CHAPITRE IIl

Différentes conceptions de Conseils gouvernementaux

Les différentes méthodes présentées jusqu'ici portent toutes atteinte à l’actuel système constitutionnel français de représentation nationale : nos représentants issus du suffrage universel seraient sinon supprimés ou doublés, du: moins sérieusement épaulés par les élus d’un suffage pro-. fessionnel ; la timide proposition de loi Audiffred, la forme : très atténuée de représentation politique professionnelle préconisée par M. Hauriou n’en supposent pas moins l’électiôn au sein même des Assemblées parlementaires de nouveaux venus issus des corps de métiers.

La tentative la plus timide de réforme qui tendrait à troubler pareïllement nos coutumes parlementaires, ne manquerait donc pas d’être jugée anticonstitutionnelle et risquerait par là même, selon le degré d’échauffement des esprits, soit de s’écrouler sur elle-même, soit d’entraïîner des troubles révolutionnaires.

Les projets que nous allons maintenant présenter et qui limitent leur ambition à la création de simples conseils gouvernementaux, par certains côtés comparables à l'actuel et officiel Conseil National Economique, échappent au ris-que d’anticonstitutionnalité ; ces Conseils consultatifs seraient, le titre l’indique, «extra parlementaires. — À première vue donc les projets qui préconisent leur création ne présentéraient aucun caractère révolutionnaire. Nous ver-

rons cependant que certains, par leur ampleur et par l'audace de la conception, bousculent sérieusement l'ordre

existant.

$ a. — Conception du syndicalisme de collaboration

des classes

le syndicalisme de collaboration des classes dont l'essor récent (1919-1920), n’én est pas moins intéressant, ne prétend nullement s'élever contre la puissance politique, mais s'entendre avec elle : Entente entre les groupements professionnels et le Parlement, entente des syndicats ouvriers avec le patronat, amélioration de la législation ouvrière, tel est son programme modéré.

Ce syndicalisme auquel se rattachent la Fédération des Syndicats Jaunes d’avant-guerre (1), la Confédération Française des Travaillleurs Chrétiens, la Confédération Nationale du Travail, l’Union Générale des syndicats réformistes, vise la conquête pacifique de la propriété individuelle, est l’ennemi né du syndicalisme rouge révolutionnaire et propose pour « décentraliser et assurer aux capacités la place qui leur est due... , «la création d'organismes de direction » appelés « Chambres de capacités représentant les valeurs professionnelles du pays et chargés de discuter les intérêts de la nation. Le referendum des capacités et des intelligences contrôlerait le pouvoir dictatorial des députés » — pouvoir dictatorial auquel il ne songe nullement à enlever les attributions politiques. — Sans se départir de ses fonc-. tions essentiellement corporatives, ce syndicalisme souhaite

(:) « L'organisation obligatoire des professions s'impose en droit comme en fait au point de vue des exigences de la justice comme des

nécessités du présent. » M. H. Lorin, Association catholique, 15 -juil. let 1892.

cependant, mais ne prétend pas exiger par la force, le contrôle de tous les actes du gouvernement intéressant les intérêts professionnels et l’économie nationale par des associations professionnelles.

Cette conception du rôle que seraient ainsi appelées à jouer les associations syndicales et en général les différents corps de métiers — est aussi celle que M. Jacques Bardoux développe dans son livre « La Route de France » (2).

$ b. — Le programme de M. Jacques Bardoux et l’organisation régionale

Le progamme de M. Jacques Bardoux est d’une certaine ampleur ; il s’agit ici tout en conservant l’ossature de l’organisation politique actuelle, d’une réforme de grande envergure à quatre degrés : cantonal, départemental, régional, structure couronnée d’un Conseil de la Production nationale siégeant près le Ministère de la Production.

L'auteur constate en première analyse que « les conseils régionaux, véritables petits parlements qui ont à trancher des questions d’ordre économique, prennent des solutions batardes, ont un programme souvent médiocre. » Quelle en est la cause P — « leur caractère uniquement politique » ; et M. Jacques Bardoux de conclure : « Prévoir deux électorats et deux mandats, voilà une des routes qui permettrait à la France enlisée de sortir du marais. » A la base, un Conseil cantonal ayant pour président le sous-préfet, pour membres, les maires et adjoints communaux, les présidents et secrétaires des associations professionnelles qui pourraient témoigner d'une exitence d'au moins 10 années.

