LE SÉNAT, REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Assurer la représentation des intérêts par une modification dans les conditions d’éligibrlité n'avait été, au cours des débats sur la revision de la Constitution belge (1890-1893), qu’un moyen-terme mis enavant par ceux que le principe avait séduits, mais qui avaient eu peur des difficultés pratiques. Ils n’abouürent pas davantage que les partisans déterminés de la réforme.

Ceux-c1 présentèrent des propositions en vue d’un remaniement du corps électoral sénatorial.

Déjà, indirectement, le projet Dufrane voulait s'y employer, puisqu'il faisait sortir son groupe d'éligibles d’une élection à laquelle procédait un corps électoral restreint, mais réparti suivant les professions et fonctions. Le corps électoral redevenait amorphe, cependant, sitôt qu'il s'agissait de procéder à l'élection définitive sur les listes précédemment confectionnées.

La complication même du procédé devait lui barrer la route. Et puis, il ne pouvait satisfaire la gauche radicale fermement attachée à son programme des 3 R : referendum, représentation proportionnelle, représentation des intéréts!. Ce parti voulait d’une élection à un seul degré pour le Sénat et par un corps électoral organisé sur la base des intérêts. Il se sentait encouragé dans sa campagne par la faveur dont on entourait, au Parlement belge, le principe même de la réforme, énoncé par M. Schollaert : «La représentation des intérêts repose, comme l'indique son appellation, sur la répartilion des électeurs par groupes professionnels plutôt que par divisionsterritoriales. Elle évite l'égalité des votes et leur confusion ; elle veut que la valeur de chaque vote soit, autant que possible, proportionnée à l'importance de la fonction sociale de l’homme qui le dépose ; elle veut que chaque intérêt important soit repré senté par un mandataire chargé spécialement de le faire?, » Le gouvernement lui-même, qui repoussait nettement la représentation des intérêts en 1891° et qui était appuyé par la majorité de la Section centrale“, revenait peu à peu de son impression prenuère, donnait comme argument en faveur de la représentation proportionnelle si chère à M. Beernaert, chef

! « En échange de la concession nécessaire, inéluctable du suffrage universel, nous offrons au Gouvernement des garanties conservatrices d’une haute importance, qui ne sont offertes par les radicaux d'aucun pays et dont nous avons, au prix d'efforts dont on pourrail nous tenir compte, fail comprendre l'utilité à ceux de nos amis qui y étaient d'abord peu favorables : le referendum royal et populaire.., la représentation proportionnelle..., le maintien du Séuat el sa réorganisation sur la base de la représentation des intérêts, réclamée par tous les hommes éminents des partis conservaleurs, et constituant semblet-il, l'idéal même des catholiques intelligents aussi bien que des socialistes de la chaire. » (La Réforme, n° du 13 février 1893.)

? Rapport fait au nom de la Commission sur la revision des art. 7, 26, 36, etc., de la Constitution, ses. ord., 1892-1893 (D. P., Ch. Rep., n° 115, P. 177).

3 Ses. ord., 1890-1891 (D. P., Ch. Rep., n° 18 et 19).

4 Rapport de M. Smet de Naeyer, ses, ord., 1890-1891 {Addition aux DIR Gb: Rep., n°11).

du cabinet, qu’elle réalisait une représentation des intérêts; enfin, en 1892, admettait l’éligibilité au Sénat pour toute une série de gens ayant occupé une certaine situation ou de hautes fonctions déterminées.

Parmi les représentants belges, d'autre part, les aveux d’engouement pour l’idée même sont nombreux?. Le plus caractéristique par sa netteté,et aussi par la personnalité de celui qui le prononça, est celui de M. Woeste à la séance de la Chambre des représentants du 27 avril 1892 :

« Moi-même, j'ai déclaré plusieurs fois que, si l'on pouvait arriver à organiser un système de représentation des intérêts combiné avec la population, on aurait constitué le meilleur système électoral. » Cependant il n’y avait pas unanimité pour approuver le principe même. M. Melot, dans la séance de la Chambre des représentants du 21 jum 1893*, s'élevait vivement contre la notion de représentation des intérêts et, le lendemain, M. Huysmans lui faisait écho.

Les arguments les plus divers furent dirigés contre la représentation des intérêts, dans les deux Chambres belges.

On s’appuya tout d’abord sur la Constitution elle-même, afin de poser comme une question préalablef. On reprit le

! Ses. ord., 1892-1893 (D. P , Ch.Rep., n°5 46 et 114).— Chambre des Représentants belge, séance du 7 juin 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1603. Discours de M. Bcernaert).

? Discours de M. Lammens, Sénat belge, séance du 17 mai 1892, ses. ord., 1891-1892 (An. parl., S., p. 540).

Discours du duc d'Ursel, Sénat belge, séance du 18 mai 1892, ses. ord., 1891-1892 (An. parl., S., p. 551).

Discours de M Vaucamps, Sénat belge, séance du 20 août 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., S., p. 559).

$ Ses. ord. 1891-1892 (An. part., Ch. Rep., p. 1090).

! Ses. ord., 1892-1893 / An. parl., Ch. Rep., p. 1712).

