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curer un secret d'Etat et compromet ainsi par imprudence les intérêts du Reich ».

La loi allemande punit d’amende ($ 92 e) le fait de se donner une fausse qualité dans un ouvrage militaire, fort, port, ou établissement militaire, et de prison jusqu’à un an, s’il y a rapport avec la trahison ou l’espionnage. (Analogie avec l’article 5 de la loi française.)

Le paragraphe 92 f punit celui qui prend des photographies dans un établissement militaire, fort, port, etc..; c’est l’équivalent de l’article 6 modifié de la loi française. De cette étude, il résulte que la loi allemande exige que les intérêts du Reich soient compromis, tandis que « le droit français réprime le fait même de la livraison ou de la simple recherche ».

Un point particulier doit être signalé, c’est la « notion d'entreprise qui comprend la consommation et la tentative ». ($ 87.) :

La tentative d'espionnage comprend les faits d'observer, de se glisser pour obtenir des renseignements, de faire des démarches, etc. Elle se rapproche du commencement d'exécution, car l'acte punissable, comme en droit français, doit tendre directement à la perpétration du délit.

Les tribunaux allemands s’attachent à la volonté de l'agent. La même peine est réservée à la tentative et à la consommation.

L'entente criminelle est punie lorsqu'elle se manifeste en vue d’une « Landesverrath ».

La réclusion est infligée à celui qui se concerte avec un autre en vue d’une similaire infraction. ($ 92.)

Sera puni de la même peine celui qui incite ou s'offre à commettre un tel crime. ($ 92.)

La loi française réprime également la provocation et l'offre.

Le paragraphe 90 i punit de réclusion celui qui se fait promettre ou accepte une récompense d’un pays étranger pour un acte qui compromet les intérêts du Reich