L'INFLUENCE BRITANNIQUE

Vitrolles nous avertit en effet très exactement de l'influence qu’eut cette fois encore l'exemple de la Constitution britannique sur nos institutions, et dans un

appelée alors Sénat. Je sais encore moins pourquoi les restes de ce même Sénat, qui a pris si manifestement aujourd’hui une autre couleur, ont été nommés Chambre des pairs.

« Pairs ! de qui ? où sont les pairies ? Considérés individuellement, que sont ces pairs ? quelle est leur fonction dans PÉtat es. la pairie d'aujourd'hui, comme elle n’est qu'une ombre de cette ancienne pairie, laquelle n’était elle-même qu’une ombre, je demande qu’on me définisse ce que c’est. «C’est sur le modèle de nos anciennes masures qu’on veut composer nos maisons |

here C’est un malheur que des dénominations fausses, illusoires, sans rapport avec l’objet qu’elles veulent exprimer.

De Montlosier. De la Monarchie française, 1815, p. 29 et suiv.

(b) « La pairie, telle que nous l’avons connue, étoit une dignité attachée à un grand fief relevant immédiatement de la couronne.

Je prie qu’on pèse cette définition donnée par le Dictionnaire de l’Académie, définition qui seroit encore vraie en Angleterre, et qui est maintenant sans application à la France ; de sorte que nous avons constitutionnellement un mot de plus pris dans nos anciennes institutions, et qui ne répond à aucune de nos situations nouvelles... Aujourd’hui il y a certainement des pairs, mais il n’y a pas de pairie.

Fiévée. Histoire de la session de 1815, Paris, 1818, p. 37-38.

langage trop significatif pour qu’on diffère de citer ce

fragment de ses Mémoires (1) :

« Ceux qui, en haine de l'oppression de Bonaparte,

désiraient une Constitution, et ceux qui en avaient pris

l’idée dans l'acte du Sénat et la réponse du lieutenantgénéral du A EURE en trouvaient une toute faite : la Constitution de l’Angleterre, la seule connue qui eût résisté au temps et aux épreuves des dernières époques, et à laquelle on attribuait la prospérité de l’Angleterre. Elle fut si universellement adoptée, que personne n'en concevait une autre, depuis l'Empereur de Russie, qui m'en entretenait, jusqu aux derniers em-

loyés de nos bureaux. Ces employés de la’ secrétairerie

Etat, formés à l’école du duc de Bassano, et les moins préparés aux idées constitutionnelles, s’en mêlaient aussi, et plusieurs venaient m'apporter leur rouleau : « Nous avons voulu offrir au Roi l’hommage de nos pensées en traçant une Constitution, … c’est l’œuvre de nos veilles. » Et les données étaient semblables : un Roi, une Chambre des pairs, une Chambre des communes, ete. Et au fait, ces projets étaient à peu près aussi acceptables que celui qui fut élaboré par la commission que le Roi nomma à cette fin.

On dirait qu'en certains moments il y a des idées qui |

se répandent comme des épidémies. Personne ne discutait, personne ne mettait en doute si cet habit, fait à une taille autre que la nôtre, nous conviendrait ; personne ne se faisait une question de la difficulté de transplanter sur un sol nouveau le vieux chêne britannique. Le Roï n'avait aucun parti pris à ce sujet... Le Roi avait parlé aux uns du rétablissement des Parlements,

> (1) T. II, p. 237 et suiv.

aux autres des inconvénients attachés aux prétentions de cette haute magistrature...

« Mais au moment dont je parle, on ne découvrit dans la pensée du Roi aucune trace de ces souvenirs anciens, aucune intention de les faire revivre, pas même l'apparence des regrets. Son séjour en Angleterre l'avait fort accoutumé à l’idée de s’accommoder d’une royauté constitutionnelle, et il s'était assoupli à ce point de trouver qu’on pouvait fort bien régner aux conditions imposées aux rois d'Angleterre.