DPI Ip 724:

5 Discours de M. Hanssens, Chambre des Représentants belge, séance du 13 juin 1893, ses, ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., P. 1649). — De son

premier paragraphe de l’article 6, ainsi conçu : « Il n’y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres. »

Or, M. Coremans faisait très justement observer qu'il ne pouvait y avoir d’analogie entre les ordres visés par la prohibition de l’article 6 et les catégories électorales de ciloyens qu'il s'agissait d'organiser. Ces dernières, en effet, n’établissaient rien de plus qu'une distinction qui existait déjà dans la nature des choses et ne pouvait pas être considérée comme plus inconstitutionnelle que les tribunaux de commerce créés par l’article 105 de la Constitution. Et, comme M. Coremans rappelait que le Gouvernement s'était fait un argument du même arlicle 6 contre la représentation des intérêts?, M. de Burlet, ministre de l'Intérieur, reconnut qu'il ne pouvait pas être question d'interpréter ainsi cet article.

Après l'objection constitutionnelle, en apparut une autre qui avait son origine dans le principe du droit publie interne sur lequel est étayée toute la {héorie du mandat ficlif général : tout représentant est censé représenter le pays entier, bien qu'il n’ait été élu que dans une circonscription. Dès lors, prétendait M. Melot“, il faut que toutes les circonscriplions demeurent identiques, sinon le député de l’une d'elles à physionomie toute spéciale ne pourra pas dire qu'il représente toutes les autres, celles-ci étant aussi de natures diverses et

côté, M. Beernaert redoutait que le classement admis par M. Féron rétablit les trois ordres :

La science correspondant au clergé; Le capital — à la noblesse; Le travail — au tiers-élat.

Chambre des Représentants belge, séance du 10 juin 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1695).

1 Chambre des Représentants belge, séance du 16 février 1892, ses. ord., 1891-1892 (An. parl., Ch. Rep., p 624 et 625). ? Rapport du Gouvernement à la section centrale, 30 mars 1891, p. 27. 3 Discours à la Chambre des Représentants, séance du 25 février 1892, ses. ord. 1891-1892 (An. parl., Ch. Rep, p. 713).

4 Chambre des Représentants belge, séance du 21 juin 1893, ses. ord,., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1722).

très tranchées. M. Féron avait répondu par avance, le 14 juin 1893 !, en faisant remarquer que, dans l’état actuel des choses, la transgression du principe du mandat fictif général était aussi bien pratiquée ; que telle province nettement agricole, le Luxembourg, par exemple, nommait cependant des représentants qui étaient considérés comme ceux des régions industrielles ou minières, comme ceux de la nation entière. Pourquoi dès lors ne pas substituer simplement aux circonscripions territoriales des circonscriptions fonctionnelles, et conünuer à appliquer la même théorie |

L'uniformité des circonscriptions électorales pour le Sénat fut toutefois maintenue dans le texte revisé de l’article 53 que la Chambre des représentants votait le 25 juillet suivant :

« Le Sénat se compose :

«1° De membres élus à raison de la population de chaque province, conformément à l’article 47;

« 2° De membres élus par les Conseils provinciaux au nombre de 2 par province ayant au moins 500.000 habitants, de 3 par province ayant de 500.000 à 1 million d'habitants et de 4 par province ayant plus de 1 million d'habitants?. »

Mais, au Sénal, l’idée de représentation des intérêts fut reprise, non dans toute son ampleur, mais du moins avec le désir sincère de doter la Chambre haute de forces nouvelles, en y faisant pénétrer les plus hautes capacités du pays et des délégués des organismes sociaux les plus importants®. M. Goblet d'Alviella déposa donc, avec plusieurs de ses collègues, un amendement au texte que venait de leur envoyer la Chambre des Représentants ; à l'élection par les Conseils provinciaux en était jointe une autre dans les conditions suivantes:

? Chambre des Représentants belge, séance du 14 juin 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1665).

* Chambre des Représentants belge, séance du 25 juillet 1893, ses. ord., 1892-1893 (An parl,, Ch. Rep, p. 1964).

3 Sénat belge, séance du 10 août 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., S p. 560).

Ab)

«.....99 de 12 membres respectivement élus par les collèges su1vants :

« À, 2 par les membres de la Cour de cassation et les mem-

bres des Cours d’appel ;

« B. 2 par les autres magistrats auxquels la loi accorde l’inamovibilité ;

« C. 2 par les professeurs des Universités de l'Etat ;

« D. 2 par les professeurs des Universités libres actuellement existantes ;

&«E, 2 par les membres üilulaires de l'Académie royale de Belgique, de l'Académie royale de médecine et de l’Académie royale flamande ;

(EF. 2 par les membres ouvriers des Conseils de l’industrie et du travail,les membres des Conseils de prud'hommes et les présidents des sociétés ouvrières de secours mutuels reconnues !. »

MM. de Croq* et Solvay *, signataires de l’amendement, le soutinrent avec la dernière énergie, et le rapporteur, M. le chevalier Descamps, dut lui reconnaitre un caractère élevé“. Mais 1l introduisait des éléments électoraux en plus de ceux qui étaient chargés de l'élection de la Chambre, et on s’empressa de lui opposer la critique qui, dès le début, avait été produite contre la réforme.

