LOI DU 14 NOVEMBRE

Cette loi « tendant à assurer plus complètement la répression des crimes et délits contre la sûreté extérieure de VEtat », prévoit (article premier) la confiscation de tout ce que le coupable, traître ou espion, a reçu. Le prix de la trahison est confisqué au profit de la nation. Cette loi prévoit en outre la confiscation des biens présents et à venir (meubles, immeubles, divis ou indivis, de quelque nature qu'ils soient) au profit de l'Etat en cas de condamnation prononcée pour crime contre la sûreté extérieure de l'Etat (art. 3).

Le Trésor a de plus un privilège pour le recouvrement de sa créance, prenant rang parmi les privilèges de l’article 2.101 du Code civil entre le n° 1 et le n° 2.

(1) J. O. du 16 novembre 1918.

La jurisprudence a fait une application récente de ces principes : le 10 janvier 1939, le Tribunal maritime de Toulon a condamné l'enseigne de vaisseau Aubert à la restitution de la somme de 17.000 francs qu’il détenait au moment de son arrestation (1).