« Dans ces dispositions, le Roï et les princes étaient peu touchés de ce que je pouvais dire pour évoquer les principes de l’ancien droit public de la France, au moment de fonder l’ordre nouveau. J'avais l'air d’un rêveur ou d’un idéologue, comme aurait dit Bonaparte. Il ne fut donc plus question que de nous traîner sur les vestiges de la Constitution anglaise louée par Montesquieu, admirée par Voltaire, expliquée par le Genevois Delolme, et inutilement présentée à l’Assemblée constituante par Mounier, Lally-Tollendal et Malouët. Il ne restait plus, pour éviter un plus grand mal, qu'à frapper cet acte nouveau de la plus forte empreinte des dogmes de notre ancienne monarchie, et je n’y fus pas étranger. » É

Le Catéchisme constitutionnel (1) donne de la Chambre des Pairs cette définition : « C’est une institution qui

(1) Morard. Catéchisme constitutionnel ou Instruction résumée sur la Charte et le nouveau droit public des Français depuis la Restauration. Paris 1829, 3° édit., p. 44.

réunit les hommes les plus distingués de l’ancienne et . de la nouvelle noblesse, par leur capacité, leur naissance, leur fortune et leurs dignités. C’est la puissance des souvenirs, des hautes illustrations et de la grande propriété, ou, suivant M. de Pradt, et dans un autre sens, « le bouclier » respectif du trône contre le peuple et du peuple contre le trône. »

Cette définition juste en 1829, après l'ordonnance du 25 août 1817 qui porte que nul ne sera à l'avenir appelé à la Chambre des pairs (les ecclésiastiques exceptés) s’il n’a été préalablement autorisé à former un majorat, et ne l’a institué (art. 1), est-elle exacte dès 1814? Autrement dit, la Chambre des pairs représente-t-elle exclusivement la noblesse ? Ni le préambule de la Charte, ni ses articles n’en disposent expressément. Le terme de renouvellement de la pairie est pour autoriser tous les doutes. Mais peut-on avec Lanjuiniais (1) tirer argument de l’article 3 : tous les Français sont admussibles à tous les emplois ? Il semble difficile d’assimiler la pairie à un emploi. La question résolue à partr de 1817 par l’ordonnance précitée ne peut être décidée, pour la période antérieure, que par l'examen des nominations ; or le roi, constituant la Chambre des pairs le jour même de la séance royale, y ayant exclu-

(1) Lanjuinais. Constitution de la Nation française avee un essai de traité historique et politique sur la Charte. Paris, 1819, t. I, p. 206 et suiv.

sivement appelé d'anciens pairs nécessairement ducs, des ducs, des officiers généraux de l’ancienne armée, nécessairement nobles aussi, des maréchaux, princes,

dues, comtes, le prince de Talleyrand, le duc de Plai-

sance, d'anciens sénateurs au moins comtes, il faudrait

donc dire que la Chambre haute représente exclusive-

ment la noblesse de l’ancien régime ou de l'Empire, si l’on pouvait attribuer à ses membres un caractère strictement représentatif. Mais ce caractère même prête à discussion. « Un pair, dit‘de Pradt, est un co-souverain héréditaire se représentant lui-même, ne pouvant être représenté par qui que ce soit, et qui ne doit contribuer à la représentation de personne (1).» Assertion sans doute excessive puisque les pairs ne furent jamais privés de leurs droits d’électeurs, assertion qui ne saurait s'étendre nécessairement aux pairs viagers de 1814, mais dont 1l faut retenir ceci, cependant, qu’en effet il ne saurait s’agir d’une représentation au sens restreint de ce terme, d’un mandat exprès, mais d’une sorte de délégation des intérêts aristocratiques, laquelle, comme celle des intérêts nationaux qu'’exerce le roi, serait tacite, essentielle au titre de pair, et, selon le régime de 1814, ürerait son origine directe ou médiate de la nomination royale.

La Chambre des pairs occupe, d’après l’ordre même des titres de la Charte, le second rang dans les pouvoirs

(1) Catéchisme.… p. 45.

de l'État. Elle est done le premier corps de l’État : le jour de l’ouverture de la session, les pairs etles députés se réunissent dans la même enceinte. Une députation de pairs et de députés reçoit le roi. Lorsque le rot est assis et couvert, il ordonne aux pars de s'asseoir, et les députés attendent que le roi le leur permette par l'organe de son

chancelier (1).

