de succès dans les Élats généraux de la nation angloise.…» Considérations intéressantes sur les affaires présentes, par M*** {Mignonnot, ancien commis-

saire des guerres). Londres et Paris, 1788.

(b) « I seroit peut-être utile de recourir à l'exemple de la législation angloise.

«.. la position des choses nous donne précisément ce qu’il nous faut, ne réformons point inutilement. En effet, la Constitution Monarchique, lelle que nous l’avons, doit être soutenue par deux Corps de forces égales. On trouve ces deux forces suflisantes dans les deux Corps que nous avons présentés ; d’abord

solution plus radicale consisterait à déclarer que le clergé n'étant pas un ordre dans l'État, mais un « Corps »

un seul dans les deux parties, appelées Clergé et Noblesse, qui réellement ne composent qu’un Corps, et forment nécessairement le premier Ordre en général, sauf la division entr’eux, pour ce qui concerne les intérêts particuliers du Clergé.. Ainsi, voilà donc vraiment le premier Ordre divisé en deux parties. «Le second Corps estle Tiers État. il forme nécessairement le deuxième Ordre.

« Ces deux Ordres ayantle pouvoir législatif, réunis avec le Roi

. muni du pouvoir exécutif et sanctionnel, constituent évidem-

ment le Gouvernement Monarchique. Il paraît le plus simple et il est réellement le plus convenable à la tranquillité de tous. »

Prenez-y garde, françois, le temps presse, par M. Morel, ancien contrôleur des rentes.....

Paris, 1789.

(e) (IT faut :

«40 Déterminersiles Députés destrois Ordres serontréunis dans une seule Assemblée, ou s'ils seront partagés en deux Chambres.

« Ainsi les États généraux ne doivent pas former trois Assemblées ; ils ne doivent pas non plus n’en composer qu'une seule...

« Mais l'intérêt commun des deux premiers Ordres les réunit naturellement ; qu'ils forment donc une Chambre particulière, et que le Tiers-État forme une autre Chambre, cette division nous paraît indispensable. »

Réclamations du Tiers Etat et Supplique au Roi, novembre 1788, br. anonyme, s. I.

ns L RAR Re ARR SE, À, È € se

seulement n’y doit pas être représenté (1) ; mais elle à

peu de chances d’être acceptée, et Mgr de la Luzerne,

évèque-duc de Langres, observe fort à propos qu'il faut opérer une division dans le clergé même, « la plupart des curés qui composeront au moins les trois quarts du clergé... appartenant naturellement à l’ordre du tiers ». Noblesse et tiers, telles sont donc alors les deux masses inégales qui s'opposent aux yeux des publi-

(4) ©...il n’y a que deux Ordres dans l'État, la Noblesse et le Peuple, ou, sous une autre dénomination, les privilégiés et les non privilégiés ; donc, il ne doit y avoir que deux pouvoirs, que deux influences distinctes aux Assemblées nationales: done, le clergé est mal fondé dans ses prétentions, 4° parce qu'il n’est point un Ordre, mais un Corps dans l'État; 2 parce que si on lui accordoit une voix comme Corps de l'État on ne pourroit refuser la même faveur aux autres Corps, ce qui seroit très impolitique ; 3° parce que ne comparoissant aux Assemblées Nationales que pour la défense de ses privilèges temporels, qui sont les mêmes que ceux de la Noblesse, il seroit absurde de l’en SÉDArGE. 2

«€... Il n’est donc que deux Ordres dans l’État, il n’est donc que deux intérêts ; il ne doit y avoir que deux Chambres...