M. Frère Orban traitat celle-ci de fantasmagorie. Pour lui, la Chambre, avec la représentation proportionnelle, devait représenter tous les intérêts sociaux d’une certaine façon ; avec la représentation des intérêts, le Sénat les représentait d’une autre. Il s’en suivait un antagonisme constant entre les deux

1 Sénat belge, séance du ro août 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., 5,

2 Sénat belge, séance du 4 août 1893, ses. ord., 1892-1895 (An. parl.,$,, p: 518).

3 Sénat belge, séance du g août 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. Dar iss p. 543).

i Sénat belge, séance du 11 août 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl, 5., p. 69).

Chambrest. M. Beernaert demandait alors que, si on se ralliait à la réforme proposée, elle fut appliquée au Parlement tout entier *.

Toutefois, les partisans d’un même corps électoral pour les deux Chambres se rendaient compte qu'ils amenaient le Sénat à n'être qu’une doublure de la Chambre des Représentants. Ils concédaient alors une différence dans l'extension des pouvoirs de la Chambre haute, ou bien ils modifiaient les conditions d'éligibilité. Mais leurs efforts tendaient toujours à conserver au Sénat un rôle de conservation, à en faire uniquement un frein.

Pareille conception ne pouvait convenir aux libéraux. Le Sénat est plus qu’un modérateur puisqu'il jouit du droit d'iniüative, et M. Féron faisait observer, le 14 juin 1893, que la diversité des rôles entre les deux Chambres provient de ce qu'elles doivent juger à des points de vue différents et avec des compétences différentes non par leur importance, mais par leur nature. Les fonctions des deux Chambres, en somme, se complètent par juxtaposition®. Or les deux points de vue sont

! Chambre des Représentants belge, séance du 23 mars 1803, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1035).

? Chambre des Représentants belge, séance du 7 juin 1893, ses. ord., 1892- 1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1603.) Cf. M. Wæste, Chambre des Représentants, séance du 8 juin 1893,ses. ord., 1892-1863 (An. parl., Ch. Rep.,p. 1611).

M. Hanssens, Chambre des Représentants, séance du 13 juin 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1649).

M. de Mot, Chambre des Représentants, séance du 13 mars 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep , p. 928).

8 Cf. De Sismondi, Étude sur les constilutions des peuples libres, p. 139. — « Des députés de toutes les corporations existantes sur le sol de l'Empire apporteraient au Sénal national une opinion déjà mûrie par les discussions, déjà élaborée, déjà soumise au choc d'opinions contraires, et préparée, par conséquent, à subir des modifications; mais il faut se souvenir que les provinces, les villes, les villages ne sont pas les seules corporations que reconnaisse la loi. De grands intérêts nationaux, qui ne sont point des intérêts de localité, ont été l'objet des études spéciales ou des travaux d'hommes réunis en associations légales. Pour le bien de la nation, pour le progrès de maturité de l'opinion publique, il serait désirable qu'on- les entendit. » — Cf. À. Desjardin, De la liberté politique dans l'État moderne, P. 239.

le territorial et l'économique. « Les intérêts au Sénat, le territoire à la Chambre, c’est une division absolument rationnelle qui correspond à deux ordres de vérités et de réalités. » Mieux vaut s’y tenir que de se complaire dans une différenciation organisée par des moyens purement artificiels.

Du reste n'arriverait-on pas, de cette manière, à posséder un Parlement véritablement démocratique parce qu’il émanerail de tout ce qui existe, de façon plus ou moins nette, soit, mais enfin de ce qui existe indéniablement dans la nation!. M. Pantaleoni voit même là le seul moyen de sauver les démocraties modernes : il s’ensuivrait, en effet, pour lui, un pouvoir prédominant pour le Sénat. Il exprime cette idée dans une lettre à M. de Laveleye, partisan, lui aussi, d’une représentation des intérêts dans la Chambre Haute?. MM. Léon Duguit, Hauriou“, H. Pascaud*, Paul Lafitte® sont encore d'un avis semblable. Il n’est pas jusqu’à M. Anatole Leroy-Beauleu, que l'on a vu d'autre part s’insurger contre une application de la représentation des intérêts, qui ne finisse par-admettre, à la rigueur, la constitution d’après elle du Sénat seul?.

Ainsi aucun de ces auteurs, cependant familiers avec les problèmes du droit public interne, ne s’arrête devant l'idée qu’une différence dans l’origine des deux Chambres puisse être néfaste et entraver la marche du pouvoir législatif. Bien

! Abbé Lemire, Chambre des députés, séance du 16 mars 1894 (Journ. off., 1894. Déb. Parl., Chambre Dép., p. 562).

2? Le Socialisme contemporain, p. 120. — De Laveleye, Essai sur les formes de gouvernement, p. 152.