(2) Paru en octobre 1925, Librairie Plon, 8, rue Garancière, Paris.

Ses attributions ? — Examen des questions d'intérêt can- {tonal : consommation, transports, ravitaillement, hygiène.

‘Il tiendra séance avant chaque session du Conseil général. — Suit une classification des activités sociale en dix catégories :

Chambre départementale d'Agriculture :

° Propriétaires directs ou non ;

2° Journaliers agricoles qui ne possèdent ni lopins de terre, ni masure ;

Chambre de Commerce

3° Commerçants et négociants ; 4° Industriels, entrepreneurs, tâcherons ;

5° Employés de commerce, banque, adminüstrations, Lu ne touchent que leur salaire sans participation ;

Chambre des métiers :

6° Techniciens brevetés : fer, pierre, bois ;

7° Techniciens brevetés : Transports (rail, terre, ‘eau, fil, ondes) ;

8° Carrières libérales : artistes, ingénieurs, médecins, écrivains ;

9° Ouvriers d'industrie non spécialisés. (Unskilled) ; 10° Mères de famille.

La 1° et 2° catégoies concourraient par voie d’élection à la majorité relative et sans 2° tour, à la formation d’une « Chambre départementale d'Agriculture ». — De même

les élus des 3° et 4° catégories for meraient la « Chambre de Commerce ».

=— I] lee

Quant aux élus des 5°, 6°, 7°, 8°, 0° y compris 10° catégories, ils formeraient -un tout, une seule et même Assemblée à laquelle l’auteur offre le nom de « Chambre des Métiers ».

Voici donc constitué au chef-lieu départemental un ensemble de « Chambres professionnelles ». Les délégués de ces Chambres professionnelles et les élus des « Conseils ‘cantonaux » constitueraient le « Conseil général ». Et les Conseils généraux départementaux éliraient à leur tour, les membres du « Conseil régional ».

Ici s’intercale un rouage essentiel « la Commission régionale » permanente, ayant pour président le préfet et subdivisée elle-même en sous-commissions permanentes d’agriculture, industrie, etc...

« Les bureaux des Assemblées régionales métropolitaines æt coloniales, constitueraient enfin « le Conseil de la production nationale » siégeant à intervalles fixes auprès du « Ministre de la Production ».

Voici la hiérarchie auprès de laquelle fonctionnerait évi- ‘demment comme par le passé, le système du suffrage universel. — On aperçoit facilement quelles seraient les attributions des Chambres professionnelles (3), hormis celle de la chambre des métiers qui à première vue semble réunir les élus de catégories sociales disparates.

(3) « La Chambre de l’Agriculture peut être l’organe de la renaïs- ‘sance terrienne. Elle lève les taxes professionnelles et gère les offices agricoles. Elle répartit les terres incultes et organise l’immigration étrangère. Elle étend le réseau des associations et facilite l’accès à la propriété. La Chambre des Métiers doit être l’organe de la paix sociale: apprentissage et mutualité, assistance et hygiène définissent dés cadres d’une activité qui sera d'autant plus féconde que la parti-

cipation des carrières libérales et des mères de famille sera plus effi- «ace. » Jecques Bardoux. « La route de France ».

M. Jecques Bardoux attribue à cette Chambre une mis-sion de paix sociale : « Apprentissage et mutualité, assistance et hygiène, définissent les cadres d’une activité qui sera d’autant plus féconde que la participation des carrières libérales et des mères de famille sera plus efficace ». Il appartiendrait au Conseil général d'encourager et d’affermer « tous ces grands travaux publics nécessaires. à un outillage moderne » et à la commission permanente issue de ce conseil de fournir à son président, le préfet, ‘ tous les « éléments techniques qui lui sont utiles ».

Le préfet, écrit M. Jacque Bardoux, est actuellement um « représentant immobile d’une impuissante autorité, et le: gardien vigilant d'intérêts électoraux ; or, il doit être l’animateur de la vie économique » et à la tête « d’un exécutif régional », le préfet n'aurait pas seulement à administrer, il nommerait les fonctionnaires, ordonnancerait les dépenses, instruirait les affaires ; il aurait « pour tâche principale de collaborer avec les groupements professionnels et d'intensifier la production économique.…., de sièger aux Chambres départementales, provoquer des réunions et arbitrer des conflits, parcourir le territoire et renseigner le, gouvernement ».