La Chambre des pairs exerce «une portion essentielle de la puissance législative » (art. 24), conjoin-

tement avec le roi et la Chambre des députés des.

départements (art. 15), dans les mêmes conditions que cette Chambre (sauf en ce qui concerne la loi de l'impôt d'abord adressée à cette dernière), — c'est-à-dire par une discussion et un vote libres (art. 18) et, à

(4) Règlement en forme de Loi sur les Communications des Chambres avec le Roi et entre elles, 13 août 1814, art. 1, 2,3, 4. La Chambre des pairs avait adopté sans discussion ce règlement que le Conseil d’en haut lui avait fait transmettre par son président, le chancelier Dambray : d’où il semblait résulter que cette Chambre consentait à être privée du droit de rédiger des dispositions qui pouvaient être considérées comme faisant partie de son règlement. L'opposition s’'émut dans la Chambre des députés, pour le même motif peut-être qui avait provoqué le consentement des pairs, de cette distinction qui n’avait jamais existé « même en 1789 ». Il avait paru juste, disait néanmoins le rapporteur Hardouin, d’accorder à la Chambre des pairs une préminence quelconque, ne füt-ce que pour compenser l’avantage dont jouissait la Chambre des députés de tenir ses pouvoirs d’un mandat spécial du peuple.

défaut d'initiative, par la faculté, limitée en fait, de supplier le roi de proposer les lois qui lui paraissent convenables (art. 19). À ces fonctions législatives, elle joint des fonctions judiciaires : elle connaît comme Cour de justice des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, sans distinction de. personnes (art. 33); elle seule juge les pairs en matière criminelle (art. 34) et les ministres accusés par la Chambre des députés (art. 55) (1).

Le Roi seul peut la convoquer ; il la convoque en même temps que la Chambre des députés ; les sessions des deux Chambres doivent être closes simultanément (art. 25). Toute assemblée de la Chambre des pairs qui

serait tenue hors de la session de la Chambre des dépu-

tés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, serait illicite et nulle de plein droit (art. 26). Elle ne peut s’assembler ailleurs que dans le lieu de ses séances. Elle

(1) Une loi devait définir les crimes de haute trahison et les attentats à la sûreté de l’État (art. 33). Elle ne fut jamais promulguée quoique la Cour des pairs ait été réunie à plusieurs reprises: en 1815 pour le procès du maréchal Ney; en 1820 pour juger Louvel et les conspirateurs d'août; en 1821 pour juger le colonel Maziau. De même, aucune loi ne fixa la procédure. Un

projet de loi sur la compétence et la procédure, adopté par la.

Chambre des pairs en 1816, n’eut aucune suite. Une ordonnance royale contenant un règlement judiciaire, communiquée à cette même Chambre le 20 avril 1821, ful renvoyée à une commission spéciale déjà existante, mais qui n’en saisit pas la Chambre.

peut recevoir des pétitions écrites (art. 53) et faire des adresses au Roi mais non au peuple (1).

La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, ce qui la rattache au gouvernement et, en son absence, par un pair nommé par le roi (art. 29).

Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (art. 32). Disposition malheureusement transportée d'Angleterre en France, ou imprudemment tirée du règlement du Sénat conservateur : car, dans le premier cas, si la publicité des séances de la Chambre des

lords était, et est encore interdite, cette prohibition se

trouvait, en 1814, depuis longtemps tombée en désuétude. Et dans le second, aucune ressemblance dans les

fonctions des sénateurs et des pairs n’autorisait à appli-

quer cette défense à la monarchie constitutionnelle. Le Sénat conservateur, pouvoir constituant, restait, théoriquement au moins, en dehors de la sphère d’activité des deux Chambres. La Chambre des pairs est, tout au contraire, une « portion essentielle du pouvoir législatif ». Il en résulte que le secret ne peut s'appliquer à la plupart des sujets sur lesquels elle délibère, puisque la loi n’est parfaite que par le vote des deux assemblées, et que la délibération des députés est publique. Le secret ne peut donc avoir d'autre motif que de protéger les pairs contre une tendance à rechercher la popularité ; et, de tous les périls, cette tendance de-

(1) Règlement-Loi du 13 août 1814, art. 28, 31, 32.

mer |

vait être assurément la moins redoutable, si l’on songe que, par leur naissance, par leur éducation, peu enclins aux passions populaires, ils ne tenaient aucun pouvoir de l'élection, et que l'effet le plus sûr du secret où on les confinait était de les éloigner du peuple duquel il fallait au contraire les rapprocher (1).