3 Léon Duguit, l'Élection des sénateurs ; à propos des propositions de MM. Maurice Faure et Guillemet (Revue politique el parlementaire, ro septembre 1895, p. 463). |

4 Hauriou, la Limitation de l'Etat (Revue politique el parlementaire, 10 mars 1896, p. 559, notc).

5 H. Pascaud, le Suffrage polilique chez les principaux peuples civilisés, p.74 et 70.

6 Paul Laffitte, le Suffrage universel el le régime parlementaire, p: 135.

7 Anatole Leroy- Beaulieu, Observations sur le système électoral autrichien (Réforme sociale, 1er Juin 1896, p. 885),

Annales, N, S,, LL, f. 2. 15

au contraire, ils estiment nécessaire la mise à l’épreuve de la loi sous deux jugements rendus à des points de vue divergeants. Il faut donc que les Chambres soient de formations diverses, représentent les multiples intérêts de la nation, et se trouvent ainsi collaborer, sans être subordonnées l’une à l’autre’.

M. Th. Ferneuil pense, à juste titre, que la mollesse du Sénat français provient de ce qu'il n’est pas assez différencié de la Chambre et que, par son mode de recrutement, 1l n'est pas rendu assez indépendant vis-à-vis de celle-c1?. Et 1l n’hésite pas, laissant la Chambre des députés correspondre à l’élément de nombre, avec la correction du vote plural de même qu'en Belgique, à demander un Sénat organisé en vue de Îa représentation des intérêts®.

Il importe cependant de ne rien pousser à l’extrème, de ne pas tout supprimer pour faire place à une idée nouvelle. M. Vandervelde, le célèbre socialiste belge, exagérait lorsqu'après avoir admis que l’une des Chambres seule constituât le « Parlement économique », il lui donnait une situation prépondérante, de plus en plus, jusqu'au Jour où, devant l’augmentation de son prestige, le « Parlement politique » serait obligé de disparaître ; il ne subsisterait plus qu’une représentalion des intérêts, ce qui serait l'idéalf,

En effet, les protagonistes de la réforme au cours de la revision de la Constitution belge n’eurent point des vues aussi outrées. Pour eux, il n'était pas question de ne laisser subsister qu'une Chambre. Mais ils voulaient que l’une des deux fût représentative des intérêts économiques et sociaux du pays. Ils se réclamaient des idées émises par de Greef dans son livre le Transformisme social”, que les organes les plus élevés et

!UF.R. P. Antoine, l'Organisme social (l'Associal. calhol., juillet 1896, p. 43).

? Th. Ferneuil, la Crise de la souveraineté nationale et du suffrage universel (Revue polilique et parlementaire, 10 décembre 1896, p. 507).

3 Ibid., 10 juillet 1806.

#4 Vandervelde, Revue sociale et politique, année 1891, n° 5, p. 452 el 453.

ODA ep 320.

les plus énergiques sont les plus propres à introduire méthodiquement les modifications désirées par collectivité et que ces organes seront tôt ou lard ceux qui coordonneront l’activité économique.

C'est en s'inspirant de pareilles considérations que, dès 1892, MM. Féron, Janson, Le Poutre, Lemonnier, Lambiotte et Robert déposaient à la Chambre des Représentants une proposition de modification de l’article 53 de la Constitution!.

Puis 1ls la développèrent afin de mettre la Chambre en mesure d'apprécier complètement leur pensée et de la suivre dans ses applications essentielles. Ils fournirent une nouvelle rédaction :

« Article 53. — Les membres du Sénat sont élus directement par les citoyens qui élisent les membres de la Chambre des représentants.

« Les électeurs sénatoriaux sont répartis en quatre groupes fondamentaux : la science, l’agriculture, l’industrie, le eommerce. »

. Le groupe de la science comprend les diplômés supérieurs des diverses branches, les ministres des cultes, les écrivains el artistes de renom, «et, en général, tous les citoyens adonnés aux sciences, aux lettres ou aux aris, dans des conditions jugées suffisantes par la loi... »

« Le groupe de l’agriculture comprend les propriétaires des immeubles affectés à la production agricole, les cultivateurs, propriétaires ou fermiers, les employés et les ouvriersagricoles.

«Le groupe de l’industrie comprend les propriétaires des immeubles affectés à la production industrielle, les explortants, administrateurs et directeurs des mines, des carrières, des usines, des manufactures et des ateliers, les employés et les ouvriers industriels. »

! Chambre des représentants belge, séance du 26 juillet 1892, ses. extraord., 1892. (An. parl., Ch. Rep., p.65). — Chambre des Représentants belge, ses. ord., 1892-1893 (D. P., Ch, Rep., n° 55).

Le groupe du commerce comprend «les maîtres, administrateurs, directeurs, employés el ouvriers des entreprises de commerce, d'échange ou de transport, et, en général, tous les citoyens que leur situation sociale ne rattache à aucun des groupes de la science, de l’agriculture ou de l'industrie... »

«Les fonctionnaires et employés publics appartiendront à celui des groupes fondamentaux auquel les rattachent leurs titres scientifiques ou la nature de leur emploi.

«Les citoyens dont la situation se rattache à deux ou plusieurs groupes choisiront celui dans lequel 1ls exerceront leur droit électoral. La loi pourra réglementer cette option et déterminer les règles à suivre dans le cas où aucune option ne serait déclarée... »

« Article 54.— ..... Vingt sénateurs sont élus par les électeurs appartenant au groupe de la science. Les autres sièges sénatoriaux sont attribués aux groupes de l’agriculture, de l’industrie et du commerce.

« La répartition principale des sièges entre les trois groupes sera faite proportionnellement à leur importance numérique relative dans la population totale du pays...