Solution du problème des Trois Ordres, correspondance de l’abbé de Saint-S*** et de l’évêque de A 1780

Dans le même sens : Chacun son mot, ou Idées sur l'ordre du clergé. À Rome, 1789.

cistes, et entre lesquelles on prétend assurer Péquilibre. Une Chambre exclusivement populaire étant instituée par presque tous les partisans du dualisme, la Chambre haute doit nécessairement, dans leurs vues, présenter un intérêt différent et défendre les privilèges de la noblesse, car ils sont essentiels à la vie de l’État. Qu'on décide la création d’une assemblée unique: les intérêts de la noblesse n’y seront pas représentés et défendus : ses distinctions, ses prérogatives ne tarderont pas à être abolies; elle perdra ses droits et ses propriétés. La noblesse étant abolie, il ne restera que deux forces en présence : celle du peuple et celle du roi. Dès lors, ou la masse l’emportera sur le souverain, et transformera la monarchie en démocratie, ou elle se divisera, s'affaiblira, et l'autorité du roi fera dégénérer la monarchie en despotisme. La noblesse est donc nécessaire. Et, comme elle n'aurait aucune étendue, aucune influence, aucune réalité, sans ses distinctions, ses prérogatives et ses droits particuliers, 1l faut done lui donner le moyen de les défendre, c’est-à-dire instituer une Chambre haute en face du pouvoir royal et de la Chambre basse (1).

Un second système de composition de la Chambre haute doit être signalé : la fortune n’en sera pas médiocre sous le Consulat, sous l'Empire, durant la

monarchie de Juillet. L'abbé Robbin se propose de for-

(1) V. Annexes, IIT.

FREE à sû Fire nes

mer cette assemblée de fonctionnaires : gouverneurs ou autres représentants du roi dans les provinces, prélats, députés des cours souveraines du royaume, maires de toutes les capitales (1).

Et Mounier concilie cette opinion aux vues plus communes, joignant aux princes du sang, au chancelier, aux pairs héréditaires, aux maréchaux de France, à un certain nombre de membres du clergé et de la noblesse élus dans les diverses parties du royaume, dans une certaine mesure, avec une certaine autorité, et pour certains cas, des députés des Cours supérieures de justice, des conseillers d'État noblesou non, outels autres agents publics (la noblesse et la pairie même restant d’ailleurs

accessibles à tous les citoyens) (2). Mais il se défend de

rien prétendre édifier déjà. Une Constituante où se pénétreront les trois représentations distinctes est préalablement nécessaire. C’est à cette assemblée unifiée qu'incombera le soin de former les trois pouvoirs : précaution sans doute optimiste puisqu'elle s'accompagne

(1) «Je voudrois qu'elle ne fût composée que d'officiers publics occupant les principales places de la nation, portés par là à connoître mieux toutes les différentes branches d'administration, à mieux montrer ses ressources et ses abus. »

Histoire de la Constitution de l'Empire françois ou Histoire des États généraux, pour servir d'introduction à notre Droit Public, Londres-Paris, 1789.

(2) Nouvelles observations sur les États généraux de France,

par M. Mounier, secrétaire de la province du Dauphiné, 1789,

de cet espoir: que l'usage immémorial ne prévaudra pas, ce dont chacun est encore loin d’être assuré (1).

La théorie des deux Chambres est donc désormais fondée. En fait, sous la poussée des événements, s'organise le conflit des privilégiés et des non privilégiés. La nécessité, l’urgence de deux assemblées législatives où se concentrent les forces, les désirs, les résistances sont soutenues par un grand nombre de publicistes. La part qu’il faut attribuer dans le mouvement des esprits à l'autorité des exemples de la constitution anglaise, de la constitution fédérale des États-Unis et de certaines constitutions particulières de ces États a été signalée plus haut. Les traités de Delolme, de Livingston et de Blackstone n'avaient pas peu contribué à en faciliter l'étude au moins approxi-

(1) (On voudroit que le clergé et Ia noblesse ne formassent qu'une seule Chambre, à l'exemple de la Chambre haute du Parlement d'Angleterre. En effet, s’il étoit possible de réunir les deux premiers ordres pour leurs délibérations, la marche des affaires, sans être précipitée, seroit moins ralentie, mais cette réunion désirable est contraire à un usage immémorial, et personne n’a le droit de l’ordonner; il faudroit qu’elle fut inspirée par l'esprit public qui, peut être, n’est pas encore assez formé parmi nous... »

