MOT

L. 300 ou L. 500 sont libres de payer un droit fixe de, respectivement, 30 ou 50 schillines, au lieu de se soumettre au tarif normal.

Quant au mode de recouvrement, il n’a pas beaucoup changé depuis le probate duty, car c’est toujours l’executor ou l’administrator qui intervient pour obtenir le probate(28) ou les lettres of administration. A cet effet, il doit soumettre aux commissaires of Inland Revenu une déclaration sous serment, l’affidavit, contenant les valeurs de tôus les biens qui font l’objet de la mutation par décès. Cette estimation est, naturellement, contrôlée par les commissaires qui, à ce propos, arrêtent le montant du taux de l’impôt. L’executor ou l’administrator a la possibilité d’appel contre la décision des commissaires devant la Haute Cour (High Court). |

Si l’on prenait en considération sa lourdeur actuelle, qui est écrasante, le estate duty, tel qu’il fut créé en 1894, n’était pas très lourd. En effet le taux, qui commençait par 1 %, ne dépassait guère 8 % pour les plus grosses fortunes. Et pourtant, il avait beaucoup d’adversaires. Mais c’est plutôt contre le principe de la progressivité que beaucoup de théoriciens conservateurs se son! élevés en prétendant que le système de la proportionnalité était beaucoup plus satisfaisant au point de vue de la justice fiscale. Tandis que les défenseurs de la progressivité, pour la plupart inspirés des idées socialistes, livraient une rude bataille aux premiers. Nous savons

(28) Le probate, c’est l’homologation du testament demandée par l’executor (voir supra, p. 27).

très bien que la question est restée ouverte entre les deux camps jusqu’à nos jours. Mais nous ne pouvons nous at tarder davantage sur ce point.

Revenons à l’estate duty. Nous pouvons présenter le tableau ci-dessous, qui permet de suivre tous les changements de ce droit principal du système successoral fiscal anglais :

Augmentations successives des taux de l’Estate Duty :

La valeur nette Après Après Après Après Après Après Après

imposables en le1- le18- le 29 le15- le 31 le29- le 31milliers de £ 8-1894 4-1907 4-1909 8-1914 7-1919 6-1925 7-1930

(en %) depuis 0,1 à 0,5 1 il 1 1 1 1 1 0,5 1 2 2 2) 2. 2 2 2 1 5 13 3 3 3 3 à 3 5 10 3 o 4 4 4 4 4 10 1255 4 À. 5 5 5 5 5 12,5 (5 > > > >» > 6 6 15 18 > > > > 6 7 7 18 20 > > > >» > 8 8 20 GA > > 6 6 7 > > xl 25 » » > » > fe] 9 25 30 41/2 41/2 » > 8 10 10 30 35 > » > » 9) 11 if 39 40 > > > > > 12 12 40 45 > > y 7 10 13 13 45: 50 » » >» > >» 14 14 50 55 5 5 > > dl 15 15 55 60 » » > > > ul G 16 60 65 » > > 8 12 > > 65 70 > > > > >» 3 107 . » » 8 > 13 > > 51/25 1720 > > 18 1 80 85 > > / » 9 >» » ‘ 85 90 » » > > > 19 19 90 100 > > > > 14 19 19 100 110 6 6 9: 10 > 420 20 110 120 » > NS > 15 2,0 20 120 130 > > >» > » 21 22 130 140 > >» > > 16 > > 140 150 » > > > > 22 > + 150 170 61727 10 11 17 > 24 170 JU » > > > > 23 >

400 450 S > 12 116 24 27 32 450 500 » > > 16 25 27 > 500 600 200 12 11 26 28 34 600 750 > > 13 18 Dr] 28 36 750 1800 > 10 » » > 29) »

Nous voyons donc plusieurs modifications de l’estate duty, et toutes dans le sens de l'élévation de son taux. De telle sorte que, depuis 1930, les fortunes transmises par décès en Angleterre sont très lourdement chargées, sur-

tout les grosses fortunes.

Quelle fut la réaction du « plain man » (29) contre cette charge qui devint de plus en plus lourde ? Sa première idée fut-elle de trouver un moyen « ingénieux » pour y échapper ?

Les réponses des économistes et des financiers ne sont pas unanimement affirmatives. Mais la plupart d’entre

eux considèrent que l’innovation fiscale en matière suc-

(29) L’Anglais moyen.

sr sos

cessorale a fait augmenter l’évasion et la fraude fiscale en Angleterre (30).

