C'est le système d'Hondt

Dans cette répartition, les propositions associées sont considérées comme une proposition unique, de telle sorte que l’on se règle d’abord sur le nombre total des voix que les candidats, figurant sur les listes associées, ont ensemble réunies sur eux.

Le nombre des sièges qui reviennent aux propositions associées étant ainsi fixé, la répartition subséquente de ces sièges entre les diverses propositions a lieu de la même façon, d’après la proportion des voix qu’elles ont obtenues.

Si une proposition contient moins de candidats qu'elle n’obtient de nombres maxima les sièges en surnombre passent aux nombres maxima les plus proches, des propositions associées avec elle (1).

Reste à répartir les sièges entre les divers candidats.

Pour attribuer aux candidats proposés les sièges qui reviennent à leurs propositions respectives, il faut, dans les limites de chaque proposition, se régler sur le nombre de voix obtenues par chaque candidat : sont élus ceux qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité, l’ordre de la proposition décide. Les candidats inéligibles sont

1. Le projet de 1905 donnait d’abord les sièges en excédent aux nombres les plus élevés des autres listes. Ce procédé aurait eu pour conséquence de promener le même siège d’un parti à un parti très

opposé, aussi fut-il rejefé dans la séance du 7 février 1906.

considérés, pour cette attribution des sièges aux candidats, comme non proposés (1).

Dans son procès-verbal, la Commission électorale de bailliage doit indiquer, à côté du nombre de voix de chaque candidat, les nombres totaux de chaque proposition et des groupes de propositions associées, les nombres maxima caleulés, leur répartition entre les propositions d’élection et les noms des élus.

Dès que le résultat est constaté par la Commission de bailliage il est immédiatement publié; notification en est adressée aux élus, et ceux-ci sont invités à déclarer s’ils acceptent leur élection.

Des copies certifiées du procès-verbal sont transmises au Ministère de l’Intérieur et au Comité permanent des États, Le procès-verbal fait foi pour les élus.

Si certains des élus par la voie de la représentation proportionnelle n’entrent pas dans l’Assemblée des États ou s’en retirent au cours de la législature, ils sont remplacés par des candidats appartenant à la mème proposition, et si celle-ci est épuisée, par des candidats appartenant à une proposition asso-

ciée avec elle : c’est le nombre de suffrages obtenus

1. Le projet de 1905 considérait comme non proposé le candidat inéligible. Cette rédaction sèche aurait fait perdre les voix de ce candidat à sa liste, aussi fut-elle remplacée par la rédaction actuelle qui ne considère le candidat inéligible comme non proposé, que lorsqu'il

s’agit de la répartition des sièges entre les candidats.

par ces candidats qui fixe leur ordre de classement ; il n'y a donc pas d'élections complémentaires ; aussi, les procès-verbaux d'élection et les bulletins de vote doivent-ils être soigneusement conservés jusqu’à la fin de la législature (c'est-à-dire, pendant six ans).

Lorsqu'il s'est produit des défectuosités et des irrégularités notables dans les opérations électorales d’un ou de plusieurs districts de vote et que la Chambre des députés a conclu à l’invalidation, le ministre de l’Intérieur peut ordonner que l’on recommence l'élection en se conformant aux mêmes listes électorales ; mais, sila Chambre ne propose pas un nouveau scrutin, la Commission de bailliage doit reprendre ses opérations et les vérifier.

Toutes ces dispositions concernent également les élections des deux circonscriplions nationales. Les procès-verbaux de districts doivent être transmis aux présidents des sous-commissions assez à temps pour qu'ils leur parviennent au cours du troisième jour qui suit l’élection : les sous-commissions se réunissent alors au plus tard le troisième jour après la réception

des procès-verbaux.

MU

SECTION IV. — Procès-verbaux et exemples

de répartition.

A). — Procès-verbal d'élection de la Commission électorale de

district pour le premier district de la ville de Stuttgart.

Fait à Stuttgart, le 5 décembre 1906.

En vue de l'élection fixée à aujourd’hui de six députés de la ville de Stuttgart, le soussigné a été nommé président de l'élection dans le disirict de vote n°…. de la ville de. district comprenant.

Le soussigné a nommé dans le nombre des électeurs de son district comme secrétaire... et comme assesseurs... (six) et les a invités deux jours avant la date de l'élection à se présenter au début des opérations électorales pour constituer la Commission électorale du district.

