EN ITALIE
Les trois réformes fondamertales du Fascisme sont (1) : 1° La réforme sociale basée sur :
a) Une organisation corporative.
b) Les contrats collectifs de travail.
c) La magistrature du travail.
2° La réforme parlementaire basée sur :
La représentation syndicale
3° La réforme des Codes.
$ a. — Qu'est-ce que le orand Conseil Fasciste ?
Il existe toujours une Chambre des députés et un Sénat en Italie mais ces deux assemblées plus ou moins parlementaires sont dominées par ie « Grand Conseil Fasciste ».
« Organe suprême qui coordonne et intègre toutes les activités de la vie publique », en fait, le grand Conseil est pour M. Mussolini qui le préside et qui a toujours rêvé d’en faire « comme une synthèse de toutes les forces organisées du régime » (2), un véritable Etat-major.
. Ses membres permanents sont choisis parmi les chefs les plus éprouvés du Fascisme ; ses membres temporaires doivent l'honneur de leur collaboration à leurs fonctions
. (x) Pour bibliographie des plus complètes sur le Fascisme, voir: Guida Bibliografica del Fascismo, par Santangelo et Bracale. Rome, 1928, Bibliothèque Fac. Droit, n° 42033.
(2) Journal l’Illustration, numéro du 9 mars 1929.
publiques (Présidents du Sénat et de la Chambre — Ministres — Présidents de Confédérations nationales de syndicats légalement reconnus, etc.) Le Duce peut en outre nommer membre du Conseil pour 3 ans, avec droit de révocation en tout temps « ceux qui ont bien mérité de la Nation et de la Révoultion fasciste. »
La fonction est gratuite. Le Grand Conseil Fasciste doit obligatoirement être consulté sur l'opportunité de toutes dois ou mesures ayant un caractère constitutionnel, ainsi que sur les conclusions de traités internationaux affectant J'intégrité du territoire.
« Le Grand Conseil est né spontanément, une nuit de janvier 1923, dans l’appartement privé de Mussolini alors que celui-ci avait réuni autour de lui, pour former la milice fasciste, les lieutenants de la Révolution. » (3)
Il est devenu l’une des assemblées constitutionnelles de l'Etat Italien de par une loi votée au mois de novembre 1928.
$. b. — « La Charle du travail » du 21 avril 1927
L'organisation corporative actuelle a été mise en vigueur par la promulgation de la « Charte du Travail » , texte approuvé par le Grand Conseil National du Fascisme, le 2r avril 1927 (4). (La Charte du Travail n’est pas une loi ; elle est simplement l'expression de la volonté du Grand Congeil Fasciste.)
(3) Communication de M. Ernest Barda, docteur en droit, à la séance du 6 juin 1928, de la Société de Législation Comparée. Bulletin mensuel de cette sociélé, juillet-septembre 1928, p. 302.
(4) Publié dans la Gazetia Ufficiale du 30 avril 1927.
Premier principe ARTICLE PREMIER
« La nation italienne est un organisme ayant des buts, une vie et des moyens d’action supérieurs, tant par leurs puissance que par leur durée, à ceux des individus séparés ou groupés qui la composent. C’est une unité morale, politique, et économique, qui se réalise intégralement dans l'Etat fasciste. » :
Second principe directeur : Le travail est un « devoir social », à ce titre seulement réglementé par l'Etat.
Conséquence : Les corporations, organes de production sont organes de l'Etat.
Il n’est pas porté atteinte à la liberté d'association, le syndicat n’est pas obligatoire mais seul le syndicat légalement reconnu conclut pour l’ensemble de la catégorie professionelle qu'il représente, les contrats collectifs de travail ; seul il a le droit de participer à la désignation des candidats députés.
Pour qu’un syndicat d'employeurs ou d'employés soit reconnu par décret royal, il faut qu’il groupe le r/10° des ouvriers de la catégorie professionnelle envisagée dans le cadre de la circonscriptioi territoriale où s'exerce son activité (commune, province, région). Au dessus des groupements professionnels, communaux, provinciaux, régionaux s’organisèrent des Fédérations interrégionales, des Confédérations Nationales dont le Ministère des Corporaltions fondé en 1926 a pour tâche de contrôler et de coordonner les programmes.
Un tableau des cadres de cette organisation syndicale est
annexé à la Chartre du travail (5).
