I. Les valeurs mobilières

Nous voici arrivé à la matière la plus fuyante devant l'impôt en général et par conséquent aussi devant l’impôt successoral.

Il nous faut, tout de même, distinguer parmi les valeurs mobilières : les titres nominatifs — préférés par le fisc parce que plus contrôlables — et les titres au porteur dont le contrôle représente pour le fisc, surtout pour le fisc français, un grand problème.

Les titres nominatifs, par leur nature, sont facilement contrôlables car, à la base de chaque mutation de ces titres se trouve toujours un transfert sur les registres de la société émettrice. En conséquence, les agents de l’Administration n’ont qu’à consulter ces registres pour connaître les changements de propriété. Dès lors, ils n’ont qu’à fixer le droit dû suivant que la mutation fut entre vifs ou par décès, à titre gratuit ou à titre onéreux.

Les titres au porteur, par contre, présentent des Caractéristiques tout à fait différentes.

En matière de droits de succession, ces titres se comportent exactement comme le simple numéraire ; lors des transmissions, ils ne laissent aucune trace. Le fisc est donc dans l’impossibilité absolue de découvrir le propriétaire des titres au porteur, dont les héritiers, après

son décès n’ont qu’à partager entre eux les valeurs avant

l’arrivée de l’agent du fisc, pour être exempts des droits de mutation. |

Il y a un moyen efficace, le stoppage à la source, qui est d’ailleurs employé en vue de percevoir l’impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières. Mais ce moyen n’a aucune force en matière d'imposition des transmissions des titres au porteur.

Le fisc, se trouvant impuissant devant une telle matière, a essayé de la supprimer en favorisant les titres nominatifs.

C’est ainsi qu’un droit annuel et forfaitaire de transmission fut institué, frappant lourdement les titres au porteur. Les sociétés, pour protéger leur clientèle, ripostèrent. Elles acceptèrent le payement de toutes les charges fiscales et assurèrent aux porteurs un revenu moindre, mais plus stable.

Poursuivant sa politique en faveur des titres nominatifs, le législateur fit intervenir la loi du 30 juin 19233 qui, dans son article 19, interdit aux sociétés de se charger du payement du droit de transmission des titres. Cette loi fut suivie encore par des aggravations successives de la taxe annuelle de transmission qui pesait lourdement sur les titres au porteur et qui atteint son apogée avec la loi du 13 juillet 1925.

Tout cela a beaucoup gêné l’infiltration des capitaux étrangers et pourtant la France en avait besoin à ce moment-là. Il est donc clair que le problème fiscal posé au législateur français ne pouvait pas se résoudre d'un, simple trait de plume, parce qu’il engendrait deux intérêts opposés : l'intérêt du fisc et l'intérêt de l’économie

nationale. La meilleure preuve nous est fournie par l’expérience italienne de 1920 (décret du 22 avril) qui avait pour but de supprimer les titres au porteur en les écrasant d'impôts et de permettre l’existence aux seuls titres nominatifs. Mais cette expérience n’a pu apporter que des troubles au marché financier et des pertes énormes pour l’économie nationale italienne et le fameux décret fut aboli en toute hâte (13).

Les intérêts généraux de l’économie nationale se superposent aux intérêts du fisc. C’est ce qu’a compris le ‘égislateur français et nous voyons, depuis la loi du 3 août 1926, le taux de la taxe de transmission s’abaisser et grever de moins en moins les titres au porteur.

Le législateur a essayé une autre chose. Dans la même année, la loi du 4 avril (art. 17 à 23) crée un titre nouveau, qui par ses caractéristiques, se trouve entre le titre nominatif et le titre au porteur. C’est le titre à ordre transmissible par endossement, ce qui lui permet d’être plus facilement négociable que le titre nominatif. Car la procédure d’endossement sur le titre lui-même prend beaucoup moins de temps que le transfert sur les registres de la société, exigé pour les titres nominatifs. Mais ce procédé de transmission par endossement permet en même temps un contrôle assez efficace de la part du fisc.

Nous signalons dans le même ordre d'idées l4« loi du 26 décembre 1908, qui supprime le droit jusqu'alors exis-

(13) Cf. L. Einaudi, La guerra e il sistema tributario Italiano. Bari, Gius. Laterza e figli, editori 1927, pp. 308-378.

DPPES

tant et qui était dû lors d’une conversion de titres au porteur en titres nominatifs, tout en maintenant le droit dû lors d’une conversion en sens inverse. La loi du 25 juin 1920 vient compléter cette disposition en rendant le droit de conversion au porteur plus lourd que le droit de transfert proprement dit.

Toutes ces dispositions n’ont pu rejeter au second plan les titres au porteur et le législateur français, n’étant pas à même de les rendre contrôlables par le fisc, a dû recourir en matière successorale à une présomption légale de propriété.

En effet, déjà d’après l’article 17 de la loi du 18 avril 1918 « sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, les titres et valeurs dont le défunt a perçu les revenus moins de 6 mois avant son décès et dont les héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel du défunt sont ultérieurement reconnus être en possession ». Evidemment, c’est à l'Administration de faire la preuve que le défunt a perçu les revenus des valeurs et titres en ques: tion moins de six mois avant son décès, de même que c’est à elle de prouver que les héritiers etc. en sont ultérieurement reconnus être en possession.

Cette disposition fut aggravée à deux reprises. D’abord par l’article 46 de la loi du 13 juillet 1925, qui a élevé à un an le délai de six mois, ensuite et surtout par la loi du 31 décembre 1936 qui établit, non plus une présomption de propriété mais une présomption de fraude. Elles supprime, dans son article 46 (art. 67, al. I du Code)