En note p. 25-26 dans : Aux trois ordres de la nation, avec l’épigramme: 0 fortunatos nimium sua si bona norint! br. an. s. I. ni d.

sie de D!

mative (1). Mais ce qu'il importe de marquer maintenant, c’est que toutes ces brochures propagent l'écho de la voix de Montesquieu. Il y aurait naïveté à prétendre une fois de plus montrer en lui l’un des grands acteurs invisibles de la Révolution. Toutefois la lacune serait trop considérable si l’on négligeait de citer ici les principes qui, consignés dans l’Esprot des Lois, ont été et seront repris, commentés, développés sans cesse et resteront longtemps les articles de foi des catéchumènes de la politique monarchique. Puis, peut-être, l’occasion est-elle heureuse à saisir derapprocher ces textes et de défendre, d'aventure, l’auteur de s’être en l'espèce contredit (2) ?

(1) Une traduction française de l’'Eramen du gouvernement d'Angleterre comparé aux institutions des États-Unis, de Robert Livingston parul en 4789 avec des notes de Dupont de Nemours, de Condorcet et de Gallois. La Constitution d'Angleterre de Delolme avait été publiée dix-huit ans plus tôt (Amsterdam 1771).

(2) Consignant deux opinions de Montesquieu : « Elle (l’aristocratie) doit être héréditaire » (1. XI, ch. VI), et: « l’extrème corruption est quand elle le devient » (I. VIIL, ch. V), M. Emile Faguet fait observer : « Ceci n’est pas une contradiction de « Montesquieu, c’est une contrariété des choses mêmes. L'héré- « dité fonde l'aristocratie parce qu’elle fonde une classe compé- « tente, elle ruine l’aristocratie parce qu’elle fait une classe d’où « les compétences isolées sont exclues. Elle fait du corps aris. « tocratique un gouvernement très intelligent qui arrive vite à « n’appliquer son intelligence qu'à son intérêt. Dans la démo- € cratie manque l'intelligence des intérêts généraux, dans l’aris- « tocratie manque le souci des intérêts généraux. Et obéissant

« Les pouvoirs intermédiaires, subordonnés et dépen- «. dants, constituent la nature du Gouvernement monar- « chique, c’est-à-dire de celui où un seul gouverne par « des lois fondamentales. Ces lois fondamentales sup- « posent nécessairement des canaux moyens par où € coule la puissance : car s’il n’y a dans l'État que la « volonté momentanée et capricieuse d’un seul, rien ne « peut être fixe, et par conséquent aucune loi fonda- « mentale.

« Le pouvoir intermédiaire subordonné le plus natu- « rel est celui de la noblesse. Elle entre, en quelque « façon, dans l’essence de la monarchie, dont la maxime

à sa nature, qui est concentration du pouvoir, l'aristocratie tend à se faire de plus en plus restreinte jusqu’à n’être plus « qu'aux mains de quelques-uns, dont le plus fort l'emporte ». Le dix-huitième siècle. Montesquieu.

— Sans doute, mais ne conviendrait-il pas d'observer que le premier aphorisme est inscrit dans le fameux ch. VI, du livre XI, qui traite ( De la constitution d'Angleterre », c’est-àdire d’une constitution monarchique ; que le second intervient dans un chapitre qui traite tout au contraire « De la corruption du principe de l'aristocratie » ; qu’il s’en faut que Montesquieu fixe à la monarchie et à l’aristocratie les mêmes principes, les mêmes conditions [«Il ne faut pas que l'aristocratie prenne la nature et le principe de la monarchie...» (1. V, ch. VII) |; et que, notamment, tandis qu’il préconise les substitutions, les retraits lignagers, les majorats pour les familles nobles, dans la monarchie, il les interdit dans l'aristocratie où, tout au contraire (tous moyens inventés pour perpétuer la grandeur des familles dans les États monarchiques, ne sauraient être d'usage... » (1. V, ch. IX et X).