Organisation syndicale ou corporative? Comment s'exprimer ? — A vrai dire Forganisation du travail n'est pas encore achevée en Italie, La loi du 3 avril 1926, art. 3, et le Réglement d'exécution du 1° juillet 1926, art. 42 ont bien prévu la réunion des Associations syndicales d'employeurs et des Associations syndicales ouvrières en organes supérieurs appelés corporations (une par genre de production), mais ces projets ne sont pas encore pratiquement réalisés. Le 6 mai 1928, M. Mussolini s’exprimait ainsi au Congrès National de syndicats fascistes (6). [6.000 délégués représentant 3 millions de travailleurs] :
« Nous sommes encore dans une phase syndicale et cela pour trois raisons : 1° parce que la crise européenne n'est pas résolue et que nombreuses et graves sont encore les. inconnues ; 2° les organisations syndicales doivent être perfectionnées dans leur composition, dans leurs dirigeants et dans leur constitution organique ; 3° il faut améliorer qualitativement les masses.
C’est alors seulement qu’on pourra passer à la phase corporative et que l’économie sorporative remplacera l’économie capitaliste du siècle dernier. »
$ c. — La Réforme Parlementaire du 21 janvier 1929
« Par 216 voix contre 15, à la Chambre des députés le 20 février 1328, et par 161 voix contre 45 le 12 mai se au Sénat, la nouvelle loi parlementaire fut approuvée (7). »
Le 21 janvier 1929 a été promulgué le décret de .
(5) Se reporter au Bulletin de la Société de Législation Comparée, juillet-septembre 1928, p. 2917.
(6) Bulletin mensuel de la Société de Législation Comparée, juillet septembre 1928, p. 2095.
(7) Même Bulletin, même numéro, p. 300.
mn
tion de la Chambre et à la fin du mois de mars dernier, a eu lieu un plébiscite national destiné à pourvoir au remplacement des anciens députés.
Les nouveaux sont au nombre de 400 ; leur « élection » passe par trois phases :
Première phase : Proposition des 1.000 candidats. — Chaque corporation y contribue, chacune pour sa part et proportionnellement à son importance relative présumée.
Exemple : La Confédération Nationale des Intellectuels, artistes, personnes exerçant une profession libérale propose 20 % des candidats à élire. Chaque Confédération en fait autant suivant son pourcentage. [Tableau des pourcentages annexé à la loi (8).]
Deuxième phase : Sur la liste alphabétique des 1.000 candidats présentés par les corporations « et même en dehors de cette liste quand cela est nécessaire » (art. 5), le grand Conseil Fasciste choisit 4oo noms, constituant la liste nationale unique.
Troisième phase : La liste de ces {oo noms est présentée au peuple pour les élections plébiscitaires avec cette question : « Approuvez-vous la liste des députés désignés par le grand Conseil National du Fascisme P » — Et le vote de chacun ne peut s'exprimer que par un « oui » ou par un «( non ».
La liste nationale est validée par la majorité absolue des voix exprimées, faute de quoi elle subirait un échec et devrait être (art. 8) remplacée aux secondes élections par des listes présentées par les groupes producteurs régulièrement reconnus, comptant au moins 5.000 membres. C’est
- (8) Bull. Sté Législation Comparée, juillet-septembre 1928, p. 322.
Ho
le principe de la représentation proportionnelle qui jouerait alors pour la répartition des sièges.
La Cour d’appel de Rome serait juge souveraine, sans intervention du Grand Conseil fasciste, de la régularité de ces secondes élections. ,
Nulle part il n’est question d’un parti politique quelconque, le seul parti est national, il est fasciste.
Note. — Aux dernières nouvelles, c’est-à-dire aux premiers jours de ce mois d'octobre 1929, le bulletin officiel du parti fasciste annonce qu'un projet de réforme du Grand Conseil sera examiné au prochain Conseil des ministres: D’après ce projet, le grand Conseil comprendrait trois catégories de membres: 1° Les membres du quadrumvirat de la marche sur Rome; 2° Les principaux ministres, les secrétaires et vices-secrétaires du parti fasciste, les présidents de la Chambre, du Sénat, de l’Académie d'Italie, des Confédérations patronales et ouvrières, industrielles et agricoles; 3° Certains membres du Gouvernement, les anciens secrétaires du parti fasciste depuis 1922 et certaines personnalités. Le Grand Conseil se composerait d’une vingtaine de membres.
