ACTA ED

$ Feuille fédérale, 1877, IV, p. : et sqq.

4 Ce postulat avait d’ailleurs été repris en 1876.

quelques prescriptions intéressant la sphère d’activité et les attributions des agents diplomatiques. En 1875, ül avait rédigé un important règlement sur le personnel consulaire 1; le 27 juin 1879, il prenait un arrêté concernant la coopération des agents diplomatiques et consulaires à la perception de la taxe militaire ?.

Une mesure de portée plus grande fut prise en 1881. À la suite d’un message adressé aux Chambres par le Conseil fédéral, on décida de créer une légation à Washington. On s'était aperçu, en effet que le titre d' «Agent politique » conféré à notre consul général aux Etats-Unis ne lui avait en aucune façon rendu plus facile Paccès de la Maison-Blanche et des ministères américains, le gouvernement de l’Union se refusant à lui accorder aucun des privilèges attachés au caractère diplomatique. L'envoi à Washington d’un diplomate de carrière était réclamé par de nombreux Suisses établis dans l’Amérique du Nord comme le seul moyen propre à leur assurer des conditions d'établissement et de séjour aussi favorables que celles dont bénéficiaient les ressortissants des grandes puissances européennes. Cette mesure devait aussi avoir pour résultat immédiat d'éviter au Conseil fédéral ennui de recourir constamment aux bons ofhces de ministres ou d’ambassadeurs étrangers pour leur confier la défense d’intérêts suisses #.

Elle fut préparée le 28 janvier 1882 par un arrêté fédéral avec clause référendaire, entré en vigueur le 12 mai et qui fixait à 50 000 francs le traitement afférent à la représentation de la Suisse à Washington 4. Conformément à cet arrêté, le Conseil fédéral appela au mois

" Recueil officiel, nouvelle série, 1, p. 492 et sqq. CADA SIND 02.

* Feuille fédérale, 1881, IV, p. 377.

* Recueil officul, nouvelle série, VI, p. 157.