Nous croyons, nous aussi, à l'influence du nouvel im- pôt successoral sur l’évasion et la fraude fiscale en Angleterre et nous nous efforcerons de donner quelques précisions sur ce point.

Les théoriciens et les praticiens parlent beaucoup de cette fraude et presque tous sont d’accord qu’elle doit être considérable. Certains d’entre eux essaient de donner une évaluation approximative des biens échappés à l’estate duty.

C’est ainsi que Sir Leo Chiozza Money (31), se hasant sur les rapports des commissaires of Inland Revenue, trouve que la sous-estimation annuelle des meubles meublants, etc. (Household Goods, Apparel, etc.) transmis par décès serait de L. 1.000.000. II indique, en même temps, de larges évasions dans d’autres domaines.

Un autre économiste, M. Victor Tranter (32) donne plus récemment les évaluations suivantes, tirées du journal « The Statistic » : les valeurs de propriétés mobilières (free personalty) déclarées en 1886-1877 étaient de L. 40.000.000 de moins que celles des propriétés mobilières déclarées dans l’année précédente. Sur cette somme passive, 25.000.000 L. auraient été imputables à la fraude.

(30) Leroy-Beaulieu, op. cit., t. I, p. 630-635 ; Fe Chiozza Money, Riches and Poverty, 3° éd., 1906, Methuen Co, London, p. 45 ; George Van des Bosche, op. cit., p. 49.

(31) Op. cit., pp. 44, 45 et 70. #

(32) A.-V. Tranter, Evasion in Taxation. George Routledge and Sons Ltd, London, 1929, pp. 23 et 29.

Faute de données statistiques officielles, nous essaierons de donner quelques détails qui permettront, espérons-nous, de suivre ce mouvement de la fraude et de l'évaluation fiscale successorale en Angleterre.

Nous comparerons d’abord à cette fin les mouvements du nombre de décès annuels avec ceux du nombre d’héritiers assujettis annuellement à l’estate duty.

Depuis 1894, le nombre des décès en Angleterre est sans cesse décroissant (33) :

en 1895 : 568.997 déces, soit 18,7 % du total de la popul.

Les années de la grande guerre ne peuvent pas être prises en considération.

en 1920 : 466.130 décès, soit 12,4 % du total de la popul. — 1921 : 548.629 -— 12,1 % — — 1936 : 495.764 — 121 % —

Entre 1921 et 1936, il n’y avait eu que des variations faibles. Le pourcentage de décès en moyenne est pour cette période de 12,04 %. x

Tandis que le nombre de décès est décroissant, le nombre d’estates assujettis à l’impôt est croissant. Et crois-

sant à ce point qu’il est aujourd’hui plus de trois fois

(33) Les chiffres se rapportent à l’England et au Wales.

plus grand qu’en 1896-1897. Voyons plutôt les chif-

fres (34) :

CN 1896-1897 40 EE TE 46.585 estates 2e OUT OOL PERTE RE 56.644 — RAI0 SI IUC AREAS NENPPE 57.882 — SAMOA IIMERANRCEEURS 61.549 — == ANS ALIAS EME REr 67.482 — PAS PART En ae. 88.280 — MOIS Er re 96.450 —- A 025-106 E ME: 105.636 —- A0 OT eue 15:14 19959-10950 mr ee 142,516 ms OCT Tree re 147.826 —

Quelle conclusion pouvons-nous en tirer ? D’abord que la croissance du nombre annuel d’estates assujettis à l’impôt successoral n’est pas dûe à la croissance du nombre de décès annuels. Maïs quelles sont, alors, les causes de cette croissance ?

Nous croyons qu’il y en a deux principales : l’augmentation de la richesse nationale et le perfectionnement du système de la répression de la fraude fiscale.

Aujourd’hui, en Angleterre, l’estate duty frappe annuellement environ 100.000 estates de plus qu’en 1896. Supposons que de ce chiffre, 50.000 estates ont grossi à cause de l’augmentation de la richesse nationale à ce point qu'ils ne sont plus exempts de l’estate duty. Il nous reste toujours les autres 50.000 esfates qui, jadis, échap-

(34) Seventy-Ninth Report of the Commissioners of H. M. Inland Revenue, for the year ended 31 st March. 1936. His Majesty’s Stationery office. London, 1937 (pp. 24-27).