Les dits se sont présentés. et le président de l’élection a ouvert les opérations électorales à dix heures du matin en les engageant par la poignée de main (Handschlag) en guise de serment.

Sur la table à laquelle la Commission du district prit place était une urne électorale destinée à contenir les bulletins de vote et immédiatement avant le commencement du vote, la Commission s’assura que l’urne était vide.

Etait chargé de la distribution des enveloppes au

timbre officiel remises à la Commission,.… auquel une place avait été assignée près du dispositif d'isolement où l’électeur pouvait mettre sans être observé son bulletin dans l’enveloppe.

Chacun des électeurs qui se présentèrent reçut une enveloppe timbrée puis se rendit à la table isolée où protégé contre tous regards il mit son bulletin de vote dans l'enveloppe, et, dès que le secrétaire eut relevé son nom sur la liste électorale, il mit lui-même l’enveloppe avec le bulletin dans lurne.

Au cours de ces opérations, furent exclus du vote par le président :

Rayer les cas qui ne se sont pas produits.

1°... électeurs, parce qu'ils ne voulurent pas douner leur bulletin dans une enveloppe au timbre officie] ;

2.. .électeurs, parce qu'ils voulurent donner leur bulletin dans une enveloppe portant une marque extérieure ;

3°... électeurs, parce qu'ils refusèrent, malgré l’invitation qui leur en fut faite, de se rendre à la table d’isolement pour mettre leur bulletin dans l’enveloppe ;

4... Les électeurs... parce qu'il a été constaté entre temps, en raison d... qu'incontestablement ils ne possédaient pas le droit de voter,bien qu'ils

fussent inscrits sur la liste électorale.

Les électeurs ci-après désignés qui étaient empèchés par des infirmités corporelles de se rendre seuls à la table d'isolement ou de mettre de leurs propres mains leur bulletin de vote dans l’enveloppe et de déposer celle-ci dans l’urne, se sont fait assister par les personnes de confiance qui les accompagnaient et qui sont : 1°... 2°... etc.

Le secrétaire nota le vote émis par chaque électeur en faisant à côté du nom de celui-ci, une croix dans la colonne de la liste électorale réservée à cet effet.

A sept heures, le président de l'élection déclara que, seraient encore admis à voter les électeurs seuls qui étaient présents dans la salle ; ces électeurs furent ensuite séparés des autres personnes et émirent leurs votes.

À... heures... minutes le scrutin avait pris fin.

Les enveloppes furent retirées de l’urne et comp-

tées sans être ouvertes. Leur nombre se montait à...

À rayer si les nombres ne concordent pas.

Ce nombre s’accordait avec celui des électeurs dont les noms avaient fait l’objet du signe d’émis-

sion de vote sur la liste électorale,

A rayer si les nombres concordent.

plus grand plus petit

Ce nombre était de. que celui des élec-

teurs dont les noms avaient fait l’objet du signe

d'émission de vote sur la liste électorale, Comme éclaircissement à cette différence de nombres qui à été constatée, même après plusieurs dénombrements, peut servir ce qui suit...

Puis les enveloppes, non ouvertes, ont été réunies par le président de l'élection, et le paquet a été scellé et mis à l'abri. Le président renvoya ensuite la continuation des opérations au lendemain, à neuf heures du matin.

Continué le 6 décembre à 9 heures du matin, en présence des personnes ci-dessus dénommées.

En outre, l'assistant du bureau municipal de statistique N... a été adjoint comme auxiliaire par le président de l'élection, conformément à la loi électorale du Landtag, en vue de fixer le résultat du scrutin.

N... a été rappelé aux obligations générales que lui imposaient ses fonctions officielles. L’assistant N... étala ensuite les deux feuilles de décompte jointes au procès-verbal et conformes au modèle (annexe K de la disposition d'exécution pour la loi du Landtag), feuilles sur lesquelles sont portées exactement, suivant leur entier contenu avec les indices joints et les attributions de voix, les listes de noms émis comme bulletin de vote imprimés par les divers groupements d'électeurs, ainsi que tous les noms figurant sur les propositions d'élection effectivement

déclarées et groupés par proposition. La Commission

électorale du district constata par elle-même que les feuilles de décompte étaient complètes et exactes et notamment qu’elles ne contenaient que des noms figurant sur les propositions déclarées.

