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L'ACTE DU 1% ocro8RE 1789 67 d’un cens d'éligibilité, d'après le rapporteur du comité, Lally, et selon Mounier (1). L'âge devrait être également pris en considération (2). Le nombre des sénateurs

(4) « Dans la plupart des Sénats américains, il faut, pour être éligible, avoir un revenu considérable en propriétés foncières et le consentement des sénateurs est nécessaire pour les nouvelles lois.

« Les sénateurs devroient être âgés de trente-cinq ans accomplis, et posséder en immeubles dix mille livres de revenu. On trouvera peut-être que c’est accorder la préférence aux richesses, et accroître la cupidité ; mais puisque le bien public exige une différence de position entre les deux Chambres, et qu'on ne veut pas adopter une magistrature héréditaire, il faut nécessairement profiter de la distinction des fortunes. Le nombre des propriétaires qui ont dix mille livres de revenu en immeubles est très considérable.

«Un riche propriétaire a plus d'intérêts au maintien de la tranquillité publique, il a plus de motifs pour redouter les innovations. Par la composition d’un Sénat telle qu’on vient de lindiquer, on joindroit à la différence des richesses la prudence que donne l’âge le plus avancé. Ce Sénat seroit chargé de l’honorable soin de maintenir la Constitution... et de défendre les prérogatives de Ja couronne. »

Mounier.

(2) « La siluation de l’âge, qui, comme le sort, n’aflige personne, étant d’ailleurs le signe de l’expérience, doit être le caractère des sénateurs. »

Clermont-Tonrerre.

La condition est de trente-cinq ans dans le projet du comité. V. Lally et Mounier.

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GS LA REPRÉSENTATION DES ARISTOCRATIES serait «limité » (Lally) à 200, c'est-à-dire à la moitié du nombre des membres de la Chambre basse. Ces «magistrats », enfin, seraient nommés par le roi avec le concours des représentants ou des États provinciaux (1) ou, afin de concilier les plus démocrates, par les administrations provinciales en y adjoignant un nombre égal de députés particuliers, électeurs spéciaux choisis à l’aide des mêmes règles que les membres des administrations (2).

Pour ceux qui ne veulent ni de fonctions héréditaires ni de fonctions viagères, le renouvellement aurait lieu tous les sept ans selon Malouet, tous les deux ans même et en totalité selon M. de Clermont-Tonnerre (3). L'initiative des sénateurs serait égale à celle des repré-

(1) «Cette dignité, entrainant des fonctions nationales, ne peut se conférer sans le concours de Ia nation.

« La nomination des sénateurs ne pourroit-elle pas être partagée entre le Roi et les représentans, ou bien entre le Roi et les États provinciaux, de manière que le Roi choisit un sujet sur la présentation qui lui serait faite de plusieurs, soit par les représentans, soit par les princes ? »

Lally.

(2) « pour ne pas donner aux admistrations provinciales une trop grande prépondérance, et qu’elles ne devinssent pas un centre de cabales et d’intrigues. »

Ibid.

(3) €... Point de renouvellement partiel, source d’aristocratie et d'esprit de corps. Il ne faut qu’un esprit national. »

. L'ACTE DU 1° ocToBrE 1789 69

sentants, sauf pour ce qui concerne les subsides : le Sénat, à l’exemple de la Chambre des lords, ne devrait, en cette matière, pouvoir que consentir ou rejeter les résolutions des Communes.

Mais, de quelques précautions que témoignent ces projets, c'est bien la crainte plus ou moins sincère d'une aristocratie qu'on y oppose. Abolirait-on l’ancienne, tout partage exposerait « aux dangers d’une nouvelle aristocratie que le vœu comme l'intérêt national est d’écarter » (1). Et leur mélange ne présenterait aux yeux de Rabaud Saint-Étienne que des « débris de féodalité » (2). « Vous ne ressusciterez pas, Messieurs, les distinctions d'ordre », s’écrie de Boussenard, encore que précisément chacun s’en défende (5 septembre). « J’ai voulu, par l'établissement d’une seule Chambre, remédier à l’aristocratie des ordres », maintient encore Thouret (même date.)

Puis c’est un dilemme où, tour à tour, Montmorency et le marquis de Sillery prétendent enfermer les théori-

(1) Cicé. Rapport sur les premiers travaux.

(2) «Ils imaginoient une Chambre haute, où quelques seigneurs et quelques ecclésiastiques seroient admis : ct cette perspective ne présentoit pourtant que des débris de féodalité.… l'observateur n’auroit point vu là le fruit de la sagesse ; il n’y auroit vu qu'un accomodement et la fin d'un combat... L'idée de deux Chambres n’est donc pas, dans son origine, un calcul de forces politiques... Ce ne seroit pas par principe que nous l’adopterions, ce seroit par conséquence. » sept.

ciens dualistes : ou la Chambre haute ne sera point différente de la Chambre basse, et elle sera inutile, ou sa formation en sera différente, etelle sera aristocratique(1).