« Dans chacune des circonseriptons de l’agriculture, de l’industrie et du commerce, le corps électoral sera divisé en deux fractions, la première comprenant les propriétaires et le personnel dirigeant des exploitations, la seconde comprenant les employés inférieurs et les ouvriers. Chacune de ces deux fracüons aura droit à un nombre égal de sièges. Si les sièges à conférer sont en nombre impair, il sera procédé à l'élection pour l’un d’eux par les deux fractions réunies..…..!»

1 Chambre des Représentants belge, séance du 15 juin 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1671 et 1672).

Venait ensuite une disposition {transitoire pour la répartition des sièges entre les groupes :

Groupededescience. 4. à 40, . . 20 sièges.

— de l’agriculture, MP Rs 44 — PR de PT UUSIMeME TENTE ENEMLT re AT — du commerce 6 HE D—

La proposition Féron et consorts réunit autour d’elle tous les partisans de la représentation des intérêts à la Chambre des Représentants, et elle resta seule au moment du vote. Elle sortit honorablement de cette épreuve ; sur 136 votants, 98 se déclarèrent contre elle, 28 pour, et 10 s’abstinrent, mais expliquèrent qu'ils avaient été principalement arrêtés par la pensée que la réforme n’était pas pratique.

Cependant la Chambre qui aurait continué à « examiner les questions au point de vue de l'intérêt général contre la coation possible des intérêts particuliers? » gardait une action faite pour dissiper les craintes de ceux qui voyaient déjà le Sénat en proie à des marchandages de groupes, à des luttes intestines perpétuelles, et, en fin de compte, victime de l'immobilité la plus absolue, M. le comte van der Stegen de Schrieck se représentait, au lieu d’ «intérêts harmonisés », des « coalitions d'intérêts ». Et, joignant ce désarroi à celui entrevu entre des Chambres issues de corps électoraux à bases différentes, il insistait sur l'impossibilité qu’aurait le Gouvernement de s'appuyer sur une majorité connue et stable“.

{ Chambre des Représentants belge, séance du 15 juin 1893, ses. ord., 1892- 1893 (An. parl., Ch. Rep., p.1672).

? Rapport fait au nom de la Commission de revision des art. 53, 54, 56, 57 et 58 de la Constitution, ses. ord., 1892-1893 (D. P., Ch. Rep., n° 114).

3 Cf. M. Frère-Orban, Chambre des Représentants belge, séance du 23 mars 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1036). — Et M. Hanssens, Chambre des Représentants belge, séance du 13 juin 1893, ses. ord., 1892-1895 (An. parl., Ch. Rep., p. 1649).

4 Sénat belge, séance du 9 août 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl. $., p. 552). — Cf. Th. Ferneuil, la Crise de la souveraineté nationale et du suffrage universel (Revue politique el parlementaire, 10 décembre 1896, p.505):

C'était reprendre un argument qu'au nom du Gouvernement M. de Burlet avait fait valoir à la tribune de la Chambre le 15 juin et qu'il fortifiait de l'exemple de M. de Bismarck qui avait bien conçu des Chambres économiques, mais leur avait attribué un rôle exclusivement consultatif!

in présence de ces accusations de morcellement et d'antagonisme d'intérêts, M. Féron rappelait ce que sont dès aujourd'hui les luttes et les passions politiques ; stériles par ellesmêmes, elles détournent encore du « côté économique el social des choses », et les grands intérêts matériels ou moraux ne sont pas représentés; el pourtant ils sont bien les grands intérêts, les « intérêts primordiaux du pays ». On n'oserait dire qu'ils demeurent particuliers et doivent être englobés, confondus toujours dans l'intérêt général?.

Il faut savoir les envisager à part, tout en n'oubliant pas qu'ils sont solidaires entre eux et solidaires aussi de l'intérêt général. En se gardant de cette faute, on évitera de faire abstraction totale de la politique. Le Sénat conservera toujours le vote sur toutes les lois, qu'elles soient spéciales aux grands intérêts ou qu’elles soient d'intérêt généralÿ.

Allant plus loin, les adversaires de la réforme étendaient l'état de lutte permanente du Parlement au pays lui-même. On avait reproché à la représentation des intérêts de ressusciter les ordres et les classes'. Fatalement les hostilités devaient

M. Th. Ferneuil n'admet de représentation des intérêts qu'au Sénat (Revue politique el parlementaire, 10 décembre 1896, p. 509 et suiv.)

! Ses. ord., 1892-1893 (An. parl, Ch. Rep., p. 1673). Cf. Th. Ferneuil, Ja Crise de la souveraineté nationale et du suffrage universel (Revue politique el parlementaire, 10 décembre 1896, p. 505) — Et Paul Lafitte, le Suffrage universel el le régime parlementaire, p.30 eb 37.

? Chambre des Représentants belge, séance du 29 mars 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. Parl., Ch. Rep., p. 1184).

* Chambre des Représentants belge, séance du 14‘ juin 1893, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1665 et suiv.).

# Baron de Selys-Longchamps, Sénat belge, séance du 17 mai 1892, ses. ord., 1891-1892 (An. parl.,S., p.554). Et M.Beernaert, Chambre des Représentants belge, séance du 7 juin 1893, ses ord., 1892-1893 (An.parl,, Ch. Rep., p.1603).