Il fut alors procédé à l’ouverture du paquet contenant les enveloppes, mais auparavant la Commission s'assura que les scellés étaient intacts. Les enveloppes furent comptées de nouveau, ce qui donna le même résultat que la veille.

Puis, l’un des assesseurs ouyrit chaque enveloppe séparément, en tira le bulletin de vote et le remit au président qui en donna lecture à haute voix en constatant si le bulletin était ou non un bulletin imprimé non modifié, tel que l’avait émis un groupement d’électeurs. Le président remit ensuite chaque bulletin à l’un des assesseurs et ceux-ci rangèrent par paquets séparés les bulletins de vote non modifiés pour chaque proposition, ainsi que les bulletins modifiés et autres bulletins et gardèrent séparés jusqu’à la fin des opérations électorales les petits paquets de bulletins ainsi triés.

Lorsque le président avait donné lecture d’un bulletin de vote non modifié, le secrétaire relevait ce bulletin à la place réservée à cet effet sur l’une des feuilles de décompte, et il comptait ensuite tous ces bulletins, à haute voix, suivant l’ordre courant des

nombres, pour chaque groupement d’électeurs séparément.

Pour les autres bulletins, il relevait sur la feuille de décompte les voix données à chaque candidat, à côté de son nom, et il comptait de même à haute voix suivant l’ordre courant des nombres pour cha-

cun des candidats de chaque proposition.

L'assistant N..., auxiliaire dela Commission, tenait de la même façon la seconde feuille de décompte

comme liste de contrôle.

Les deux feuilles de décompte ainsi que la liste des électeurs furent, à la clôture des opérations, signées par la Commission électorale du district et

jointes au procès-verbal.

Par décision de la Commission furent déclarés non valables :

a). — Bulletins de vote :

1° Comme ne se trouvant pas dans une enveloppe au timbre officiel, ou comme se trouvant dans une enveloppe fermée : les bulletins de vote n* 1 et 2 : 2° Comme n'étant pas en papier blanc, ou comme pourvu d’un signe extérieur de reconnaissance : le

bulletin de vote n° 3 ;

3° Comme ne contenant aucun nom ou pas de noms lisibles : les bulletins de vote n° #, 5, 6 ;

4° Comme ne permettant pas de reconnaître indubitablement toutes les personnalités des élus : aucun bulletin de vote ;

5° Comme contenant une réticence ou une réserve

à l'égard de tous les élus y figurant : les bulletins nets 6° Comme contenant trop de noms et ne permettant mème pas de reconnaître l’ordre de c'assement

des élus : aucun bulletin.

Conformément à la loi, ne purent être prises en considération deux enveloppes dans lesquelles se trouvaient plusieurs bulletins de vote qui ne portaient pas les mêmes noms et attributions de voix, soit les

enveloppes n°* 9 et 10 ;

Plusieurs bulletins de même teneur se trouvaient dans les enveloppes n° 11 et 12 : chacune d'elles fut

comptée pour un bulletin.

Il ne se trouvait aucun bulletin dans les envelop-

pes n° 13 et 14.

b). — Noms et indices en chiffres :

1° Comme nom illisible, sur le bulletin n° 15, le nom figurant à la seconde place ;

2° Comme personnalité d’élu ne pouvant être indubitablement reconnue, sur le bulletin n° 16, les noms : Mayer, Gottlieb ;

3° Une réticence ou une réserve ayant été exprimée à l’égard des élus, sur le bulletin n° 17, le nom : Mader ;

4° Comme noms ne figurant sur aucune des propositions d'élection officiellement déclarées, sur les bul-

letins suivants, les noms ci-après : n° 18, Maurer ;

n° 19, Müller ; n° 20, Schuster ; n° 21, Schneider ; n° 22, Wagner ;

5° Le nombre total admis de six suffrages ayant été dépassé ou plus de trois voix ayant été attribuées à un candidat : sur le bulletin n° 23, le nom Riehl : sur le bulletin n° 24, l'indice 4 a été changé en 3.

