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Au Sénat, en 1894, M. Morellet proposait la suppression du caractère politique des crimes et délits contre la défense nationale. Le projet de loi du gouvernement de 1894 tient compte de ce désideratum. Nous avons vu que la loi du 14 novembre 1918 avait pour but d'augmenter la sévérité de la répression par la confiscation des biens du condamné en matière de crime contre la sûreté de l'Etat, principe incorporé dans la loi du 26 janvier 1934 (article 16). Mais, depuis la guerre 1914-18, l'opinion publique s'’émut en France, et aussi dans tous les pays d'Europe contre le développement pris par les services de renseignements de l’étranger et les agissements actifs déployés par les espions. Tous les Français sont parfaitement éclairés sur l’importance très grande prise par l’organisation de la nation pour le temps de guerre et chacun se rend compte que la préparation ide la défense de notre territoire exige des efforts constants et des mesures protectrices sévères. Par ailleurs, la situation internationale troublée rend les attentats contre la sûreté extérieure de l'Etat particulièrement dangereux, les conséquences de trahison pouvant entraîner des pertes matérielles et humaines importantes. L'idée de patrie, de sa défense, se grave profondément dans les cœurs et un crime contre la nation se montre sous un jour particulièrement odieux.

L’espionnage est difficile à saisir, les espions et les traîtres montrent souvent la même perversité, le même instinct criminel que le délinquant de droit commun, car ce sont des cupides, poussés par Jamour de lucre, à un degré très élevé. Le législateur prouvait qu’il comprenait la question. La loi du 26 janvier 1934 augmentait le nombre des infractions punissables, ainsi que les pénalités; mais il ne s'agissait que de prolonger la durée de l’emprisonnement et d'augmenter les amendes. La nature juridique du délit d'espionnage n’était pas changée, et l’on pouvait toujours, sous l'empire de ce texte législatif, le considérer comme une infraction politique, puisque, dans son article 17, la loi punissait l’espionnage en temps de guerre de la

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peine criminelle politique de la détention. Il était incontestable que les investigations et méfaits si nombreux commis par les espions, marchaient à une cadence accélérée, tandis que les méthodes apportées par les pouvoirs publics à les réprimer, faisaient preuve d’une lenteur particulièrement regrettable. Cependant, l'étranger nous donnait l'exemple en s’orientant dans la voie de la sévérité. La loi allemande du 1°” mars 1933 et le décret italien du 28 septembre 1934, réprimaient avec la dernière rigueur les infractions contre la divulgation des « secrets » d'Etat. La peine de mort était infligée aux espions en Allemagne, en Italie, en Pologne, Tchécoslovaquie, Roumanie et effectivement appliquée. Le gouvernement pouvait s'appuyer, en outre, sur des travaux parlementaires, puisque les propositions de MM. Roux, Beauguitte et Taittinger prévoyaïent, en 1935, également la peine de mort pour les crimes de trahison et d’espionnage. Il se décida enfin à user de la délégation de pouvoirs qui lui avait été donnée par le Parlement, par la loi du 8 juin 1935, et releva les peines édictées par la loi du 26 janvier 1934; c’est ainsi que le décret-loi du 30 octobre 1935 punissait de la détention, peine criminelle politique, les infractions d'espionnage les plus graves, commises en temps de paix; mais, en dépit de cette sévérité nouvelle et l'application de cette peine, surtout exemplaire, prononcée par les tribunaux militaires devenus, par ce même décret, compétents pour connaître des infractions d’espionnage, les statistiques criminelles faisaient ressortir une augmentation de ce genre d’infractions. Il devenait donc nécessaire de prendre des mesures de défense contre l’espionnage, en aggravant la répression, de façon à mettre un terme à l’activité des espions et à ne pas montrer aux agents de l'étranger qu'il était moins dangereux d'opérer en France que dans les autres pays d'Europe. Afin d'éviter les lenteurs apportées à l’élaboration des textes législatifs, comme l'avait prouvé la mise sur pied de Îla loi du 26 janvier 1934 et de parer aux dangers de l’espionnage, le gouvernement usa des pouvoirs