Voir annexes : Rapport Ch. Benoist, op. cil., p

couleurs combinées ou des couleurs cantonales pour leurs affiches et leurs bulletins contenant la liste commune. »

Le mode de votation est établi par les articles 43 et 44, mais il ne se recommande guère pour la pratique et la clarté : Reproduisons ces dispositions (1). .

« L'électeur qui se présente pour voter doit exhiber sa carte civique. Le bureau après avoir vérifié sa qualité d’électeur, lui délivre une enveloppe timbrée et constate qu’il a voté... Après son admission au scrutin, l'électeur se retire dans le local ou le compartiment d'isolement aménagé pour le vote. Il écrit lui-même sur l'enveloppe qui lui a été délivrée, les noms des candidats de son choix et dans ce cas, l’enveloppe sert de bulletin de vote, où s’il préfère il peut insérer dars l’enveloppe un bulletin distinct imprimé ou manuscrit. L’enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. L’électeur a le droit de modifier les listes imprimées à condition de porter tous les changements sur un seul bulletin et de ne placer dans l’enveloppe que ce bulletin modifié. »

L'électeur a encore le droit de voter pour une liste ncomplète de candidats et d'attribuer collectivement à un parti ou groupe les suffrages non exprimés nominativement pour qu'ils augmentent à titre de suffrages de liste la part de représentation proportionnelle de ce parti. Dans

ce cas la volonté de l'électeur doit se marquer par la men-