(1) Benjamin Constant ajoutait en 1818 à ses Réflexions sur les Constitutions… publiées en 1814, cette note :

« L'article 32 de la Charte porte que toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. Doit-on, comme on le fait, en conclure que les discussions le seront aussi ? Je ne le pense pas. On ne voit aucun motif pour établir cette différence entre les deux Chambres, et il me semble qu’indépendamment des raisons générales que je viens d’alléguer, plusieurs qui prennent leur source dans l’état de l'opinion, militent pour que l’on accorde à la pairie tous les moyens de s’entourer de la considération publique. Il ne faut pas se le déguiser et je démontre cette vérité ailleurs: de toutes nos institutions, la pairie héréditaire est celle qui a le plus contre elle le sentiment populaire. Toutes nos habitudes depuis vingt-cinq ans, toutes nos doctrines depuis un siècle, s'élèvent pour la repousser. Il est done urgent de ne lui refuser aucune des chances qui peuvent l’aider à reconquérir la faveur de la nation. La France ne pardonnera aux pairs une distinction que je crois utile, mais qui blesse beaucoup de très bons esprits et un plus grand nombre d’âmes indépendantes, que si elle voit aussi des pairs parmi ses défenseurs. »

Politique constitutionnelle, t. TI, p. 218.

Au reste, cette interdiction de la Charte, transgressée par les

communications aux journaux, céda peu à peu. Le procès-

Les pairs sont nommés par le roi (art. 27). Il en est de laïques et d’ecclésiastiques. Aucune liste de candidature ne restreint plus le choix du souverain. Le nombre des pairs est illimité (id.) : il faut, en effet, que chaque institution puisse être susceptible d’être modifiée, sinon l’inertie d’un élément suffirait à commander la revision de toutes les parties. Seule, s’il n’en était ainsi, la mort, et, plus exactement, seul le décès des pairs viagers permettrait, par des nominations successives, de tenter de vaincre l'esprit de corps ou une coalition dans la Chambre des Pairs ; lutte si longue du moins à soutenir qu'une révolution ne saurait être évitée. Le système des créations illimitées, des fournées de pairs permet de rétablir l’harmonie entre les pouvoirs; du moins faut-il observer que l’exercice en est limité, dans une certaine mesure, par la responsabilité ministérielle qu’il met en jeu et par l’intérèt même du roi, s’il connaît le danger des majorités trop compactes.

La nomination est faite par lettres patentes du roi,

verbal des séances fut, sous la seconde Restauration, publié au Moniteur ; puis la liste des votants parut hors de ce texte officiel, « Des tentatives... décisives ont été essayées, écrit Mahul en 1819 : des pairs de toutes les opinions ont émis le vœu qu’elle (cette publicité) devint complète. Si ce vœu un jour était exaucé, la Chambre des pairs acquerrait bientôt toute l'influence qui doit lui appartenir... » Tableau, p. 800.

scellées du grand sceau. Quel que soit leur titre, les pairs sont égaux en droits et prérogatives (1). Le roi nomme les pairs à vie ou les rend héréditaires (art. 27). Le caractère viager de la pairie a pour inconvénient naturel de compromettre par avance, dans une certaine mesure, l'indépendance du législateur. Quant à l’hérédité, d’une part, elle prive le roi d’une importante prérogative que ne compense pas suffisamment le droit de création illimitée ; d'autre part elle est presque nécessairement impopulaire. Mais l’alternative qu’édictait la Charte entraînait de bien plus graves conséquences : car on ne pouvait pas douter que, gagnés par l’appât de l’hérédité, la plupart des pairs à vie abdiquassent toute liberté ; et l'inégalité de la situation des uns et des autres, en même temps qu'on considérait naturellement les héritiers des anciens pairs, les émigrés, comme plus particulièrement destinés à cette faveur, mettait mieux en lumière le contraste de l’hérédité des fonctions avec l’esprit égalitaire de la nation. En fait toutes les pairies restèrent viagères jusqu'aux Cent Jours. L'Acte additionnel ayant décidé l’hérédité de la pairie, l’ordonnance du 19 août 1815 la consacra.

