JAGRE

après la plus récente aggravation du taux de l’estate duty en 1930. Pour l’année 1930-1931, la différence, il est vrai, était de moins d’un million, mais, pour l’année 1931-32 elle fut terrifiante par rapport aux autres années. Le Chancelier de lJ’'Echiquier comptait en effet obtenir L. 83.000.000 des impôts successoraux. Son ‘évaluation dépassa de 18.000.000 la réalité, étant donné que le rendement total des impôts successoraux ne fut que de L. 65.000.000.

On pourrait nous objecter que les dernières années prises en considération furent marquées par la grande crise mondiale et que, par conséquent, le mécompte du Chancelier de l’'Echiquier était dû plutôt à la crise qu’à la fraude fiscale.

À cet argument, nous répondrons que la crise aurait dû influencer non seulement le rendement des impôts successoraux, mais aussi celui de tous les autres impôts. Nous pouvons voir cependant que les prévisions du Chancelier de lEchiquier concernant l’income tax étaient justifiées pour l’année 1931-32, car le rendement de cet impôt fut de L. 287.367.000 sur L. 272.000.000 prévus (38). D’autre part, la crise ne commence à se faire sentir qu’à partir de 1932-33 et surtout de 1933-34 où la somme prévue pour l’income tax ne fut que de L. 228 million 750.000.

(38) Le fait que le taux d’income tax fut deux fois augmenté (en 1930-31 de 4 sc. à 4 sc. 6 d. par livre et en 1931-32 jusqu’à 5 sc. par livre) ne saurait nous contredire.

en 47e

La fraude fiscale en matière successorale existe donc en Grande Bretagne. Elle y est pratiquée constamment dans des proportions plus ou moins fortes. Le législateur et le fisc le savent bien, et ils prennent des mesures pour combler les lacunes qui se présentent.

Quelles sont les « méthodes », les procédés employés par les contribuables anglais désireux d’échapper à l’impôt successoral ? Il y en a beaucoup. Nous passerons en

revue les principaux en étudiant leur répression.