éclater entre eux, surtout parce que le régime nouveau ne pouvait pas être égalitaire!. Mais, on l’a déjà vu, grouper par intérêts économiques et sociaux n’est pas revenir à la formation d'ordres et de classes, puis on peut observer avec M. de Vanden Bemden que la compétition au pouvoir irait s’affaiblissant puisque, tous les intérêts étant représentés, ils ont au moins quelque garantie d'être respectés et satisfaits?. Dès lors, la pohtque devient moins haineuse, surtout qu'elle sera confiée à des hommes qui n'en feront plus guère leur carrière, à des hommes de pratique, à des spécialistes. Il y a donc dans la représentation des intérèts un avantage de pacification politique.

La proposition Féron et consorts renfermait un autre gage encore de pacificalion, gage de pacification sociale qui résidait dans la représentation distincte accordée aux ouvriers. L’ostracisme, en effet, irrite les classes populaires; mieux vaut les écouter et les prendre comme collaboratrices. À l’œuvre, elles connaîtront les difficultés, réduiront leurs prétentions el se contenteront d’un partage du pouvoir, tandis qu'actuellement elles veulent détenir celui-c1 tout entier et se préparent à la révolution par le vote, ou, si cela est trop long ainsi, par la violence.

Mais une fois tous les groupes économiques ou sociaux conviés à se faire représenter, ne va-t-il pas être difficile de déterminer dans quelle proportion ils le seront ? Comment peser les divers intérêts, se demande M. Beernaert, afin de leur donner une légitime part d'influence * ? La proposition Féron et consorts exagère, prétend-on, l'importance des intérêts matériels parcellaires ? ; ou peut presque

! M. Hanssens, Chambre des Représentants belge, séance du 13 juin 1895, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep , p. 1649).

? Chambre des Représentants belge, séance du 4 avril 1893, ses. ord., 1892- 1895 (An. parl., Ch. Rep., p. 1099).

3 Chambre des Représentants belge, séances des 26 avril 1892 el 7 juin 1895, ses. ord., 1892-1893 (An. parl , Ch. Rep ; 1069 et 1603).

4 Cf. M. Smet de Naeyer, rapporteur. Chambre des Représentants belge, séance du 4 mai 1892, ses. ord., 1892-1893 (An, parl., Ch, Rep., p. 1147).

dire que les intérêts intellectuels et moraux sont négligés ’.

Qu'une réaction se soit produite, rien d'étonnant. Jusqu'alors l'élection avait gardé un caractère purement théorique parce : qu'elle ne portait que sur les programmes politiques des partis. D'où bien des abstentions, bien des votes aussi dans lesquels l'électeur suivait aveuglément des Comités souvent médiocres. Le remède a été cherché dans une réhabilitation, non une exallalion, des intérêts matériels, et la part leur a été faite belle. Au reste, la querelle ne porte que sur une question de plus ou de moins; elle n'atteint pas le principe. Une fois d'accord sur la nécessité de représenter les grands intérêts, on pourra toujours s'entendre sur le quantum de représenlation à attribuer à chacun. MM. Féron et consorts n’y contredisent point; ils reconnaissent tout les premiers, dans leur projet d'organisation provisoire, qu'il reste à la loi à étabhr les proportions après une sérieuse étude et même des expériences.

Soil ! reprennent les adversaires ; on abordera cette étude ; mais, pour la poursuivre, ce sera bien une autre affaire. Afin de déterminer l'importance des groupes économiques el sociaux, 1l faudra, en premier lieu, constituer ces groupes. Or, cela n'est pas possible. Sans eux, cependant, la réforme n'est qu'une utopie.

« La représentation des intérêts, disait M. Graux, conception irréalisable, sans doute, telle qu'elle sort des méditations de certains philosophes ou de certains théoriciens politiques, est idée pratique et juste quand elle tend à tenir compte, dans la constitution des pouvoirs publics, des intérêts existants, ayant un organisme dont les racines plongent dans notre histoire, dans nos mœurs et dans noslois°?. »

Cel élal social nécessaire pour asseoir la réforme, M. d'Ursel

! M. Frère-Orban, Chambre des Représentants belge, séance du 23 mars 1899, ses. ord., 1892-1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 1036).

? Chambre des Représentants belge, séance du 29 avril 18g2,ses. ord., 1891- 1892 (An. parl., Ch. Rep., p. 1122),

se refusait à le découvrir en Belgique!, tandis que M. Anspach- Puissant s’insurgeait contre un embrigadement qu il estimait factice et surtout incapable de suivre les fluctuations des intérêts multiples, divers, changeants et ondoyants?. Déjà en 1892, dans une lettre à l'Indépendance Belge; M. Henri Lambert avait écrit qu'entre les intérêts qu'on veul faire représenter 1l y a un perpétuel chevauchement, qu'il n'y à pas, en réalité, d'intérêts sociaux opposés, mais bien parallèles.

