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voulait atteindre un double but : frapper les biens immobiliers et satisfaire le principe fondamental de la justice fiscale, d’une part, et, d’autre part, atteindre tous les biens mobiliers qui jusqu’à présent, échappaient aux impôts &e succession, notamment les Leaseholds et les biens Settled (19). Il est bien entendu que l’on doit y joindre le but fiscal que le législateur avait en vue.

On voit bien que le Succession duty est un complément du Legacy duty et que, par conséquent, ces deux droits n’en font qu’un seul, à plus forte raison que leurs tarifs sont identiques (20).

Après avoir parlé des trois principaux droits de succession de l’ancien système anglais, il nous reste à mentionner encore deux droits qui ne furent que des compléments aux premiérs et qui, d’ailleurs, ne furent créés que peu de temps avant la réforme de 1894.

C’est tout d’abord l’account duty, institué en 1881 principalement pour remédier aux fraudes sur le probate duty. (21).

Quant à l’autre, il fut établi par Goschen en 1889 à

ou inventaire des biens acquis. L’inventaire doit être présenté par le contribuable aux autorités administraives (Commissioners of Inlands Revenue) et doit indiquer le nom du décédé et du successeur et le degré de parenté qui les unit, la valeur des biens acquis ainsi que les dettes les grevant (qui seront déduites). Art. 9 et 45 de la loi du 4 avril 1853.

(19) Voir infra, p. 85.

(20) A l’exception d’une courte période de 1888 à 1894 pendant laquelle un droit additionnel au succession duty était perçu à raison de 10 s. % pour des lignes directes et de 1 1. 10 s. G pour les lignes collatérales.

(21) Les donations entre vifs qui échappaient au Drope duty sont frappées par l’account duty.

so

titre provisoire (pour sept ans seulement) et c’est pour cela qu’on l’appela Temporary estate duty. C’est une simple taxe uniforme de 1 % pesant sur chaque matière imposable dont la valeur dépassait L. 10.000 et perçue en plus du probate account duty ou du succession duty (22).

Pour en terminer avec l’ancien système d’imposition successorale en Angleterre, disons encore quelques mots sur sa caractéristique générale ou, plus précisément, sur son défaut principal. Mais nous préférons, sur ce point, laisser parler ceux qui ont contribué à la réforme de 1894. Goschen, en sa qualité de chancelier de FEchiquier, disait : « S’il est jamais donné à un chancelier de lEchiquier de faire pénétrer la lumière, la logique et la justice dans cette obscure question des taxes successorales, ce sera un beau fleuron pour sa couronne ». Et sir William Harcourt, dans son « budget speach » (le 16 avril 1894), en parlant de l’ancien système fiscal des successions, employa les termes suivants : « un spécimen unique de législation en mosaïque... composée de pièces disparates.. accessible seulement à ceux qui sont richement payés pour la comprendre » (23) (The Times, 17 avril 1894, Parliament House of Commons).

(22) La matière imposable était le patrimoine intégral (the estate) du décédé, au cas où le temporary estate duty complétait le probate et accunt duty ; au cas de succession duty, la part des biens immeubles laissée à chaque héritier (any succession). Art. 5 et G ‘de la loi du 31 mai 1889.

(23) Les deux citations sont tirées de « L’impôt sur les sucs cessions en Angleterre, en France et en Belgique >» par Georges Van den Bossche, Louvain, Imprimerie Polleunis et Centerick, 1900, p. 7.

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Les tendances libérales et démocratiques du Cabinet Rosbery, d’une part, et les nécessités du Trésor dont les ressources fiscales diminuaient constamment, d’autre part, aboutirent à la réforme fiscale en matière successorale (24). Cette réforme concerne surtout le nouvel Estate duty, par lequel furent remplacés les droits de probate, d’account et de temporary estate.

Quant aux legacy et succession duty, ces deux impôts complémentaires, fondus en un seul impôt, restèrent inchangés sauf quelques modifications dans le mode de paiement. Notons tout de suite que les successions en ligne directe en étaient exemptes, sous la condition d’avoir acquitté le estate duty. Mais après le Finance Act 1910, celles-ci furent aussi atteintes d’un taux de 1%, de même que les successions entre époux si la valeur était supérieure à L. 15.000. Le reste du tarif fut aussi remanié par la même loi et nous avons le tableau suivant qui reste valable jusqu’à nos jours pour le legacy et le succession duty :

Successions en ligne directe ....... 1 Frères et sœurs et leurs descendants 5 % AULITES I DÉTSODNES AREA UE 10 %

Sont exemptes de cet impôt les successions ne dépassant pas L. 1.000 (L. 2.000 entre époux et pour les enfants de moins de 21 ans).

Nous arrivons maintenant à l’estate duty qui est, comme le dit M. Allix, « la pièce maîtresse du nouveau sys-

(24) Finance Act 1894 du 34 juillet (57 et 58 Vict. C. 30).

EST Jen

tème » (25). En effet, c’est lui qui sera désormais limpôt successoral au rendement formidable (26). C’est lui qui classera la Grande-Bretagne en tête de tous les pays au point de vue de la charge fiscale en matière successorale (27).

Le nouvel estate duty est un impôt purement réel, qui frappe le patrimoine — estate — intégral du de cujus sans tenir aucun compte de la personne de l'héritier ou des héritiers. La seule chose qui compte pour cet impôt est la valeur vénale pure, — déduction faite des dettes — du patrimoine (estate) ou plus précisément de tous les biens mobiliers et immobiliers qui font ensemble l’objet d’une mutation par décès.

C’est à ce titre que les estates au-dessous de L. 100: sont exemptes de cet impôt. C’est toujours à ce titre que les héritiers des estates dont la valeur ne dépasse pas

(25) Allix Edgard, Traité des Finances, p. 748.

(26) Pour l’année 1936-1937, l’estate duty faisait plus des 7/8° du total des impôts sur les successions, ou L. 76.961.000 sur L. 87.863.000.

(27) Le Prof. Paul Sutdenski, dans son article « Modern Fiscal System, Their Characteristics and Trends of Development », paru ‘dans « Anals of the American Academy of Political and Social Science », janvier 1936 (p. 29) donne le tableau dont nous avons tiré les pourcentages concernant les impôts sur les successions par rapport au total d'impôts levés dans les pays suivants :

en Grande-Bretagne (1932), les impôts sur les succes. font 7,4 %

— Etats-Unis d'Amérique (1933-1934) — == 500 — (Canada (1932) — — JUS — France (1925-1926) — — 5,7 % — Allemagne (1930-1931) == 0,6 % — Italie (1932) — — 0,700 — Belgique (1531) —— — 3 % — Pays-Bas (1931) — — (Du Cf — Suisse (1932) — — 2105 — Japon (1932) — — 1,7 %