I. — EN FRANCE

À l'origine du régime fiscal actuel se trouve la loi fondamentale du 22 frimaire an VII. D’après cette loi, les successions étaient assujetties à un droit proportionnel de mutation dont le tarif unique était fixé à 5 % pour les immeubles et à 1,25 % pour les meubles. Les successions en ligne directe bénéficiaient d’une détaxe de même que les successions entre époux : les premières n'étaient atteintes que de 1 % pour les immeubles et de 0,25 % pour les meubles, et les secondes de 2,50 % et de 0,625 %.

Pourquoi les immeubles étaient-ils plus lourdement taxés que les meubles ? Pour compenser les pertes subies par les contribuables à cause du principe de la nondéduction des dettes (1). On pourrait rendre hommage ‘ à cette générosité du législateur de l’an VII. Mais, hélas, il était moins généreux lorsqu'il défendait et consacrait le principe de la non-déduction des dettes, qui subsista jusqu’en 1901.

Le droit de mutation par décès, qui était — comme on le voit — assez léger, se vit aggravé par les dispositions successives des lois du 28 avril 1816 et du 21 avril 1832 et enfin par la loi du 18 mai 1850. Cette dernière

(1) Voir sur ce point infra, p. 98.

LRTURE

loi supprima la distinction entre les immeubles et les meubles et, à son tour, augmenta les tarifs du droit de |

succession :

Enligne:directez, .nseu.e.0 . 1,25 % décimes compris ÉDHFeTÉDOUR IRAN EE LT DD 0 —- Entre frères et sœurs, etc. ... 8,125 % —

Entre grands - oncles et

grands tantes,-etcin. "1. 8,75 % —- Entre parents du 4° au 12°

HOSTOLEME MIS RENE Mae 10,11 % — Entre personnes non parentes 11,25 % —

Ces tarifs ne changèrent plus avant la réforme de 1901.

La loi du 25 février 1901 apporta deux innovations : 1° le principe de la déduction des charges et 2° la progressivité de l’impôt sur les successions s’appliquant à la part nette de chaque héritier et par fractions de ja même part. La première innovation, bien que réclamée et désirée pendant presque un siècle, fut éclipsée par la crainte que provoqua la seconde. En effet, l'expérience anglaise depuis la loi de 1894 et les critiques soulevées par cette loi, créèrent une atmosphère insupportable où l’on entendait les voix des économistes les plus éminents s'élever contre cette « arme dangereuse des classes tendant au nivellement des richesses qu’est la progressivité de l’impôt ».

Malgré toutes ces critiques, l’on vit déjà en 1902 (2) l’aggravation des taux d'impôt suctessoraux et l’extension de la progressivité, notamment pour les tranches au-delà de 1 million et jusqu’à 50 millions. Nous donnons

(2) Loi du 30 mars 1902.

ira

ci-après le résumé succinct des taux valables après la loi de 1902, en indiquant le taux minimum, le taux moyen et le taux maximum (3) :

Taux applicables à la fraction de part nette comprise entre : 1 à 250.001 à au-delà de 2.000 fr. 500.000 fr. 500.000 fr.

(en %) (en %) (en x)

Fignerdirecle une rte. 1! 2,50 5 PHITEMDOUX (Aa ne NE à 219 6 9 Entre frères et sœurs ........ 8:50... 11 14 Entre oncles et neveux ...... 10 12,505 415:50 Entre grands-oncles, cousins-

DETDLALISE nee. Um ose 12 14,50. ;: 17,50 Entre parents au 6° degré .... 14 16,50 19,50 Au-delà du 6° degré et entre

RONBDAPENES Le RSA LL 15 17,50 20,50

Tout le monde protesta contre le « caractère spoliateur » du régime fiscal français en matière successorale. On pensait alors que le fisc avait atteint le maximum en chargeant de cette façon les successions. Que l’on était loin de la réalité.

Déjà la loi du 8 avril 1910 apporta des charges nouvelles : 1° Pour la ligne directe, qui est divisée en trois catégories ; 2° Pour les parents au-delà du 4° degté, assimilés dorénavant aux non-parents ; 3° Pour tous les autres, étant donnée l’aggravation générale des taux.

Jusqu'en 1917, il n’y eut que divers projets portant aggravation des charges fiscales en matière de succes-

(3) Nous avons emprunté ce résumé à M. René Stourm, Sustèmes généraux d'impôts, éd. 1912, p. 250.

sions, projets qui, pourtant, furent rejetés par la Chambre ou par le Sénat.

Mais vient la loi de finances du 31 décembre 1917 qui augmenta d'environ 30 % les tarifs des droits successoraux, créa en plus une taxe successorale et fractionna la ligne directe en six catégories. Le fardeau fiscal pesant sur les successions était encore loin de son apogée. L'équilibre budgétaire d’après la guerre se trouvait gravement compromis et la loi de finances du 25 juin 1920 pour combler l’énorme déficit, augmenta «entre autres et le droit de succession et la taxe successorale. Avec le minimum de la taxe successorale qui fut de 39 %. et le maximum du droit successoral qui fut, pour la ligne collatérale, de 59 %, le fisc aurait pu opérer, dans certains cas, des quasi confiscations. Pour éviter cela, le législateur fixa le « plafond fiscal >» à 80 % et ordonna, sauf déduction de dettes, la déduction du montant de la taxe successorale lorsqu'on calculait la masse successorale imposable au droit de succession.

Ce sont toujours les difficultés budgétaires qui, en 1924, conduisirent à une majoration de 20 % de tous les: impôts et en conséquence, des impôts sur les successions (4).

On croyait déjà à la fin de tout. Mais vint, avec la loi du 3 août 1926, la réforme financière de M. Poincaré. De nouvelles majorations des tarifs de l’impôt sur les successions. Voilà l’apogée de l’évolution du régime fiscal français en matière successorale. C’est un véritable écrasement des héritiers. *

(4) Loi « du double décime » du 22 mars 1924.

VARTONSE

Ci-après le tabieau des taux du droit de mutation minima, moyens et maxima :

Aa 250,001 à Au-delà 1.000 fr. 500.000 fr. de 50 mil.

(en %) (en %) (en %)