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Pour échapper à l’impôt, le contribuable peut procéder de deux manières. Ou bien il peut pratiquer ce qu’on appelle une évasion, c’est-à-dire qu’il organisera sa fortune de telle façon qu’il ne paiera qu’un minimum d’impôt tout en étant couvert par la loi. Ou bien il se prêtera à une dissimulation, c’est-à-dire à une fraude proprement dite, contrevenant aux lois existantes.

En pratique, ces deux formes d’échappement à l’impôt ne peuvent souvent se distinguer qu'avec difficulté. C’est pourquoi nous n’emploierons que le terme fraude au cours de notre étude. D’autant plus que même l’évasion est généralement considérée comme frauduleuse du point de vue de la morale. Surtout les auteurs anglais, allemands et américains sont de cet avis (3).

Au contraire, certains auteurs français et italiens considèrent même les fraudes proprement dites comme parfaitement en accord avec la morale. Et notamment M. Leroy-Beaulieu pour qui « le contribuable lésé a, en stricte morale, le droit de chercher à échapper par la dissimulation, quand il en trouve le moyen, à ces spoliations. Il peut, en toute sécurité de conscience, dérober son actif à la vue et à la poursuite du fisc. car l'Etat se conduit ici comme un voleur, peut-être comme un voleur maladroit qui, en voulant trop saisir, s'expose à $e voir

(3) Raymond Needham, Income Tax evasion - the taxpayer’'s position extrait d’articles parus dans le « Financial Times », décembre 1921-février 1922, p. 6.

Cf. sur ice point également, W.-J. Shultz, The taxation of inheritance, Haughton Mifflin C°, Boston and New-York, 1926, pp. 314 et 315.

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enlever une partie du butin qu’il convoite « (4).

M. Allix ne veut pas « s'élever trop énergiquement contre la propagation de cette idée » (5), ce qui montre qu’au fond, il ne partage pas l’opinion de M. Leroy-Beaulieu.

Quant à M. Gaston Jèze, il fait (6) la différence entre le cas où « le régime fiscal est dans l’ensemble équitable » et le cas où « les gouvernements abusent de leurs forces passagères ». Dans la première hypothèse, la fraude fiscale est, d’après lui, « incontestablement immorale », tandis que pour la deuxième hypothèse, « la fraude n’a plus rien à faire avec la morale ». C’est-à-dire qu’elle ne la viole plus. Et il précise que la fraude est conforme à la morale seulement dans les cas où l’impôt

se trouve être « incontestablement une mesure de spolia-

tion. L’élévation du tarif de impôt n’est pas une preuve suffisante du caractère spoliateur. Il est nécessaire de considérer l’ensemble du système fiscal, son orientation en général ».

M. Jèze s’est donc très rapproché de l'opinion des auteurs anglo-saxons et allemands.

Nous venons de voir l’opinion de la science en ce qui concerne la fraude fiscale.

(4) P. Leroy-Beaulieu, Traité de la Science des Finances, 8 éd., T. I, pp. 645 «et 648. Dans le même sens est l'opinion de M. Lescœur, Pourquoi et comment on fraude le fisc, Blond et Cie, Paris, 1909, p. 2.

(5) AIlix, op. cit. p. 761.

(6) G. Jèze, La fraude fiscale, Revue de science et de légisiation financières, Paris, 1933, p. 187.

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Mais il y a encore une opinion qu’il faut consulter, une opinion qui est d’un intérêt plus vital que la première ; c’est l'opinion du public. Elle est d’un intérêt plus vital, car elle constitue l’ambiance, l’atmosphère par laquelle se trouve entouré chaque contribuable, et si l’on veut, chaque fraudeur.

En général, l’opinion publique est très indulgente envers les fraudeurs du fisc et presque sans exception dans tous les pays, on considère les fraudeurs comme une sorte de héros. Et même souvent on les imite.

C’est un véritable danger pour le fisc, d'autant plus que les sympathies de l’opinion publique augmentent envers les fraudeurs au fur et à mesure que les taux d'impôt s'élèvent et que les répressions de la fraude s’aggravent.

Cet état de choses rend évidemment encore plus difficile et plus délicate la politique fiscale d’un pays et nous verrons que c’est le cas surtout en matière de successions.