« fondamentale est: « Point de monarque, point de « noblesse ; point de noblesse, point de monarque ». « Mais on a un despote » (1. IE, ch. IV) (1).

Pouvoir intermédiaire, la noblesse est, en effet, d’une part, « portée à défendre le trône » (1. VIT, eh. IX); mais si « les puissances intermédiaires dépendantes ne veulent pas que le peuple prennent trop le dessus » (1 V, ch. IX), elles n’ont, d'autre part, de pouvoir populaire et stable qu’à condition de ne s’en pas trop éloigner : « Le principe de la monarchie se corrompt lorsque.

(1) Montesquieu poursuit (même chapitre) : & Abolissez dans une monarchie les prérogatives des seigneurs, du clergé, de la noblesse et des villes, vous aurez bientôt un État populaire, ou bien un État despotique.. Comme le despotisme cause à la nature humaine des maux effroyables, le mal même qui le limite est un bien.

«Comme la mer, qui semble vouloir couvrir toute la terre, est arrêtée par les herbes et les moindres graviers qui se trouvent sur le rivage ; ainsi les monarques, dont le pouvoir parait sans bornes, s'arrêtent par les plus petits obstacles et soumettent leur fierté naturelle à la plainte et à la prière. »

Et dans le ch. VII, l'honneur étant fixé pour ressort à la monarchie (ch. VI):

« Le gouvernement monarchique suppose... des prééminences, des rangs, et même une noblesse d’origine. La nature de l'honneur est de demander des préférences et des distinctions : il est donc, par la chose même, placé dans ce gouvernement »; si bien que : «... Les monarchies se corrompent lorsqu'on ôte peu à peu les prérogatives des corps ou les privilèges des villes » (1. VIIT, ch. VI).

lorsqu'on ôte aux grands le respect des peuples... » (1 VITE, ch. VID (1).

Il faut des rangs intermédiaires dans la monarchie ; mais 1] y faut aussi «un dépôt de lois » (1. I, ch. V). Ces lois devront travailler « à soutenir celte noblesse dont l'honneur est pour ainsi dire l'enfant et le père » et, notamment, la rendre héréditaire « non pas pour être le terme entre le pouvoir du prince et la faiblesse du peuple, mais le lien de tous les deux » (1. V, ch. IX). Or ce dépôt de lois ne pouvant « être que dans les corps politiques » (1. IT, ch. V), si la monarchie idéale, — qui est la monarchie britannique, — reconnaît l’autorité d’un Parlement, l'aristocratie devra être représentée dans ce Parlement par une Chambre distincte, parce que sa conservation propre étant assurée, elle pourvoira à l’intérèt de la couronne et à l'intérêt du peuple entre lesquels sa mission la rend intermédiaire.

(1) « Les dignités, faisant partie de la constitution fondamentale, seraient plus fixes qu'ailleurs, mais d’un autre côté, les grands, dans ce pays de liberté (Angleterre), s’approcheraient plus du peuple ; les rangs seraient donc plus séparés et les personnes plus confondues » (1. XIX, ch. XXVII).

S’agirait-il même d’une aristocratie, c’est-à-dire d’un régime où «la souveraine puissance esb entre les mains d’un certain nombre de personnes » (Rome-Venise), « la meilleure aristocratie » étant «celle où la partie du peuple qui n’a point de part à la puissance est si petite et si pauvre que la partie dominante n’a aucun intérêt à l'opprimer », «les familles aristocratiques doivent donc être peuple autant qu’il est possible. » (1. IT, ch. TI.)

