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paient à l’impôt, mais qui, à présent, ne le peuvent plus, grâce au système de plus en plus perfectionné de la répression de la fraude fiscale.

À vrai dire, nous sommes ici bien modeste quand nous n’attribuons que 50 % à la cause de la répression de la fraude fiscale. D’ailleurs, cela n’a pas trop d'importance, car ce qui importe pour nous en ce moment, c’est de démontrer que la fraude fiscale en matière successorale existait après la loi de 1894. Elle existait peut-être également avant cette loi, mais dans une proportion plus modérée. C’est l’augmentation de la charge fiscale par la création d’un nouvel impôt estate duty, c’est aussi lépouvantail du système progressif, qui ont poussé le plain man vers la fraude.

Observons seulement la matière la plus sensible à la fraude, les biens mobiliers — personal property. En 1893-1894, la valeur de ces biens déclarés et assujettis à l’impôt successoral avait atteint L. 159.688.000, tandis qu’en 1894-1895 il y en avait eu une diminution de L. 18.267.000, ce qui nous fait L. 141.421.000 seulement. De même en 1896-1897, cette somme est plus petite qu’en 1893-1894, car elle ne s’élève qu’à L. 153.035.000. Comme Va dit M. Leroy-Beaulieu, « la fraude doit y être pour une certaine part » (35). ï

Mais, peut-on dire, étant donné que le taux de l’estate duty a été, depuis 1894, à plusieurs reprises, augmenté, que chaque aggravation de taux fut suivie d’un mou-

vement de fraude ?

(35) Op. cit. t. I, p. 232.