Il y a, certes, dans cette assertion une part de vérité, et les points de contact ne manquent pas entre les groupes d'intérêts ; mais 1l suffit pour qu’un de ces groupes se dégage qu'il ait avec les autres plus de points de divergence que de contact, qu'il retire de cette situation une physionomie propre et des aspirations spéciales. En dehors de cela, il rentre dans le grand tout national: 1l ne saurait être un Etat dans l'Etat. Quant à son dégagement net de l’ensemble, c’est souvent faute d’une législation propice qu'il ne se produit pas ou s’ébauche seulement. Déjà, avec l’organisation syndicale on a fait, sur certains points, un sérieux pas en avant. Elle est perfectible avec la législation qui la régit et celle qui régit la liberté d'association. L'aide de la loi, voilà ce qu'il faut pour l’apparition des groupements d'intérêts

Mais suffit-1l d’édicter cette loi ?

Il lui est indispensable de correspondre à des embryons de faits. Ces symptômes de son opportunité existent dans la vie nationale. La loi sur les syndicats, en France, a été, de longue date, préparée par la persistance des groupements ouvriers et

1 Sénat belge, séance du 8 août 1893. Ses. ord., 1892-1893 (An. parl., S., p.533). — Cf. M. de Mot, Rapport fait au nom de la Commission de revision des art. 53, 54, 56, 57 et 58 de la Constitution, ses. ord., 1892-1893 (D. P., Ch. Rep., n° 114).

2? Chambre des Représentants belge, séance du 7 mars 1893, ses. ord., 1892. 1893 (An. parl., Ch. Rep., p. 858).

No du 27 décembre 1892. Cette lettre fut publiée en brochure sous le titre : Représentation des intérêts.

218 LA PRATIQUE patronaux malgré les mesures probibilives de la Révolution et des régimes suivants.

Il ne s'agissait donc nullement, en Belgique, d'improviser des groupements ainsi que se l'imagineaient nécessaire MM. Beernaert*, de Selys-Longchamps*, Lammens*, Smet de Naeyer#, etc., mais de permettre la formation, l'intégration et le développement de ceux qui ne sont encore qu'à l'état latent.

On prétend, il est vrai, qu'il n'y a qu’à les y laisser, car, tel qu’il se pratique maintenant, le régime représentatif arrive à une véritable représentation des intérêts dans les corps élus. Ce que M. Anatole Leroy-Beaulieu avançait pour la France’, MM. Anspach-Puissantf, le baron de Béthune’, van Put’, de Mot’le reprennent pour le compte de la Belgique °. M. Frère-

1 Chambre des Représentants belge, séance du 26 avril 1892, ses. ord., 1891-1892 (An. parl., Ch. Rep., p. 1069).

? Sénat belge, séance du 17 mai 1892, ses. ord., 1891-1892 (An. Parl., S., p. 544). 5

3 « .. Je n'hésitcerais pas à me rallier à un mode de recrutement qui ferait sortir la Chambre haute des divers groupes d'intérêts qui composent la nation... Malheureusement, l’élat d'émiet(ement où la Révolution française a réduit le monde du travail, même dans notre pays, subsiste toujours et nous force à considérer la représentation des intérêts comme une simple espérance d'avenir. » (Sénat belge, séance du 17 mai 1892, ses. ord., 1891-1892 (An. parl., S., p. 540).

4 Chambre des Représentants belge, séance du 4 mai 1892, ses. ord., 1891- 1892 (An. parl., Ch. Rep., p. 1147).

> Observations sur le système électoral autrichien (Réforme sociale, 1°* juin 1896, p. 886).

8 Chambre des Représentants belge, séance du 7 mars 1893, ses. ord. 1892, 1893 (An. parl,, Ch. Rep, p. 859).

T Sénat belge, séance du 17 mai 1892, ses. ord., 1891-1892 (An. parl., S., p. 543).

$ Sénat belge, séance du 18 mai 1892, ses. ord., 1891-1892 (An. part, S., p. 552).

* Rapport fait au nom de la Commission de revision des art. 53, 54, 56, 57 et 58 de la Constitution, ses. ord., 1892-1893 (D. P., Ch. Rep., n° 114).

10 M. Coremans fait observer qu'ily a déjà au Sénat autant de Commissions que de départements ministériels, il demande simplement que l’on renforce ces Commissions en y introduisant des hommes bien choisis. Sénat belge, séance du 8 août 1893, ses. ord., 1892-1893 (An, Parl., S., p. 528).

Orban va plus loin ; pour lui, en effet, une Chambre représentative ne peut qu'être représentative des intérêts, sous n'importe quel régime électoral.

«Si cette Chambre populaire est appelée à légiférer, mais elle statuera sur tous les intérêts sociaux, sur les intérêts matériels, moraux et intellectuels, économiques et politiques du pays !

« Elle sera donc la représentation de ces intérêts ou elle ne sera pas, el cette prétendue représentation réservée au Sénat ne sera qu'une combinaison puérile, à la supposer praticable, qui ne saurait arrêter l’action de la Chambre populaire. Ce nest pas encore cela qui nous mettra à l'abri du nombre! ! »

En réalité, M. Frère-Orban détourne la question. Le rôle des Chambres a toujours été de voter des lois concernant le pays, et, par conséquent, touchant à tous les intérêts. C’est une constatation enfantine. Mais ce que M. Frère-Orban et tant d'autres prétendent nier, c'est que cette opération soit mal faite, parce que les députés ont été élus dans des conditions défavorables et que souvent ils ne sont pas qualifiés ainsi que cela serait désirable pour remplir leur mission.