Par contre, les bulletins désignés ci-après et Les noms y figurant, qui avaient donné lieu aux difficultés mentionnées ci-dessus, ont été déclarés valables par décision de la Commission électorale du district, pour les motifs suivants :

1° Le bulletin n° 25, parce que des lignes bleues n’ont pas été considérées comme un signe extérieur de reconnaissance ;

2° Sur le bulletin n° 26, le nom « Rill », qui ne pouvait signifier que « Riehl » de la troisième proposition d’élection ;

D'ailleurs, la déclaration de validité du bulletin n° 25 ne se fit qu’à égalité de voix.

Tous les bulletins et enveloppes ci-dessus mentionnés et ayant donné lieu à une prise de décision de la part de la Commission électorale du district, ont été pourvus de numéros se suivantet correspondant à ceux donnés ci-dessus, et ont été attachés au procès-verbal.

Le nombre des bulletins valables s’estélevé à 560, sur lesquels il a été émis en tout 3.330 votes vala-

bles, ainsi que le montre en détail la feuille de dé-

compte ci-jointe. La différence de 30 voix en moins qui en résulle s'explique par le fait que, d’après ce qui a été dit ci-dessus, 9 voix n'étaient pas valables, les voixen excédent n’entrant pas en ligne de compte pour ce calcul, et par le fait que pour le reste moins de 6 voix figuraient sur quelques bulletins.

Le nombre des bulletins de vote et enveloppes non valables s’est élevé à 10. Quand le nombre total des voix attribuées à chaque candidat fut calculé et annoncé par le président, celui-ci mit sous scellés tous les bulletins qui n’étaient pas attachés au procès-verbal et il les prit sous sa garde.

Les enveloppes utilisées pour l'élection, sauf celles déjà jointes au procès-verbal, furent détruites, celles qui n'avaient pas été employées (100) furent jointes de nouveau [au procès-verbal].

A aucun moment, il n’y eut moins de trois membres de la Commission du district présents aux opérations, et de même le président et le secrétaire ne s’absentèrent pas en même temps.

Le présent procès-verbal a été Iu à haute voix et adopté en tous points par le président, les six assesseurs et le secrétaire, et clos comme suit :

Le président

de l'élection les assesseurs le secrétaire A. PBsCD: ET:

B). — Procès-verbal de la commission électorale de bailliage (oberamtswahlkommission) pour le district urbain de Stutt-

gart.

Bailliage royal. . . .Faitle . . .

Après l’élection de. . . députés pour la circonscripuon de. + : .;,éléction faite le. . .‘en vertu d'une convocation datée du. . . (Regierungs- Dlattnp.. :");1e bailliage a convoqué pour aujourd'hui comme étant le. . . jour après celui de l’élec-

Le du matin vip , tion à . . heures ————— ]a commission électorale du soir

de bailliage,composée du bailli comme président ,et des autres membres du conseil de district (six), pour fixer le résultat de l'élection.

D'autre part, le jour et l’heure de la présente séance, ainsi que le local dans lequel il y est procédé, ont été publiés par affiche à l'hôtel du bailliage.

Tous les membres de la commission électorale de bailliage désignés ci-dessus se sont présentés à l'heure indiquée. Était présent, comme secrétaire, le secrétaire de bailliage.

Conformément à la loi électorale du Landtag, ont été adjoints par le président comme auxiliaires pour fixer le résultat de l'élection, le conseiller de comptabilité N... et le réviseur Z...

Pour chacan des districts de vote, le nombre des

bulletins valables et des bulletins non valablement

émis, ainsi que celui des chiffres de voix de chaque candidat fixés par les commissions de district, ont étéréunis par la commission de bailliage sur six feuilles auxiliaires spéciales, signées par elle et constituant une partie de ce procès-verbal, puis les voix attribuées à chacun des candidats pour toute la circonscription municipale ont été déterminées.

Ensuite, il fut établi par le calcul récapitulatif des voix données à tous les candidats d’une seule et mème proposition d'élection, quel était le nombre de voix valables de chaque proposition. Ces calculs, dont les résultats définitifs sont contenus dans la sixième feuille auxiliaire ont été contrôlés par les deux collaborateurs de la commission et reconnus exacts.

Les résultats fixés par les commissions électorales de district ne donnèrent lieu à aucune contestation ni difficulté.

D'après les calculs de la sixième feuille auxiliaire chacune des propositions a obtenu les totaux de voix

ci-après (1) :