Commandant enfin la police et assurant l’ordre, les préfets cesseraient ainsi, écrit l’auteur, « d’être des personnages du Palais-Royal pour redevenir les consuls d’une République Romaine ». Ainsi l’organisation rationnelle des activités professionnelles, la mise à profit des compétences, la participation des corps de métiers à la gestion de grands intérêts économiques et à l’activité politique du pays, devraient avoir pour prodome ou pour corollaire, d’après

“M. J. Bardoux, une réforme administative presque absolue

et à presque tous les étages de la hiérarchie. — « Transformation totale dira le lecteur — C’est possible — la prospérité es? à ce prix . — Il faut choisir entre le marais et la route (4). »

L'auteur d’un pareil programme ne devrait-il pas s’émouvoir de l’éventualité d’une ingérence assez tapageuse de conseils régionaux ou du Conseil de la production dans la plupart des attributions d’un Parlement ou d’un Cabinet des Ministres jusqu'ici omnipotent ? M. Jacques Bardoux ne paraît nullement vouloir confiner dans la défense des intérêts corporatifs : activité de ces conseils professionnels. En dehors d’une mission de paix sociale, il leur confie un rôle d'administration qui est de premier plan et un rôle réel de Gouvernement puisqu'il ne recule pas devant l'expression « d’exécutif régional ».

Il n’en est pas moins vrai que son projet est un de ceux qui font le mieux apparaître la complexité du problème et pour mieux dire la connexité des deux questions relatives d’une part à l’organisation nationale des Corps de: métiers et d’autre part relative à leur représentation politique et à leur collaboration avec les pouvoirs publics.

Comme l’a bien dit M. Emile Cazalis : « La représentation des intérêts suppose une organisation de ces intérêts. » (5)

(4) « Croit-on en conscience que les organismes locaux auront lemême rendement s'ils restent confiés, comme des tremplins parlementaires, aux professionnels de la politique cantonale et aux orateursde l’estaminet achalandé, ou s'ils sont maniés comme des organismeséconomiques, par les mandataires des métiers, formés par une expé- : rience progressive et unis dans un effort commun. » Jacques Bardoux,. « La Route de France »,

(5) Les cahiers des Etats Généraux, octobre 1923, n° 15.

»$. ce. — Le système des Etats-Généraux et M. Emile Cazalis

Mais voici que certains ont prétendu pouvoir scinder les deux parties du problême : procéder à une réorganisation rationnelle des corps de métiers, réaliser une collaboration heureuse du patronat et du salariat sans pour cela qu'il fut utile, nécessaire ou fatal d'accorder à leurs assemblées, à leurs conseils, des attributions politiques. Leur conseil économique professionnel représentatif des intérêts corporatifs serait pourtant placé près du pouvoir central. « En 1923, un groupe de producteurs, d'économistes et de journalistes se réunit sous le nom de « Comités des Etats Généraux. » (6)

Les membres de ce comité qui affirment d’ailleurs « être dégagés de toute préoccupation politique » n’ambitionnent que la création d’un « organe consultatif qui éclairera les pouvoirs publics dans l'examen des problèmes techniques ». « La pierre angulaire de ce système sera la Corporation. » (7)

Et il est ici question d’une corporation obligatoire groupant tous ceux qui ont des intérêts professionnels communs, « la corporation de métier groupera donc à la fois le patron, les techniciens, les ouvriers. » Elle aura deux aspects très nets : l’aspect social et l'aspect économique. »

« La corporation sociale, écrit M. Emile Cazalis, sera <aractérisée par une collaboration étroite entre les patrons <t les ouvriers qui auront des délégués élus au « Conseil Corporatif » — elle aura un patrimoine indivisible. les conflits possibles entre patrons et ouvriers seront déférés

(6) Les cahiers des Etats Généraux, octobre 1923, n° 15, par Emile

Cazalis.

(7) Du même auteur.