(1) L'’ordonnance qui, sous la seconde Restauration, créa l'hérédité de la pairie, institua des titres divers pour la collation des pairies (ord. du 19 août 1815). Les lettres patentes en devaient porter collation ; mais les titres originaires pouvaient être postérieurement changés.

Les pairs prêtent le serment suivant : «Je jure d’être fidèle au Roi, d'obéir (1) aux lois du Royaume, de me conduire en tout comme il appartient : à un bon et ar pair de France (2). )

Les pairs n'ont . dans la Chambre qu’à | vingt:

cinq ans, et voix délibérative à trente (art. 28). Ni les usages du Parlement anglais ni les précédents impé-

riaux ne présentaient le modèle de ce noviciat. En An-

gleterre l’âge de la majorité politique des lords n’est

pas reculé : quant aux sénateurs, ils devaient, sauf exceptions, être âgés de quarante ans au moins. La Charte fixant à l’éligibilité des députés une condition d'âge et en maintenant le minimum à quarante ans, peut-être avait-on voulu par là diminuer un écart trop sensible que l’hérédité éventuelle empêchait de faire disparaître (3) ? |

La plus importante prérogative des pairs est de ne

(1) A la fin de on ajouta : à la charte constitutionnelle, etc.

(2) BHAOES une survivance.

(3) € Peut-être a-t-on pensé que la position de la Chambre des pairs, plus rapprochée du trône, sa haute dignité, l’hérédité de ses membres (publié en 1829), garantissent davantage le calme de ses discussions. » Cat. const., p. 46. — Mahul (op. cit., p. 293) blâme ce noviciat et ne l’excuse que par cette considération : « Cette prévision timorée est en harmonie avec le caractère général de timidité et de circonspection de notre législation politique. »

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pouvoir être arrêtés que de l'autorité de la Chambre et jugés que par elle en matière criminelle (art. 34) (1). C'est là, on l’a vu, le dernier vestige du principe féodal de la justice par les égaux, qui avait sa plus haute application dans la Cour des pairs. Les pairs jouissent de cet autre privilège, à savoir que leurs actes de l’état civil sont inscrits sur le Livre d’or de la Pairie, conservés dans les archives de la Chambre, avec ceux de la famille royale. On joint à leur titre, suivant la coutume anglaise, la qualification de seigneurie.

A côté des pairs laïques et ecclésiastiques siègent des pairs de naissance : les membres de la famille royale et les princes du sang (art. 30). Ils rattachent la Couronne à la Pairie.

Comme en Angleterre, ils siègent immédiatement après le président (2): on peut aussi voir dans cette préséance le vestige d’un ancien usage national. Mais siégeant par droit de naissance, ils n’ont voix délibérative qu’à vingt-cinq ans (art. 30). Ils ne peuvent prendre séance que de l’ordre du roi exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui

(1) La première de ces deux dispositions s'étend à toute matière criminelle et civile, et la seconde s'étend à la plus large acception du mot criminelle, c’est-à-dire aux matières correctionnelles et de simple police ; de même aux cas de flagrant délit. V. Mahul, op. cit., p. 295 et suiv.

(2) Règlement intérieur du 2 juillet 1814, titre X, art. 80.

aurait été fait en leur présence (art. 31), car leur influence dans la Chambre pourrait être dangereuse pour le pouvoir royal (1).