QI y a toujours dans un État des gens distingués par la naissance, la richesse et les honneurs ; mais s'ils étaient confondus parmi le peuple, et s’ils n’y avaient qu'une voix comme les autres, la liberté commune serait leur esclavage etils n'auraient aucun intérêt à la défendre, parce que la plupart des résolutions seraient contre eux. La part qu'ils ont à la législation doit donc être proportionnée aux autres avantages qu'ils ont dans l'État, ce qui arrivera s'ils forment un corps qui ait droit d'arrêter les entreprises du peuple, comme le peuple a droit d'arrêter les leurs.

« Ainsi la puissance législative sera confiée et au corps des nobles et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple, qui auront chacun leurs assemblées et leurs délibérations à part, et des vues et des intérèts séparés. ;

« Des trois puissances dont nous avons parl: (la puissance législative, la puissance exécutive des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutive de celles qui dépendent du droit evil), celle des juges est en quelque façon nulle.

€ Il n’en reste que deux, et comme elles ont besoin d'une puissance réglante pour les tempérer, la partie du corps législatif qui est composée de nobles est très propre à produire cet effet.

«€ Le corps des nobles doit être héréditaire. II l'est premièrement par sa nature; et, d’ailleurs, il faut qu'il ait un très grand intérêt à conserver ses prérogatives odieuses par elles-mêmes et qui, dans un État libre doivent toujours être en danger.

« Maïs comme une puissance héréditaire pourrait être induite à suivre ses intérêts particuliers et à oublier ceux du peuple, il faut que dans les choses où l'on a un souverain intérêt à la corrompre, comme les lois qui concernent la levée de l'argent, elle n'ait de part

LA THÉORIE DE MONTESQUIEU 45 «€ à la législation que par sa faculté d'empêcher, et non € par sa faculté de statuer. » (L. XI, chap. VI.)

Cette Chambre haute aura en outre des attributions judiciaires qui lui seront propres : elle jugera les grands qui (sonPtoujours exposés à l'envie », car « s'ils étaient « jugés par le peuple, ils pourraient être en danger « et ne jouiraient pas du privilège qu’a le moindre « citoyen dans un État libre, d’être jugé par ses pairs. » Elle jugera les citoyens qui, mis en accusation par la « partie législative du peuple « dans les Affaires publi- «ques » auraient violé « les droits du peuple. » C’est enfin « à son autorité suprême à modérer la loi en « faveur de la loi même, en prononçant moins rigou- « reusement qu'elle », ce qui constitue un droit de juridiction pénale dont on verra que Sieyès fit son profit.

« Voici done, conclut Montesquieu, la constitution « fondamentale du gouvernement dont nous parlons. « Le corps législatif y est Serpoe de deux parties, « l’une enchaînera l’autre par sa faculté naturelle d’em- « pêcher. Toutes les deux seront liées par la puis- « sance exécutive qui le sera elle-même par la légis- « lative. »

« Vous avez fait notre portrait comme jamais peintre n'en a peint un autre, disait lord Chesterfield à Montesquieu. Vous nous avez appris nos institutions à nousmêmes. Saurez-vous ensuite les imiter ? Cela est différent. Vous et vos Parlements, vous pouvez bien faire encore des barricades ; mais saurez-vous élever des bar-

rières ? » (1) Du domaine de la théorie la question allait être portée dans le domaine des faits. Elle le fut officiellement par les observations de quelques cahiers.

Nous ne sommes pas en mesure de préséhter leur analyse totale sur le point qui fait l’objet de cette thèse. On sait que toute recherche est inexacte, qui ne s'appuie pas sur l'étude de chacun de ces documents, et combien de telles recherches seraient longues et spéciales. La table des Archives Parlementaires renvoie, en ce qui concerne la question des deux Chambres, aux remontrances du tiers état du baïllage de Nemours et au cahier de la paroisse de Neuilly-sur-Marne : Fun et l’autre présentent, en effet, formellement le vœu de l'établissement de deux assemblées. Le Tableau comparatif des demandes contenues dans les cahiers des Trois- Ordres remis à MM. les députés aux États généraux (2), cite comme ayant émis le vœu de la formation des deux Chambres, les cahiers de la noblesse du Bourbonnais, de la noblesse de Metz, de la noblesse et du tiers état de Thimerais.