à des juridictions corporatives. La corporation économique sera exclusivement dirigée par le patronat car c’est lui seul qui ‘possède les entreprises et assure la responsabilité de leur gestion. Elle nommera un Conseil économique qui s’occupera des intérêts généraux professionnels, veillera au respect de la discipline corporative. Ce Conseil ‘pourra même légiférer au sein de la corporation. Il déterminera les prix de revient, pourra imposer ses membres, etc., etc. Les pouvoirs de la corporation seront limités par ceux des autres corporations. »

Et notons le bien : « Il y aura des corporations de consommateurs... cette pression du consommateur fera disparaître - la spéculation illicite, les coalitions. Des tribunaux, intercorporatifs, jugeront les litiges éventuels entre les corporations. L'Etat n'’interviendra que le moins possible dans cette organisation : il en sera seulement le tuteur, l’arbitre. »

Quant aux échelons hiérarchiques les voici :

Au-dessus de la corporation locale, une corporation régionale, « qui représentera les intérêts dont elle a la charge auprès des Etats provinciaux » ressucités des temps passés. Au dessus une corporation nationale qui « agira de même aux Etats Généraux ». Ainsi chaque corporation serait dotée d’un Conseil suprême économique au sein duquel serait délégué un représentant du « Ministère de l'Economie Nationale ». Ce dernier qui ferait partie intégrante des pouvoirs publics, aurait en définitive pouvoir -discrétionnaire d'homologation. Et si des conflits très graves d'intérêts surgissaient entre corporations ou entre l’une d'elles et le Gouvernement, il appartiendrait à une Cour suprême inamovible de les arbitrer souverainement.

Toutes ces idées générales rapportées par M. Emile Cazalis, ont été exposées dans un discours de M. Eugène Mathon, président du Comité Central de la Loire, prononcé le 18 octobre 1923 à une assemblée de notables convoquée par le Comité des Etats Généraux. MM. la Tour du Pin et Georges Valois sont avec M. Eugène Mathon les précurseurs de ce système défendu principalement par les théo-

riciens royalistes d'Action Française.

$. d. — La conception des Catholiques sociaux

Tout en se défendant mieux : « D’un certain parfum d’ancien Régime » — le système des Catholiques sociaux de « l’association libre dans la profession organisée » serait aussi semble-t-il un acheminement très nettement marqué vers l’ancienne corporation. é

M. Martin Saint-Léon dont le nom a été déjà cité auprès. de celui de M. Hauriou et de M. Audiffred lorsqu'il s’agissait « de renouveller pour partie le politique et de lui infuser par intervalles des compétences » (Hauriou-Droit constitutionnel) est le champion de cette théorie ( Histoire des Corporations de métiers, p. 779), car à la base il veut une organisation rationnelle de la profession. é

Le syndicat ne serait nullement obligatoire — « Association libre écrit-il, c'est-à-dire Jiberté pour tous les. travailleurs de former tous les syndicats qui leur conviennent » — « Profession organisée ajoute-t-il, c'est-àdire création d’un lien obligatoire et légal entre tous les. travailleurs exerçant une même profession, établissement | de Corps d’Etat organisés comme il suit :

Tous les membres de chaque profession dans une circonscription à déterminer, devront être inscrits d'office sur une liste spéciale par les soins de l'Administration publique, comme cela a lieu pour l'inscription maritime où les Conseils de Prud'hommes.

2 Les membres de chaque profession inscrits sur cette liste constitueraient le Corps professionnel.

3° Chaque Corps professionnel aurait des règlements spéciaux auxquels seraient soumis les membres de la profession.

À la tête de chaque profession serait un Conseil composé de délégués des patrons «et des ouvriers de la profession. » Et plus loin : « Le corps d'Etat comprendrait :

° Les chefs d'établissement.

2° Les salariés qui, dans les affaires d'intérêt commun, mesures à prendre contre le chômage, contre la concurrence étrangère, etc... pourraient délibérer en commun. Mais des assemblées générales, exclusivement composées de patrons «et d’ouvriers seraient convoquées pour discuter les affaires concernant spécialement soit le patronat, soit le prolétariat. La même dualité éventuelle se retrouverait en ce qui touche le conseil de la profession. Les délégués ouvriers et patrons siègeraient ensemble s’il s'agissait d’aviser à prendre des mesures d'exécution relativement à un intérêt corporatif général, séparément s'il s'agissait de la défense de leurs intérêts de classe. ‘Le Conseil professionnel serait un conciliateur et un arbitre éventuel tout indiqué pour statuer sur les conflits du travail ; il pourrait alors s ’adjoindre un tiers arbitre désigné d'avance «et qui serait par exemple un magistrat,

un ancien professionnel ou tout autre personnalité d'une compétence et d’une indépendance éprouvées ».