(1) « Ce fut sous le règne de Louis XII que l’on vit pour la

première fois créer un pair hors de [a maison royale. Ce prince

érigea le comté de Nevers en duché-pairie, en faveur du duc de

Clèves, et dans la même année (1505) le comté de Nemours en

faveur de Gaston de Foix. En 1527, François Ier érigea le comté de Guise en duché-pairie en faveur de Claude de Lorraine : il à remarquer que ces trois nouveaux pairs étaient fils ou époux de princesses du sang... Henri IT, en 1554, érigea en duchépairie la baronnie de Montmorency, en faveur du connétable Anne de Montmorency : c’est le premier seigneur français qui, n’étant pas membre d’une maison souveraine, ait été appelé à cette dignité.

« Au sacre de Henri II, les ducs de Guise et de Nevers eurent la prétention de précéder le duc de Bourbon, Montpensier ; ce que le Roi accorda provisoirement au duc de Guise: mais au sacre de Henri IT, le duc de Montpensier ne voulut pas consentir à ce que le duc de Guise prît le pas sur lui, même provisoirement : Henri III termina enfin la contestation par un édit rendu à Blois, en décembre 1576, ainsi conçu : « Pour mettre fin aux procès et différens ci-devant advenus entre aucuns princes de notre sang, pairs de France, et autres princes aussi pairs de France....., ordonnons que dorénavant, les dits princes de notre sang précèderont et tiendront rang selon leur degré de consanguinité, devant les autres princes et seigneurs, pairs de France, de quelque qualité qu’ils puissent être... » Après l’enregistrement, le premier président Christophe de Thou dit au roi que depuis la proclamation solennelle, faite par le parlement

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La Charte restant muette sur le traitement des pairs, leurs fonctions sont done gratuites. L'ordonnance du 4 juin 1814, réunissant au domaine de la Couronne la dotation du Sénat et des sénatoreries, si elle assurait aux sénateurs Frestés rançais une pension annuelle de 36,000 francs, ne la leur conservait, en conséquence, qu’en considération de ce que «la plupart... n'avaient été élevés à la dignité de sénateurs qu’à titre de retraite et pour des services distingués » et afin qu’ils ne perdissent pas (la récompense de leurs travaux (1). »

Ce Sénat transformé en Chambre des Lords confond en effet, dans la gloire en décor de l’ancienne pairie,

à l’avènement de Philippe de Valois, contre les prétentions

d'Édouard IIT, il ne s'était rien fait de si utile pour la conservation de la loi salique.

Clausel de Coussergues. Considérations sur l’ori-

gine, la rédaction, la promulgation et l'exécution

de la Charte. Paris, 15 juin 1830, p. 142 et suiv.

Une ordonnance du 23 mars 1816 fixa pour l'admission des pairs appelés par droit d’hérédité les conditions suivantes : l'agrément du roi et le rapport d’une commission d'enquête formée de 6 membres choisis par le président sur une liste de 12 garants choisis par le candidat parmi les amis de sa maison et de son auteur.

(1) La seconde ordonnance du même jour, qui affectait à la Chambre des pairs le Palais du Luxembourg, confia la garde du Palais, des archives, du service des messagers d’État et des huissiers à la direction d’un grand referendaire de la Chambre des pairs,

les parvenus et les ci-devant. Vitrolles déjà, dans un projet archaïque de Composition de la Chambre des pairs qui échoua, avait dû tenir compte de ,« ceux à qui il plairait au Roi de reconnaître le titre héréditaire » de duc « accordé par le dernier gouvernement » (1). Puis où trouver « deux ou trois cents familles distinguées entre toutes, par la considération publique qui s'attache à la fois à l'ancienneté, à la grandeur des noms et à la fortune qui permet d’en soutenir l'éclat ? On ne les aurait pas trouvées avant la Révolution de 1789... Mais depuis la Révolution, la noblesse détruite, comme corps de l’État, l’est encore plus par la dispersion ou la ruine de leurs propriétés » (2). Rallié par nécessité au système anglais, du moins faisait-il observer que « la convenance de rattacher l’état nouveau à l'état

(4) « La Chambre haute comprendrait : 1° Les représentants des anciennes familles ducales par ordre de l'érection de leurs duchés ; 2° Ceux à qui il plairait au Roi de reconnaître ce titre héréditaire accordé par le dernier gouvernement ; 3°'Les personnes que le Roi voudrait honorer de cette dignité héréditaire ou à vie; 4° Les archevêques et les cardinaux français ; 5° Les maréchaux de France ; 6° Les membres élus par les Assemblées de la noblesse, dont le nombre ne dépasserait pas 100; 7% Les pairs nommés directement par le Roi ou élus en nombre égal à ceux qui auraient été élus. Les pairs nommés paf le Roi ou élus par la noblesse le seraient seulement à vie; mais le Roi pourrait accorder aux uns ou aux autres l’hérédité et des titres. »

Vitrolles. Mémoires, 1884, t. IL, p. 234 et suiv.