(1) Il est vrai que Fox écrivait à Burke: «J'ai passé ces trois ” jours à lire l'Esprit des lois. Sûrement il y a dans son livre plus de non sens qu’on ne croit communément ; mais combien il est supérieur à tout autre écrivain sur les mêmes sujets, et n'étant jamais ennuyeux. Quelle belle manière de penser! même dans le faux, quelle grandeur ! »

LES CAHIERS DE 1789 47 Le premier de ces documents ne présente la réunion des deux premiers ordres en une Chambre haute que comme un progrès relatif, et un acheminement vers l’univé. Le cahier de Neuilly rejette le projet de répartir la haute noblesse et le haut clergé dans la Chambre haute, tandis que les gentilshommes et les représentants du bas clergé viendraient se réunir aux députés du tiers, lequel lui semble irréalisable et inutile, et de même le projet de grouper les deux ordres privilégiés, en opposition aux non privilégiés, lequel contribuerait à la désunion du royaume. Maisil préconise toute division du pouvoir législatif qui n'aurait pour motif que d'éviter le danger de la précipitation d’une seule assemblée; :l propose done la création d’une Chambre où siégerait le tiers des députés, pris parmi les plus plus âgés et, par une vue très nette des possibilités politiques, esquisse ainsi déjà l’organisation du Conseil des Anciens. La noblesse du Bourbonnais ne consent, au contraire, à la division de l'assemblée en deux Chambres que si la distinction des trois ordres ne peut-être maintenue ; celle de Metz, enfin comme {a noblesse et le tiers de Thimerais, recommande la répartition du clergé parmi les deux autres ordres et, des deux modes de division qui sont en question, préfère le système dualiste (1). Quel que soit le nombre des autres cahiers qui ont pu se prononcer pour ou contre la répartition des députés

(1) V- Annexes, IV.

aux États généraux en deux Chambres, il est certain, et d’après le nombre relativement assez restreint de ceux qui prescrivaient un mandat déterminé à cet égard, et d’après les termes mêmes des mandats, et surtout d’après l'extension des pouvoirs qui fut accordée dans maints baillages, par la suite, que le vote des représentants restait généralement assez libre sur ce point (1). La solution dépendait donc beaucoup du partage des

(1) Le Résumé des cahiers en ce qui concerne la constitution que lit le comte Stanislas de Clermont-Tonnerre à la séance du 27 juillet 1789 renseigne parfaitement à cet égard :

«les uns ont tenu à la séparation des trois ordres ; mais l'extension des pouvoirs qu'ont déjà obtenu plusieurs représentants, laisse sans doute une plus grande latitude pour la solution de cette question.

«Quelques baillages ont demandé la réunion des deux premiers ordres dans une même Chambre ; d’autres la suppression du clergé et la division de ses membres dans les deux autres ordres ; d’autres que la représentation de la noblesse fût double de celle du clergé, et que toutes deux réunies fussent égales à celle des communes. »

Et il rangeait parmi les questions sur lesquelles l'universalité des cahiers ne s’est point expliquée d'une manière uniforme :

«€ ...Art. 9, — Les deux premiers ordres seront-ils réunis dans une même Chambre ?

( Art. 10. — Les deux Chambres seront-elles formées sans distinction d'ordre ?

«Art. 11. — Les membres de l’ordre du clergé seront-ils

répartis dans les deux autres ordres *?