Ce corps d'Etat que M: Martin Saint-Léon appelle aussi conseil professionnel, où. les décisions ne pourraient être, rendues obligatoires qu'après réunions de la majorité des voix « dans chacune des deux catégories les composant exclusivement ; patrons et ouvriers... seraient investis du pouvoir de faire des réglements d’application des lois générales sur le travail ; ils fixeraient les coutumes de la profession. » Le terrain sur lequel on se place est jusqu'ici exclusivement corporatif.

Mais M. Martin Saint-Léon d’ajouter incidemment : « Les décisions qui seraient de nature à réagir sur les intérêts du public ou de l'Etat devraient être ratifiées par le Parlement ».

« C’est donc bien qu'il est à prévoir que leur rôle tendrait à n'être pas simplement consultatif ; c’est donc bien qu'il serait malaisé après leur avoir abandonné certains pouvoirs discrétionnaires de ïes maintenir sur un terrain. corporatif.

Partisans du système des Etats Généraux ou Catholiques sociaux limitent en tous cas à ce cadre strictement corporatif l’activité libre des associations professionnelles et pour ce. qui est de leur ingérence dans la res publica, entendent les voir seulement consulter et non décider souverainement.

$. e.: — Proposition de M. Cesar Ancey Tout dernièrement, en mars 1929, M. Cesar Ancey, conseiller du Commerce extérieur dela France, qui a représenté la. Presse technique à la Société des Nations, a écrit un ouvrage intitulé « L'organisation économique (8) », où il.

(8) L'organisation économique. Librairie Générale de Droit et de. Jurisprudence, 20, rue Soufflot, Paris.

présente un nouveau projet de Conseil Economique et:pro-. fessionnel, réduit également. à un rôle consultatif, à la manière de celui de M. Jacques Bardoux, mais dont.le recrutement serait tout différent. Il ne s’agirait nullement « de créer un parlement en face de l’autre » mais simplement de remanier le Conseil National Economique existant, tout en lui appliquant le titre « de Chambre technique et professionnelle » dont la composition serait dans ses grandes lignes la suivante :

Un tiers des membres élus par les syndicats ;

Un tiers délégué par les tribunaux, les chambres de commerce, les chambres de métiers, les organisations de l’artisanat et « par certaines grandes associations économiques d'intérêt public » (9). Enfin un tiers nommé par le gouvernement. « Le droit de vote devrait être exercé par le syndicat lui-même, et non par chacun de ses adhérents » ; mais « chaque syndicat aurait autant de suffrages qu’il posséderait de membres régulièrement inscrits et cotisants ; le vote s’effectuerait par catégorie ». Surtout sans oublier « la représentation des groupements de français à l’étranger et dans les pays de protectorat » représentation complémentaire à laquelle l’auteur attribue à bon escient, une grande importance pour l’organisation générale « qui ne doit point être strictement territoriale, mais nationale dans le sens le plus large de ce terme. » :

M. Cesar Ancey ne perd pas de vue la question du régionalisme en si étroite connexité avec celle de la représentation professionnelle et insiste « sur un aspect tout particulier de l’œuvre qui s’imposerait à la Chambre consultative. Il s’agit

(o) Page 109.

{ à re me

de la création de sections régionales qui auraient porc h : EE __ l'étude méthodique des possibilités économiques de 6 divers

ÿ L > régions de France » (10):

At s : L > & + î “ v « ? re | À é : PIS | ë r k x ’ * * À pe :

RS Ére f \ Fa re VU PS CA L f ;. PRET FT PRE cf SF “ ME $ LE C. Aves. « L'organisation économique », PE Te. Ê = # LIX ” À ee UE pers PU ni és re H Re Re :

- : \e * è " … | = : ke + 3 OR AE TR

not 1 LP Em <