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Quant aux autres biens meubles, leur valeur peut être déterminée « par l’estimation contenue dans les inventaires et autres actes...». Il n’est donc pas nécessaire que ces inventaires et actes estimatifs soient faits sous une

forme stricte.

Si, enfin, on ne pouvait se baser ni sur une vente publique, ni sur une assurance, ni sur un inventaire, FAdministration sera obligée de s’en rapporter à la déclaration des parties (conformément au paragraphe 8 de l’article 14 de la loi du 22 frimaire an VID. A noter ici une restriction pour les déclarants, qui ne peuvent pas évaluer les meubles au-dessous d’une limite fixée par la loi. En effet, la valeur imposable des meubles meublants ne peut être inférieure « à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire ».

Il est bien entendu que si, dans une succession, se trouvaient les trois premières bases d'évaluation, s’il y avait vente publique, assurance et inventaire, c’est toujours la valeur fixée dans la vente publique qui l’emportera sur

les autres valeurs, même si cela n’était pas dans l'intérêt du fisc.

Nous entrevoyons ici une possibilité de frauder le fisc malgré toutes ces mesures détaillées et compliquées prises par le législateur français.

Les héritiers peuvent frauder le fisc par une vente partielle des biens meubles, vente partielle qui sera présentée à l'Administration comme une vente de la tôtalité du mobilier hérité. Comme nous l’avons dit plus

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haut (9), les agents du fisc n’ont presque aucune possibilité de contrôler ici la vérité. Mais le contribuable fera «une bonne affaire » surtout si, dans la succession, existe une estimation, autre que la vente publique, prévue par la loi de 1923, une assurance par exemple ou un inventaire. Dans ce cas, le contribuable aura fait « un coup double » : il aura détruit les bases légales existantes d’estimation, et il aura réduit, disons à moitié, les biens mobiliers assujettis à l’impôt successoral (10).

N’est-il pas alors plus simple d’évaluer les biens mobiliers imposables, d’après leur valeur vénale le jour du décès du de cujus, comme le fait le législateur anglais ?

M. Gaston Jèze dit, à ce propos : « En matière d’impôt de succession, le fait générateur de impôt est le décès; c’est la valeur vénale des biens au jour du décès qui devra être considérée pour liquider l'impôt. Le droit du fisc comme le droit du contribuable, est d’exiger que Ia liquidation soit faite d’après cette valeur. Il faudrait pour écarter cette solution une disposition formelle de la loi » (11). Or, la disposition formelle dont parle M. Jèze nous l’avons montrée avec l’article 20 de la loi du 30 juin 1923, qui établit une échelle de présomptions de valeur en vue des « liquidation et payement des droits

(9) V. supra, p. 63.

(10) A. Thierriat, op. cit., p. 185. M. George Gustave donne un exemple semblable dans son article «< Succession d’une veuve > paru dans la Revue des Contributions et de l'Enregistrement, 1935, p. 102.

(11) G. Jèze : Le fait générateur de l'impôt, dans la « Revue de Science et de Législation financière », 1937, p. 609 et 610.

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de mutation par décès » au lieu de s’en tenir à la réalité, à la valeur vénale comme le fait la loi du 27 mai 1918 en

matière de biens immeubles.

Le législateur anglais, nous l’avons indiqué plus haut (12) a fixé dans la loi fondamentale de 1894 (art. 7, N° 5) le principe de la valeur vénale en matière d’estimation de tous les biens assujettis aux droits de succession. Ce principe concerne donc également les biens mobiliers.

Nous croyons que le fisc anglais est beaucoup plus protégé par ce système simple et réel que le fisc français avec son système complexe de présomption de valeur en matière mobilière.

(12) V. supra, p. 62.