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liaire du fisc » (2). Le banquier, en effet, est souvent obligé de prendre l'initiative des déclarations exigées de lui, sous peine de grosses amendes.

Le banquier anglais est à ce point de vue dans une situation beaucoup plus avantageuse puisqu'il est affranchi de l'initiative de communication.

Cependant, nous avons aussi dans la législation anglaise des cas où une personne privée, une société (company) par exemple, est obligée de prendre l'initiative d’information au fisc. La loi du 1” août 1930 (Finance Act 1930) prévoit cela au cas où il y a eu transfert to company, c’est-à-dire où une personne a cédé tous ses biens à une société, prenant en contre-partie des actions de cette société. Mais nous en reparlerons un peu plus tard (3).

Le droit de communication est donc un moyen puissant contre la fraude fiscale dont dispose l’administration anglaise, de même que l’administration française.

Mais les législateurs des deux pays ont pris aussi d’autres mesures ‘contre la fraude que nous avons classées comme mesures générales.

2. — Mesures contre le défaut de déclaration. — L’imposition des successions est basée sur un principe traditionnel, pour ainsi dire, sur le principe de la déclaration par les parties. Il est très probable que le contribuable-bénéficiaire d’une succession se trouvant devant une

(2) G. George : Les deux lois dites du 31 décembre 1936. Revue des Contributions et de l’Enregistrement, février 1937 (p. 33).

(3) V. infra, p. 111.

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charge fiscale imposante, serait très disposé à garder le silence sur l’hérédité. Mais il ne lui est resté aucune chance d’éviter ainsi l'impôt.

En France, « les héritiers, légataires ou donateurs sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer... » disent les articles 27 de la loi du 22 frimaire an VII et 16 de la loi du 25 février 1901. Mais s’ils essayaient de dissimuler l’hérédité au fise, celui-ci aura vite fait de connaître l’ouverture des successions.

A ces fins, l'Administration reçoit des relevés trimestriels appelés Notices de Décés. Ces notices sont des extraits des registres de l’état civil et ils sont transmis par les maires au receveur de l’Enregistrement dans le courant du premier mois de chaque trimestre (lois du 22 frimaire an VII art. 55 et du 27 ventôse an IX, art. 6, devenus article 169 du Code de l’Enregistrement).

Les notices sont inscrites par l'Administration de l’Enregistrement d’après l'ordre alphabétique des noms des décédés, sur un registre dit Table des successions. Ainsi, il sera très facile à l'Administration de voir si la déclaration a été enregistrée dans les délais prévus par les articles 24 et 25 de la loi de frimaire (articles 7A. 15 et 79 du Code).

À défaut d’une déclaration détaillée faite par les héritiers, l'Administration aura le droit de déterminer provisoirement les éléments de la perception. Les contribuables ne peuvent pas contester le montant des droits ainsi fixés, à moins de déposer la déclaration détaillée. Les décisions de la jurisprudence sont dans le même sens (Seine, 21 janvier 1908, R.E. 4763).

Quant à l'héritier anglais, il est non moins difficile pour lui de garder le silence sur une hérédité. Le fisc anglais sera toujours très bien renseigné et cela à cause de l’organisation spéciale de la dévolution civile.

Les héritiers en Angleterre n’acquièrent pas l’universalité de la succession dès son ouverture, comme en France. La saisine n’existe pas — nous avons eu déjà l’occasion de le dire — (4) en droit anglais, du moins pas pour les biens mobiliers. Il y a entre le de cujus et l'héritier toujours une personne intermédiaire, un exécuteur à qui échoit préalablement la succession. L’exécuteur peut être désigné dans le testament (executor) ou peut être nommé par le juge dans le cas d’une succession ab intestat (administrator), mais toujours il est obligé de se présenter devant le tribunal pour obtenir l’homologation du testament (letters of Probate) ou, s’il n’y a pas de testament, pour obtenir les letters of Administration.

C’est donc lui qui est le seul responsable et c’est lui qui, par conséquent, doit payer toutes les dettes de la succession. Et parmi ces dettes se trouve aussi l’obligation de payer les droits de succession (death duties) à l'Etat.

Toute la liquidation successorale est contrôlée par le Tribunal et l’exécuteur sera toujours obligé de se présenter, en premier lieu, aux commissaires du fisc avec une déclaration détaillée et sous serment (affidavit) de tous les biens de la succession, en prenant soin de mar-

(4) V. supra, p. 27, note (12).

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quer leur valeur (Finance Act 1894, article 6, N° 3 et 8, N°25):

Plus précisément, l’exécuteur présentera son affidavit au tribunal lors de la demande d'homologation du testament (ou lors de la demande de letters of administration, au cas d’une succession ab intestat). Et c’est le Président de la Division of the Probate du tribunal qui envoie périodiquement les copies des documents aux commissaires de Inland Revenue, l’espace de temps de ces envois étant convenu entre ces deux autorités (article 5, N° 1 de la loi du 31 mai 1889 - The Customs and Inland Revenue Act 1889, complété par l’article 157 de la loi du 31 juillet 1925 - T'he supreme court of Judicature (consolidation) Act 1925).

À remarquer enfin que la dévolution successorale du droit anglais est très simple. Aucune distinction n’est établie entre les héritiers et les légataires, par opposition au droit continental où cette distinction est faite.

De toute cette procédure, c’est le fisc anglais qui tire tous les avantages, car elle lui permet de connaître facilement, non seulement tous les cas où les fortunes échoient à des particuliers à titre successoral, mais aussi ie montant approximatif de ces fortunes.

3. — Mesures contre certaines inexactitudes de déclarations accessoires. — Ces mesures ne sont propres qu'à la législation française et elles portent sur la fausse indication de parenté entre le de cujus et le successeur : elles portent aussi sur la fausse indication de l’âge de l’usufruitier.

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Jusqu'à la loi du 18 avril 1918, il n’y avait aucune disposition visant l’inexactitude commise même intentionnellement dans l'indication de la parenté. Cette loi, dans son article 13, alinéas 1 et 2 (art. 127 du Code) prévoit une amende « d’un double droit en sus de celui qui sera dû à titre supplémentaire pour tous ceux qui donnent une indication inexacte… dans une déclaration de mutalion par décès, du lien ou du degré de parenté entre. le défunt et les. héritiers ou légataires ».

Ajoutons que le même article vise aussi les indications inexactes du nombre d’enfants du défunt ou de l’héritier, les soumettant aux mêmes amendes.

Pour le fisc anglais, il est sans importance de connaître les liens de parenté en vue de la perception de l’estate duty. Ce n’est que pour le legacy duty et le succession duty que ce lien est pris en considération. Mais les taux des deux derniers droits étant relativement bas, il est peu probable que des tentations de fraude existent en ce sens.

Quant à la fausse indication de l’âge de l’usufruitier, nous croyons préférable de reporter son étude au moment où nous étudierons les répressions de la fraude fiscale chez les usufruitiers eux-mêmes (5).

(5) V. infra, p. 83.