II. — LES MEUBLES

Nous ne parierons ici que des meubles par nature, c’est-à-dire des meubles dont s’occupe l’article 20 de la loi du 30 juin 1923 (les créances, les rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles sont réglés par des lois spéciales).

D’autre part, c’est seulement la fixation de Ia valeur des biens meubles comme base d’imposition qui maintenant fera l’objet de notre étude. En établissant les modes d'évaluation de ces biens, le législateur prévient, ou du moins veut prévenir, la fraude par insuffisance des déclarations.

Quant à la fraude par omission de déclaration des biens meubles, le législateur y est généralement impuissant. En effet, rien n’est plus facile que de dissimuler aux agents du fisc un bien meuble de petites dimensions mais de grande valeur (un bijou, un objet d’art, etc.). Quel-

Pr

quefois, les agents du fisc arrivent à découvrir l’existence de tel ou tel objet dissimulé en vérifiant les livres et les papiers du défunt. Mais cela n’est pas une méthode de répression de la fraude fiscale. Ce ne sont que des tâtonnements, des procédés « au petit bonheur ».

Toutefois, il y a des exceptions, pour certains biens mobiliers dont l’existence et la propriété sont facilement contrôlables. C’est, par exemple, en ce qui concerne les valeurs mobilières nominatives. Mais nous aborderons cette question dans la section suivante, où nous étudierons ia question de la répression de la fraude fiscale en matière de certains biens mobiliers.

Revenons maintenant à l’article 20 de la loi du 30 juin 1923 et disons qu'avant lui, l'évaluation des biens meubles était réglementée par plusieurs lois successives.

Tout d’abord, par la loi du 22 frimaire an VII qui, dans son article 27, établit une présomption légale : les chiffres fixés aux inventaires étaient une base légale d'évaluation de la valeur des meubles. Mais, à défaut d’inventaires, c'était aux déclarations des parties que le fisc était obligé de croire.

La loi du 22 juin 1875 vient ajouter une nouvelle base d'évaluation ; au cas où la valeur des biens en question était donnée, soit dans certains actes, autres que l’inventaire, soit lors d’une vente publique, passés deux ans avant ou après le décès, cette valeur sera prise comme base légale si elle dépasse la valeur indiquée dans l'inventaire (art. 3).

Do

Une nouvelle présomption légale de valeur fut établie par l’article 11 de la loi du 25 février 1901, c’est la valeur prévue dans des polices d’assurances en cours. Cette dernière mesure fut complétée par l’article 6 de la loi du 31 mars 1903 qui oblige les héritiers, donataires ou légataires à faire connaître dans leurs déclarations, « si les meubles transmis étaient l’objet d’un contrat d’assurance contre l'incendie en cours au jour du décès... ».

La disposition de la loi de 1903 est encore en vigueur. Cependant, les autres furent remplacées par l’article 20 de la loi du 30 juin 1923, qui donne une échelle de bases d'évaluation, se substituant l’une à l’autre.

D’après cette loi, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès par le prix fixé dans les actes de ventes publiques intervenues dans les deux ans du décès. À défaut d’acte de vente, la base légale sera égale à 60 % de la valeur des biens mobiliers fixée dans les polices d'assurances ou dans n’importe quel contrat ou convention d'assurance datant de moins de dix ans avant l’ouverture de la succession. S’il n’y a, ni vente publique, ni assurance, la loi prévoit la fixation de la valeur d’après « l’estimation, contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par Farticle 942 du Code de procédure civile (8). et dans les cinq

années du décès pour les meubles meublants…… ».

(8) D’après l’article 942 du Code de Procédure civile, il est nécessaire que l'inventaire contienne, entre autres éléments, l’estimation « à juste valeur et sans crue » faite par un expert public.