DANS LES DEUX PAYS

Dans le chapitre précédent, nous avons essayé de démontrer que la fraude fiscale en matière successorale a pris des graves proportions en France et en Angleterre. Nous croyons que la cause principale en est la politique de l’exagération du taux de l’impôt sur les successions.

Evidemment, les législateurs des deux pays ont compté avec la réaction du contribuable ; ils savent bien que ce dernier cherche toujours un moyen quelconque d'échapper à l'impôt, serait-ce à l’aide de subterfuges qui ne sont pas toujours en accord avec la morale et surtout pas avec le droit.

C’est pourquoi nous voyons, en France aussi bien qu’en Angleterre, se dresser, en vue de défendre les intérêts du fisc, un système de répression de la fraude fiscale, système qui tend à se perfectionner de jour en jour.

Notre intention est d'examiner dans ce chapitre les mesures prises par les deux législations.

Pour ne pas grossir inutilement notre étude, il nous a semblé bon de choisir les mesures les plus importantes (pour les cas de fraude les plus fréquents et les plus nuisibles aux intérêts du fisc) sur lesquelles nous insisterons

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plus particulièrement ; ce sont les mesures étudiées dans la Section III. Les autres sections seront consacrées à des mesures peut-être moins importantes, mais intéressantes.

Il se peut donc que certaines mesures contre la fraude fiscale soient passées sous silence, ce qui ne nous empéchera pas, espérons-le, de donner une image complète des systèmes de répression de la fraude fiscale dans la matière successorale anglaise et française.

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SECTION I. MESURES GENERALES 1. — L'organisation de la perception de l'impôt et le droit de communication. — Une des mesures générales,

qui est aussi une mesure fondamentale, est l’organisation administrative de la perception de l’impôt. L’Angleterre et surtout la France peuvent se flatter de posséder un appareil fiscal qui fonctionne à merveille. Ce n’est pas le cas de tous les Etats. Les rendements d'impôts aux Etats-Unis, par exemple, seraient beaucoup plus grands en matière successorale, s’il y avait une administration centralisée chargée de la perception. M. William Schultz, en critiquant le système américain, fait remarquer qu'une perception d’impôts successoraux effectuée par les tribunaux civils (County officiers or courts) ne peut avoir beaucoup d'efficacité, les fraudeurs ayant toujours le champ libre pour leur action. C’est pourquoi il réclame pour son pays une institution fiscale analogue à celle que possèdent en Europe les pays même les plus arriérés (1).

Pour qu’un appareil fiscal puisse combattre la fraude fiscale en matière de successions, il doit être bien renseigné sur la situation du décédé et plus particulièrement sur sa fortune. f

Le législateur français a institué, à cet effet, le droit pour l'Administration de l’Enregistrement de se faire communiquer les répertoires, les actes et les pièces dé-

(1) W.-J. Schultz : The taxation of inheritance, Haugton Mifflin Co, Boston and New-York, 1926, p. 317.

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posées chez certains fonctionnaires publics, notaires, huissiers, etc. (art. 49 de la loi du 22 frimaire an VIE, art. 239 du Code de l’enregistrement).

D'autre part, sont obligés de communiquer leurs dossiers à l'Administration de l’Enregistrement les administrations publiques, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat (art. 31 de la loi du 31 décembre 1920 art. 232 du Code de l’enregistrement) et même les autorités judiciaires (art. 6 de la loi du 4 avril 1926 - art. 234 du Code de l’Enregistrement).

Des mesures analogues existent aussi en Angleterre, C’est ainsi que la loi du 4 août 1853 (Succession Duty Act 1853) dans son article 49 permet aux commissaires (Commissioners of Inland Revenue) d’inspecter tout livre (registre) public et d’en prendre copie. Et la loi du 21 juillet 1891, art. 16, oblige tout fonctionnaire public (public officer) ayant sous sa garde des rôles, des livres, des registres, des mémoires, etc. de les communiquer à des personnes autorisées par les commissaires et de leur permettre d’en prendre copie en vue de découvrir une fraude ou omission fiscale en matière successorale. Tout refus de la part des public officers est puni de L. 10. Dans le même ordre d’idées est l’article 129 du Land Registration Act 1925 qui prévoit l'échange d’informations entre le Land Registry et les Commissaires.

En France, les personnes privées ont souvent des obligations semblables envers le fisc.

Le droit de communication oblige, comme nous le verrons en étudiant les cas particuliers de fraude, surtout le banquier français, « dont on fait de plus en plus l’auxi-