(4) (a) « Siles deux Chambres ont la même fonction, une d’elles devient inutile, puisqu'elle ne seroit plus qu’un bureau nécessairement toujours influencé par l’autre.

« Si leur formation n’est pas la même et qu’on adopte le projet d’un Sénat, il établira l'aristocratie et conduira à l'asservissement du peuple, surtout si les sénateurs sont inamovibles, ou qu'ils soient au choix du Roi comme on l’a proposé. »

Montmorency, 5 sept.

(b) «Lorsque la Constitution sera parfaitement établie....., on pourra discuter si l’on fera l'établissement d’une seconde Cham-

€ Car enfin, Messieurs, si la seconde Chambre que l’on vous propose s'établit, elle seroit entièrement inutile, si la composition étoit absolument la même que celle des représentans de la nation ; elle ne seroit qu'un grand bureau qui recevroit presque toujours l'influence de la Chambre des représentans et elle manqueroit l’objet pour lequel vous désirez l’établir.

« Si cette seconde Chambre étoit formée à l'instar de celle d'Angleterre, caculez dans votre sagesse tous les obstacles que vous rencontrerez pour la régénération de l’ordre. D'ici à dix années peut-être, ne pourrez-vous opérer tous les changemens que vous avez à faire. Je connois toutes les objections qui seront failes sur les dangers de l'influence d'une seconde Chambre ; mais, Croyez-vous possible d’arriver à votre but, si vous établissez le Sénat qui vous a été proposé ? Le choix des sénateurs accordé au pouvoir exécutif m’a paru une de ces idées

L'ACTE DU {1% ocToBRE 1789 71 « C'est le grand conseil des anciens rois qu'on prétend restaurer », proclame Mirabeau (1). « C'est la Cour plénière que l’on tente à nouveau d'établir », renchérit Harmand (2).

elfrayantes, que je ne croyais plus devoir entendre au milieu de l’Assemblée nationale.

« Leur inamovibilité m'a paru encore plus étonnante. A peine échappés aux serres cruelles de l'aristocratie, serions-nous les premiers à y retomber par notre faute. Il n'y a pas de milieu à prendre : ou les Français veulent être libres, ou rester esclaves ; s’ils veulent la liberté, aucune considération quelconque ne peut les empêcher de s'affranchir... »

Mis de Sillery, 7 sept.

(4) « Le Sénat qu’on veut introduire a révolté tous les esprits et la chose est si vraie qu’on a cherché tous les pays du monde pour comparer ce Sénat de nouvelle invention. On a été jusqu’à vouloir prétendre qu’on voulait introduire le Sénat vénitien en France. Il est pourtant vrai que le Sénat proposé n’a pas plus de rapport avec le Sénat de Venise que la dignité d’un consul d’un village provençal n’en a avec la dignité d’un consul romain.

« Ce Sénat proposé n’est autre chose que le grand Conseil de nos anciens rois; n'importe quelle dénomination on lui donne, les inconvénients seroient les mêmes. L'abus reconnu dans le grand Conseil donna naissance aux parlements tels que nous les avons vus. Les parlements, quoi qu’on en puisse dire, quels qu’aient été leurs motifs, ont donné lieu à la révolution pré: sente. Ainsi, en parcourant un cercle vicieux, nous retomberions dans les mêmes inconvéniens. » 4 sept.

(2) « Je n'ai pas médité sur le gouvernement d'Angleterre ;

Quel succès espérer dès lors, même pour un système bâtard, pour cette aristocratie intellectuelle qui, émanée de la Chambre basse, n’en serait séparée que pour le travail (1), — pour ce Conseil examinateur où la Rochefoucauld semble proposer déjà une sorte de jury constitutionnaire (2), — pour la division de

mais il me paroît que votre comité l’avoit en vue lorsqu'il a proposé deux Chambres et un Sénat, dont les membres, partie nommée par le Roi, partie par les baïllages, seroient à vie. Si l'esprit de corps ne s’introduisoit pas dans un Sénat, il seroit divisé par la Chambre des représentans. D'ailleurs, il seroit facile d’éveiller l’ambition des représentans, en leur ouvrant les portes du Sénat. Simple dans sa nature, le Sénat deviendroit bientôt formidable et la suite seule du temps lui donneroit l'esprit de rivalité... et bientôt on auroit cette Cour plénière que l’on a redoutée, il n’y a pas encore longtemps. » » sept.