(2) Ibid, t. IL, p. 265 et suiv.

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LA CHAMBRE DES PAIRS 285 ancien, engagerait le Roi à appeler d'abord dans la Chambre des pairs les familles titrées, tant celles de ducs et pairs qui siégeaient au Parlement, que les ducs héréditaires et à brevet, ces noms qui nous rappellent en général les grandes illustrations de la France ; et ensuite quelques-uns de ceux de la même classe, qui se sont distingués dans les derniers temps. Mais, parmi tous ceux-là, un bien petit nombre ont conservé des fortunes suflisantes pour soutenir l'éclat d'un rang qui les élèverait beaucoup au-dessus des autres. »

D'un autre côté, s’il est vrai de dire que le Roi soit libre de tout engagement positif vis-à-vis des membres du Sénat de l’Empire, on ne saurait nier qu'il y ait une convenance morale d'appeler dans la nouvelle Chambre des pairs ceux qui, dans ce Sénat, ont été les premiers organes légaux du rappel de Votre Majesté... Mais on ne saurait se dissimuler que ce sera dans la Chambre haute une invasion de noms nouveaux, ou ce qui est pis encore, de noms qui ne sont connus que par les rôles plus ou moins douteux qu'ils ont joués dans notre Révolution. Peut-être faut-il faire une exception honorable en faveur des maréchaux et des généraux les plus distingués de l’armée. Ils ont puisé leur noblesse dans la gloire des armes, qui en a toujours été la source la plus pure. »

Nul hors de ces classes n'avait de titre à la faveur royale. Le souverain se trouvait donc réduit à l’œuvre

assurément plus vague qu'il ne siérait en politique, de

« semer en partie sur le sol de l'égalité, et de confier

ensuite au temps le soin de faire croître une aristocratie suivant les mœurs du pays et les circonstances

qu'on ne saurait prévoir. »

L'ordonnance du #4 juin 1814 nomma les pairs dans l'ordre suivant : trois des six anciens pairs ecclésias-

tiques (1); vingt-six anciens pairs ayant eu siège au Parlement, ou leurs héritiers en ligne directe et masculine (2) ; le prince de Bénévent (M. de Talleyrand) ;onze

anciens dues héréditaires et six anciens ducs à brevet dont le titre était personnel (3); le duc de Plaisance (Lebrun) ; dix maréchaux non sénateurs (#); quatre-

(1) L’archevêque de Reims, l’évêque de Langres, l’évèque de Châlons. |

(2) Les ducs d'Uzès, d'Elbœuf, de Montbazon, de la Trémoille de Chevreuse, de Brissac, de Richelieu, de Rohan, de Luxembourg, de Grammont, de Mortemart de Saint-Aignan, de Noailles, d’Aumont, d’Ilarcourt, de Fitz-James, de Brancas, de Valentinois, de Fleury, de Duras, de la Vauguyon, de Praslin, de la Rochefoucauld, de Clermont-Tonnerre, de Choiïseul, de Coigny.

(3) Les ducs de Croy, de Broglie, de Laval-Montmorency, de Beaumont, de Lorges, de Croï d’Havré, de Polignac, de Lévis, de Maillé, de Saulx-Tavannes, de la Force, de Castries, de Noailles prince de Poix, de Doudeauville, de Sérent, le prince de Chalais.

(4) Les princes de Wagram, de la Moskowa, les ducs de Tarente, d'Albuféra, de Castiglione, de Raguse, de Reggio, de Conegliano, de Trévise, le comte de Gouvion Saint-Cyr. — Des