Voter n’est pas tout : 1l faut voter en toute connaissance de cause. Ce que l’on désire, c’est qu’une fraction du Parlement au moins apporte les lumières voulues, qu'elle soit, dans ce but, nommée par des gens attachés tout particulièrement à certains intérêts, qui ne sont certes pas des intérêts particuliers, mais bien des intérêts sociaux; en outre, les membres de cette partie du Parlement seront toujours des individus qualifiés spécialement pour défendre tel ou tel ensemble d'intérêts sociaux, sans rester inhabiles pour la gestion de tous les autres intérêts. Ils auront, dit M. Féron, qui admet la notion de mandat politique, comme dans la politique actuelle, un mandat pour partie impératif et pour partie de confiance.

! Chambre des Représentants belge, séance du 28 avril 1892, ses. ord., 1891-1892 (An. parl., Ch. Rep., p. 1105).

Et qu'on ne vienne pas prétendre que les Parlements d'aujourd'hui sont composés d'aussi logique façon. Il y a peut-être peu d’intérêts qui ne soient pas représentés, au moins par un député; mais, en tout cas, combien ne le sont pas suivant leur importance et sont ainsi dans la même situation que s'ils n'étaient pas représentés ! On peut dire, dans tous les pays, avec M. Barbézieux : « Aujourd’hui notre Assemblée législative représente le nombre, c’est-à-dire rien ? ! »

Les statistiques par profession des députés montrent clairement qu'il n'y a aucune correspondance entre les groupes basés sur les grands intérêts et le nombre de représentants pouvant être rattachés à ces mêmes groupes.

La Chambre française qui a disparu au printemps de 1898 donnait pour la provenance des députés * :

Garriérem politiques te RNCS 2 185 Fonctionnaire Re A CR 152 ProfeSSONSIIDERAICS SR 112 COMMERCE NT RE PE NN EN 43 TOUS INLE PARC ONE RE ER PRE 74 Mario re es MOT ÉRLET AR MONE 15

OT: RICA ONRRE 581

D'où la figure suivante :

Nombre des élus par profession :

Carrières -DoHtIqués Ne ne Fonctionnaires ARS LE Lt PP in Professions libérales. a Commerce . . PE ns Industrie . . ST en

Agriculture 0.

! Extrait d’un article paru dans /a Paix et signalé par le Matin du 24 mai

* Pour la statistique plus détaillée, v.: Henri Avenel, Comment vole la France : et d'Eichtal, la Souveraineté du peuple, p. 209.

Or, si on établit une figure du même genre en considérant, non plus les élus, mais les électeurs, on obtient ceci :

Nombre d'électeurs par profession :

Carrières politiques .

a Fonctionnaires , . , ann Professions libérales. . ——————— Gormmercen CU LR : ce mn Industrie en

Agriculture...

Le dénombrement de 1892 donnait en effet les chiffres suivants! de :

Professions non classées ou inconnues,

Carnères politiques Cut OX 2 + 3,700.000 HOnCONAIreS M LL Li SN ci CU re Professions libérales . . : 1.100.000

: 3.200.000 PCNICTS A 0 M0 (1-2 100,000 Commerce ee mL . 4 27. 5,200:000 LÉOMS ÉRIC RARE LE RE 0:60: 060 ROMEO EN PRES EN ET Tr :580.600

Ce défaut considérable de proportion n’a pas été le propre de la Chambre de 1893-1898. Il s’est rencontré partout et toujours, lorsque le pur système de la représentation du nombre a été en vigueur. Parlant de la composition de l’Assemblée législative de 1791, le baron de Staël, dans sa correspondance avec la Cour, écrit le 6 octobre :

«… Sur 745 députés on y compte 400 avocats pris pour la plupart dans les derniers rangs du barreau », une vinglaine de prêtres constitutionnels, « autant de poètes et littérateurs de fort petite renommée, tout cela à peu près sans patrimoine...

1 Revue d'économie politique, année 1894, p. 793. Charles Benoist, la Crise de l’État moderne, p. 446 et 447, graphiques I

Et AT

presque tous formés dans les clubs et assemblées populaires®, » Et Taine ajoute, après avoir cité ces lignes :

« Pas un noble ou un prélat de l’ancien régime, pas un grand propriétaire, pas un chef de service, pas un homme éminent el spécial en fait de diplomatie, de finance, d'administration ou d'art militaire. On n’y trouve que trois officiers généraux et de dernier rang dont l’un est nommé depuis trois mois et les deux autres tout-à-fait inconnus?. »

Lorsqu'en 1848 l'Assemblée nationale voulut renoncer à se partager en bureaux formés par tirage au sort pour se diviser en sections correspondant à chaque branche des services publics, une section put réunir 270 membres, tandis qu'une autre arrivait à grand’peine à en grouper 25%. Cet inconvénient reparaît fréquemment à la Chambre des Communes d’Angleterre qui a coutume de se former en Commissions spéciales pour l'étude des projets de lois. Rien d’étonnant à cela, puisqu'il ressortait d'une statistique * dressée en 1894 par M. Hammil que :