(1) L'Assemblée unique pourrait être, selon Dupont de Nemours, divisée en deux Chambres, toutes deux composées de membres choisis par les assemblées élémentaires, sans aucune distinction :

« Je demande que, sur trois députés, celui er qui le peuple trouvera plus de maturité, soit destiné à entrer dans une de ces Chambres, que l’on nommera Sénat, si vous voulez...

« Ce Sénat composé de nos égaux... » 4 sept.

(2) € Son unique fonction seroit de recevoir les projets de loi arrêtés dans l’Assemblée nationale, de faire sur eux des observations qui, communiquées à l’Assemblée, provoqueroient une nouvelle discussion. Cet examen devroit être répété au moins

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l’Assemblée en deux ou trois sections que préconise Sieyès (3) ?

Le débat est épuisé, et déjà l’on peut en prévoir l’issue :

« J’avois résolu de ne participer que par mon suf- « frage à la discussion actuelle, s’écrie Malouet, le « 7 septembre; mais les menaces qu'on a osé me faire « relativement à mon avis, la terreur qu'on veut m'ins- « pirer et à plusieurs membres de cette Assemblée, « m'engagent à porter la parole sur cet objet, car, « dans les dernières opinions..……, j'adopte celle qui a « le plus de défaveur : la composition de l’Assemblée « en deux Chambres; et si dans cette affluence de « spectateurs qui nous entourent il s’en trouvoit qui

deux fois, afin qu'il ne fût pris aucune délibération définitive avant six semaines ou deux mois. » 5 sept.

(3) « Souvenez-vous, messieurs, de votre arrèté du 17 juin; il est fondamental, puisque c’est de ce jour que date votre existence en Assemblée nationale ; vous y avez déclaré que lPAssemblée nationale est une et indivisible. Ge qui fait l’unité et l'indivisibilité d’une assemblée, c’est l'unité de décision, ce n’est pas l'unité de discussion. Il est évident qu’il est bon quelquefois de discuter deux et mème trois fois la même question. Rien n’empêche que cette triple discussion se fasse dans trois salles séparées, entre trois divisions de l’Assemblée, sur lesquelles dès lors vous n’avez plus à craindre la même cause d’erreur, de précipitation ou de séduction oratoire.… »

Quant à l’Assemblée unique permanente : (Un corps ainsi constitué ne deviendra jamais aristocratique, si nous décidons en même temps qu’il faudra un intervalie quelconque pour être de nouveau éligible, »

« attendent ici l’effet de leurs menaces, ils apprendront € par ma voix à quoi se réduit la puissance des méchans « sur les gens de bien ; témoins de votre indignation « contre leur criminelle audace, ils apprendront que « le citoyen qui méprise et qui brave la fureur des fac- « Lieux et leur liste de proscription..., supérieur à la « crainte, ne l’est pas moins à la séduction et aux « faveurs des cours, »

Mais il appartient à l’éloquence du marquis de Sillery de déchaïner les interruptions.

« Les deux partis qui existent dans l’Assemblée, dit le Moniteur, s’agitent d’une manière très bruyante, interrompant la fin du discours. Le président ne parvient pas à se faire entendre, malgré l’usage de la sonnette. »

Le 9, à peine les questions sont-elles posées, que Mirabeau tente de forcer le vote.

«Il me semble, dit-il, qu'il ne doit pas y avoir lieu de délibérer sur cette question (des deux Chambres), parce que l’Assemblée, en décrétant la permanence, a décrété l'unité. »

C'est volontairement confondre les questions du régime futur des délibérations (lequel ne peut être que réservé), et de la durée de leurs sessions (1).

(1) Duvergier de Hauranne, au tome [e' de son Histoire Parlementaire, accuse Mirabeau d’avoir feint en son discours, de considérer la question comme jugée et d'éviter ainsi de se contredire en approuvant, dans l'Assemblée, un système qu'il

Regnault s'élève contre cette motion. Clermont-Ton-

nerre, qui la combat aussi, semble regagner les esprits.

Mais les applaudissements qu'il reçoit «ne sont que les

préludes des plus affreux désordres ». Le comte de Virieu profite d’un moment de silence et s’écrie :

« Faut-il donc qu'une Assemblée soit emportée par des démagogues et une fougue populaire ?..... Non, Messieurs... »

« Puis, ajoute pudiquement le Moniteur, un f..... est sorti de sa bouche. lei, mille cris s'élèvent de tous côtés. Ce ne sont plus que plaintes, que reproches ; c’est un tumulte universel. Ici on crie: «A l’ordre ! » ; « là on somme le président d'interrompre l’orateur ; plus « Join on invoque le règlement. »