LE RER

De moins de 2.000 habitants 2 — De plus de 2.000 habitants... 7 — Paris 32580000 CEE b) Pour les groupements privés d'usagers .. 6 délégués Coopératives de (Consommation} ire vale CIeEUEs Ligues de consommateurs et d'acheteurs ; associations d'usagers, groupements de locataires :...:. 2 Organismes et associations dé-HiouriSsme AS M c) Pour l'Epargne, la Mutualité, l'Assurance .. 6 délégués Caisses d'épargne ........ 1 délégué Sociétés de secours mutuels. 2 — Compagnies d'assurances .. I — Caisses d'assurances socia- JS PS SR RE RAR PRE d) Pour le Budget de l'Etat ..............,.. 2 délégués Associations de contribua- Dles RES TN ES Eden Direction Générale du Budget An A Sn NES Le Conseil National Economique ainsi remanié devrait tenir deux sessions plénières par an, en décembre et en juin ; il pourra être convoqué en session extraordinaire soit par son Président soit à la demande de son Comité permanent ou du tiers de ses membres.

Ses attributions resteraient sans grand changement ; il pourrait être saisi par le gouvernement mais pourrait aussi inscrire à son ordre du jour les problèmes économiques Sur

lesquels il lui paraîtrait utile d'adresser des vœux aux Pouvoirs Publics.

L'avant dernier article du projet de loi stipule enfin qu'il serait « pourvu aux dépenses du fonctionnement du Conseil National Economique par des crédits inscrits au titre du budget de la Présidence du Conseil ».

Quel jugement porter sur cette réforme prochaine? L’augmentation raisonnable du nombre des membres du Conseil <t leur nouvelle répartition paraissent plus conformes aux réalités économiques, mais l’Assemblée professionnelle, issue de ce projet de loi, resterait en très étroite dépendance de la Présidence du Conseil, ce qui, à notre sens limiterait trop sa liberté d’action.

La fidélité à la Constitution et le respect des prérogatives du Parlement ne nécessitent peut-être pas pareille tutelle ; ne pourrait-on l’en libérer et donner à ses recommandations la forme et le caractère de véritables propositions de loi, dont la discussion serait directement portée devant les Chambres ?

Ce système n’empêcherait pas le gouvernement de faire siennes, celles des conclusions du Conseil qu’il jugerait bon d'adopter mais aurait cet autre avantage importani de permettre au Conseil de dominer, le cas échéant, la pression gouvernementale et de présenter lui-même ses projets de réformes, à la tribune de la Chambre, aux représentants du suffrage universel.

Ïls seraient ainsi soumis, aussitôt, à l’épreuve d’une dis- <ussion ouverte, publique; cette procédure donnerait semblet-il, plus d’autorité, plus de poids aux décisions du Conseil

National Economique.