Arch. Parl., 1" série, t. VITE, p. 283 et suiv. »

LES PARTIS DANS LES ÉTATS 49 voix dans l’Assemblée et peut-être un peu de la politiquedu gouvernement. Or, tandis que les cahiers n’ontrien résolu, à peine les États se sont-ils réunis, que déjà la question semble fort engagée. L'arrogance des aristocrates irrite le bas clergé et les « Communes ». Ces aristocrates, s’isolent, se désintéressent : désertent. Le partimoyen théorise ; maïs, dans une assemblée sans cohésion, sans éducation politique, de la théorie à l'utopie, nul obstacle. Les enragés sont près de triompher : « Ce sont les plus déraisonnables, mais les plus affirmatifs, et, dans la Chambre comme dans la nation, les casse-cou deviennent les conducteurs (1) ». Du moment que le débat se trouvait établi sur des distinctions de personnes et non sur des distinctions de propriété, le nombre ne devait pas tarder à être seul considéré: au petit groupe des privilégiés, s’opposait la masse des citoyens de droit commun. « Retranchez par la pensée tous les gens d'église, retranchez même toute la noblesse, vous aurez encore la nation. » Et, cette nation, réduite à sa majorité est, d’après Rousseau, souveraine. Unité de composition, unité de volonté, unité de l’assemblée où se reflète cette

composition, où s’élabore et s'exerce en fait cette

volonté, voilà les trois termes de la politique qui, après des incidents qu'ilest inutile de rappeler ici, aboutit à la célèbre « Motion de l’abbé Siez [sie] (2) » et à la forma-

(1) Taine. Origines de la France contemp., t. I, p. 162 et suiv.

(2) « La représentation nationale étant une et indivisible, aucun

des députés, dans quelque ordre ou classe qu’il soit choisi, n’a le

50 LA REPRÉSENTATION DES ARISTOCRATIES tion des députés du tiers et d’une quinzaine de curés en Assemblée nationale (17 juin 1789). À

En se réunissant le 22 juin, dans l’église Saint-Louis à cette assemblée, la majorité du clergé semblait consacrer l'échec définitif des adversaires de lunilé. :

Mais peut-être le roi aurait-il pu ramener encore à soi une partie de la majorité qui avait voté ce décret, ce décret € qui était la Révolution même (1) » ? Du moins, était-ce l'espoir de Necker, quand il conçut le projet d’une séance royale où Louis XVI se prononcerait « sur des réformes nécessaires ». Dans le discours qu'il lui soumit.« le monarque, dit«il, écartoit avec vigueur les idées naïissantes, sur la constitution de ses États en une seule assemblée, et il déclaroit d’une manière positive qu'il refuseroit son assentiment à toute espèce d'organisation qui ne seroit pas composée au moins de deux Chambres.

€ On sentit fort bien dans le Conseil que par cet énonciation le roi faisait un pas vers une constitution semblable à la constitution d'Angleterre; mais on commençoit à découvrir le mérite et le prix d'une termi-

droit d'exercer ses fonctions séparément de la présente Assemblée. »

Arrêté national du 17 juin à Midi, Paris, 1789.

(1) Mounier.

LA SÉANCE ROYALE o1 naison de ce genre, en voyant la marche graduelle de l’opinion et la fermentation des esprits (4). »

Tel était du moins le sentiment que la minorité du Conseil dut sacrifier. La séance royale fût résolue, Mais, — quoi qu'il en soit des intrigues dont Necker reste l’historiographe, à vrai dire, partial, — elle eut un tout autre objet et un résultat bien différent (2).

(1) Necker. Révolution française, t. 1. (Œuvres, t. IX, édition de 1821, p. 185.)

