ÉTUDE DU DÉCRET-LOI DU 17 JUIN

En raison de l’importance de ce texte législatif, nous nous proposons d’en faire une étude détaillée et d’adopter le plan suivant :

$ 1. Innovations apportées par ce décret-loi dans la répression de l’espionnage.

$ 2. Modifications apportées par ce décret à la loi du 26 janvier 1934.

$ 3. Etude des objections soulevées par la question de la légalité de ce décret.

$ 1. INNOVATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET-LOI DANS LA RÉPRESSION DE L'ESPIONNAGE

A. Régime auquel étaient soumis les traîtres et les espions.

Sous l'empire du Code pénal et de la législation de 1886, les espions et les traîtres condamnés étaient soumis au régime de la répression en matière politique. Nous en résumons ainsi les principes essentiels :

Les condamnés de cette catégorie sont traités moins sévèrement que les condamnés de droit commun; les peines politiques, en effet, ne comptent pas pour la relégation; les condamnations pour infractions politiques ne font pas

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obstacle à l’obtention d’un sursis et ne révoquent pas le sursis précédemment accordé, les condamnés de cette catégorie ne sont pas exclus de l’armée; la contrainte par corps, la procédure de flagrants délits ne leur sont pas applicables; le Sénat, érigé en Haute-Cour de justice, peut juger les attentats contre la sûreté extérieure de l'Etat. Dans les prisons, ils ont un régime alimentaire particulier et ne travaillent que s’ils le demandent; des maisons spéciales leur sont réservées : Clairvaux (hommes), Rennes (femmes).

Aussitôt après l’émotion causée en France par nos revers de 1870 et en présence des agissements clandestins dirigés avec une maîtrise incomparable par les services de renseignements Allemands, l’opinion publique réagit; le législateur en tient compte et s’efforce de porter remède à l’insuffisance de nos moyens répressifs. Le Code pénal de 1810 ne réprimait sous le titre de crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat, que la trahison commise par des Français, en temps de guerre seulement. Le Code de justice militaire de 1857 punissait l’espionnage et la trahison pendant la durée de la guerre.

La loi du 18 avril 1886 s’est efforcée de combler la carence de nos textes répressifs en réprimant, de peines insuffisantes, les délits d'espionnage.

B. Transformation du délit politique de l’espionnage, en crime de droit commun et mesures prises pour renforcer la répression.

Cependant, l’idée de soumettre au régime de droit commun les infractions de trahison et d'espionnage, prend corps peu à peu dans l’opinion, et se reflète dans les travaux parlementaires ou textes législatifs. Déjà la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités et abandonnés, donne un exemple d’assimilitation du traître et de l’espion au délinquant de droit commun (1).

(1) Vipaz et MacnoL. Cours de Droit criminel, 8° édition, 1935, p. 98. Note 2.

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