CHAPITRE IV

L'élaboration de la législation actuelle

Dès 1848, la seconde Chambre avait demandé à plusieurs reprises une revision de la Constitution, notamment du chapitre IX, et de la composition du Parlement (S{ænde). On voulait, avant tout, transformer la seconde Chambre en une Chambre purement populaire, c’est-à-dire, supprimer les 23 membres privilégiés qu’elle renfermait depuis 1819, et remplacer ces éléments hétérogènes par de nouveaux représentants, élus comme les autres représentants des villes et des baïlliages. Mais, pendant longtemps toutes ces tentatives de réformes restèrent absolument vaines.

Il y a quarante ans déjà, lors du dépôt du projet de loi constitutionnelle du 28 février 1867, le gouvernement, dans son exposé des motifs, faisait mention de la représentation proportionnelle. « La question d'établir si, par la suite, le résultat de l'élection sera fixé encore d’après les majorités du district, ou

bien d’une façon plus adéquate au but, d’après les

majorités du pays (en se référant dans ce dernier cas aux principes exposés dans la doctrine par Thomas Hare et Stuart Mill), a été résolue en conservant l’organisation actuelle d'élection par circonscriptions ; cette décision a été prise en considérant que la question doit faire, en doctrine, l’objet d’études plus complètes, avant que ses principes puissent être introduits dans la vie pratique (1). »

Par la suite, le problème de la représentation proportionnelle fut plusieurs fois discuté à la Chambre des députés à propos du projet de loi constitutionnelle des 29 mai-2 Juin 1894. Le Landtag nouvellement élu en 1895, décida d’incorporer les phrases suivantes dans sa réponse au discours du trône (9 mars 1895) :

« Une revision de la Constitution s'impose à notre époque. Nous considérons comme principe fondamental, approprié pour la composition de la Chambre des députés, la suppression des privilèges de naissance et de fonction, et le remplacement des membres éliminés en conséquence de cette suppression, par des députés qui seraient élus dans des circonscriptions de grande étendue par le suffrage universel, égal, direct et secret.

« Nous n’avons aucune opposition de principe à for-

muler contre la proposition de faire nommer ces