(2) Cette question ne présente qu'un des incidents des préliminaires si importants de la séance royale du 23 juin; il n’est cependant pas inutile d’aflirmer que le témoignage de Necker, sur ce point peut être accepté comme définitif. La réfutation de Barentin, loin de la démentir, semble au contraire l’appuyer quand le chancelier parle « d'innovations et de changements contraires aux anciennes traditions» (p. 177), et « d’une forme de gouvernement absolument nouvelle et éversive du régime sous lequel nous avons vécu à l’exemple de nos aïeux et qui remonte jusqu’à la fondation de la monarchie. » (p. 210) (La réfutation des erreurs et des faits inexacts ou faux répandus. par M. Necker, par M. de Barentin, chancelier, édition donnée par Champion sous le titre de : Mémoire autographe de M. Barentih… Paris, 1844). Pour l'accord entre ces assertions contradictoires, v. de Loménie : Les Préliminaires de la séance du 93 juin 1789 (Annales de l'École des sciences politiques, 1890) ; Marius Sepet : Le serment du jeu de paume (Revue des questions historiques, 4° avril 1891); A. Brette: La séance royale du 23 juin 1789 (La Révol. fr., janv. 1892 et fasc. suiv.). — Necker était appuyé dans le Conseil par Saint-Priest, Montmorin, de la Luzerne (l’un des plus éloquents et des plus importants partisans des deux Chambres).

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« Le Roi, y fut-il proclamé, veut que lancienne distinction des trois ordres soit conservée en son entier, comme essentiellement liée à la constitution du royaume ; que les députés élus par chacun des trois ordres, formant trois Chambres, délibérant par ordre et pouvant, après l’approbation du souverain, convenir de délibérer en commun, puissent seuls être considérés comme formant le corps des représentans de la nation. »

La rue répondit ; des cortèges vociférèrent ; la foule jetait des pierres aux nobles, aux prélats qui se rendaient à leurs assemblées particulières. Necker proposa alors au roi la seule mesure qui pût être prise, c’est-àdire d’ordonner aux membres de la minorité du clèrgé et de la noblesse d'aller rejoindre les députés réunis dans la salle commune, ce qui fut fait (27 juin). Paris chanta avec Piis :

Il arrive souvent qu’au bois

On va deux pour revenir trois,

Dit la chanson frivole :

Trois ordres s'étaient assemblés,

Un sage abbé les a mêlés, n C’est ce qui nous console.

Pour éviter que le « doublement » du tiers entrainàt, avec le vote par tête, la formation des États en une seule assemblée, il eût fallu beaucoup de prudence : le gouvernement acheva de perdre la cause de la Chambre haute. Le projet de formation des États généraux en

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DRE NN ET ANT AN TP AT Sem Franc}, ra "| . N. s

L'ACTE DU 1% OCTOBRE 1799 D9 deux Chambres repoussé par la Cour, par la rue, par le Roi, se trouva donc écarté par la majorité de PAssemblée elle-même, et en apparence tout au moins, souverainement rejeté par elle. ,

Mais bientôt, selon le mot de M"° de Staël, l'espoir du bien se ranima : c’est-à-dire que la théorie des deux Chambres parut devoir être portée avec quelque succès dans la discussion de l'acte constitutionnel. Le comité de constitution était inégalement partagé entre les partisans des deux systèmes, au bénéfice des disciples de l’école anglaise. Encore Sieyès, Talleyrand, le Chapelier, défenseurs de l'unité, étaient-ils loin d’être d'accord sur beaucoup d’autres points, tandis que Mounier, Clermont-Tonnerre, Lally-Tollendal et Bergasse (Cicé avait été nommé garde des sceaux depuis la formation du comité) formaient au contraire une majorité compacte. Le sentiment de la plupart des députés semblait d’ailleurs se prononcer en faveur du systéme dualiste par lélection successive à la présidence de Clermont-Tonnerre, de l’évêque de Langres et de Mounier (août-septembre) (1). La discussion de l'acte constitutionnel s’ouvrit sur ce point le 4 septembre et fut, en ce qui concernel’unité de la Chambre, close le 10.

Le rapport du comité proposaiten principe la création

(1) L. de Lavergne, op. cit., p. 482.