Cependant, le légisiateur est obligé de défendre les intérêts du fisc et ïl le fait en édictant des mesures en vue de réprimer la fraude fiscale. Mais d’autre part, le contribuable ne reste pas inactif : aux mesures prises par le législateur, il répond toujours par une « Combinaison » nouvellement inventée qui lui permettra quand même d'échapper à l'impôt.

Nous avons donc, en résumé, la situation suivante dans presque tous les Etats :

Les besoins d'Etat vont sans cesse en s’accroissant. Les dépenses formidables qu’exige la course aux armements

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ont pour conséquence directe l’aggravation des taux d'impôt, l’écrasement du contribuable. Ce dernier, encouragé par l'opinion publique, fait tout son possible pour échapper à l'impôt, malgré les mesures contre la fraude fiscale prises à son égard par la loi. D’ailleurs, ces mesures ne font qu'irriter davantage les esprits et rendre la lutte encore plus acharnée. Et quels sont les résultats de cette lutte ? Des budgets qui souvent accusent un déficit plus ou moins grave et le goût de la fraude qui se développe sans cesse chez les contribuables, convaincus que la justice fiscale n’existe pas.

Cette lutte entre le fisc et le contribuable est particulièrement expressive en matière d’impôt sur les successions.

Les successions sont depuis longtemps déjà une bonne matière imposable. En Egypte, par exemple, au VII siècle avant J.-C., on prélevait une taxe de 10 % sur les transmissions par décès et cette taxe fut adoptée par les Grecs. Les Romains ont connu, eux aussi, cet impôt, qui fut institué par Auguste sous le nom de Vicesima hereditatium et legatorum (7).

(7) Cf. sur ce point G. Findlay Shirras, Science of Public EEE Macmillan and (C°, London, 3° éd., 1936, T. II, pp. 521- 4,

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Aujourd’hui, les droits de succession constituent pour certains Etats, comme l'Angleterre et la France, une bonne source de recettes budgétaires, une source qui est surtout bien contrôlée.

Mais en outre, l'institution des successions était toujours — et est encore — une cible pour les doctrines socialistes et plus particulièrement pour ceux aux yeux desquels limpôt représente un instrument puissant de nivellement des richesses individuelles. C’est surtout la doctriné allemande, avec Wagner en tête, qui prétend que l’impôt doit avoir principalement des buts sociaux, les buts fiscaux n’étant que de second plan.

Les législateurs, influencés d’une part par cette doctrine, sachant d’autre part que l’impôt sur les successions est un impôt à bon rendement {8), ont successivement élevé les taux de ce dernier de façon qu’ils sont parfois arrivés à une quasi-confiscation. D’où la réaction des contribuables qui essaient par tous les moyens d’échapper à cette spoliation.

Naturellement, les législateurs interviennent en établissant des mesures de contrôle et c’est ainsi que de véritables systèmes de répression de la fraude fiscale en matière successorale sont constitués.

D'ailleurs, ce n’est pas seulement pour sauvegarder les rendements d'impôts successoraux que la répression de la fraude en cette matière a pris une telle extension.

(8) En effet, on (dit, pour l’impôt successoral qu'il frappe le contribuable au bon moment : celui-ci l’acquittera sans grande difficulté, parce qu’en héritant, il est devenu plus riche sans peine et sans travail.

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Le but du législateur est aussi de permettre au fise le contrôle pour d’autres impôts.

En effet, la fiscalité moderne a généralement abandonné la fixation forfaitaire d’assiettes d'impôts et a adopté le principe de la déclaration des parties. I est, par conséquent, de grand intérêt pour le fisc de connaître exactement toutes les richesses qui passent à la suite de décès, car cela lui permettra de contrôler les déclarations faites lors de la perception d’autres impôts.

Est-ce un bien que les successions soient lourdement grevées par les impôts ? Le législateur est-il en mesure d’enrayer, de supprimer la fraude fiscale en matière successorale dont la cause principale est l’exagération des impôts ? Telles sont les questions principales qui feront l’objet de notre étude.

Au cours de notre travail, nous nous baserons surtoui sur la législation française et sur la législation anglaise. tout en jetant un petit coup d’œil sur les législations d’autres pays.