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l'obligation pour l'Administration de prouver que l’héritier, etc. ont la possession des titres. D’autre part, « une opération quelconque » faite par le défunt, et non seulement la perception des revenus des titres, sera désormais prise comme base pour la présomption légale.

C'est-à-dire que, si le défunt a effectué n’importe quelle opération qu’un titre à pu provoquer, même s’il n’était pas le propriétaire de ce titre et que cette opération soit portée à la connaissance du fisc, le titre fere partie de la masse successorale assujettie aux droits de succession, si le décès du de cujus est survenu dans le délai prévu par la loi.

Les héritiers, il est vrai, ont le droit de prouver que les titres n’ont jamais appartenu au défunt, et que l’opération faite par lui n’était, par exemple, qu’un petit service rendu à des amis ou à des parents, véritables propriétaires des valeurs. Mais, presque toujours, ils ne pourront apporter des preuves suffisantes d’un fait négatif, d'autant plus que ni la preuve testimoniale ni le serment ne figurent dans la procédure spéciale suivie en matière d'enregistrement (14).

On voit que, par cette dernière modification, le législateur a superposé les intérêts du fisc aux intérêts de Péconomie nationale. Mais il a tort, croyons-nous, de lavoir fait juste au moment où la France a tant besoin

d’une épargne intensive.

(14) G. George, dans son article La Réforme fiscale, Coup d'œil rétrospectif (« Revue des Contributions et de l’Enregistrement », 1937, p. 76), dit : « …Présumer la fraude pour la réprimer est un procédé assurément des plus simple. (Mais) prendre pour un fraudeur tout possesseur d’un titre au porteur est excessif. »

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En Angleterre, le problème de l'imposition des valeurs mobilières en matière successorale n’a pas cet aspect de gravité qu’il présente en France. La raison en est que la majorité des valeurs mobilières anglaises sont des titres nominatifs. Il est vrai que le nombre des titres au porteur a, en ces dernières années, une tendance à s’accroître. Mais le législateur n’a pas encore jugé bon d’intervenir, du moins en matière successorale, en édictant des mesures qui permettraient au fisc un contrôle plus efficace des titres au porteur (15).

Quant aux mesures fiscales concernant les titres nominatifs en cas de transmission par décès, elles sont semblables à celles qui existent en France. La transmission par décès des titres nominatifs ne peut être effectuée avant que les héritiers aient présenté le certificat de payement délivré par les commissaires de l’Inland Revenue, lors de l’acquittement des droits de succession.

Plus intéressantes sont les mesures prises en Angleterre en vue de l’évaluation des titres assujettis à l’estate duty.

En principe, la base d'évaluation des titres est le cours de la bourse. Le cas est donc facile si les titres en question sont cotés. Mais il est plus compliqué lorsque les titres ne sont pas cotés. Jusqu’à la loi du 1* août 1930

(15) Toutefois, en matière de Sfamp duties (droits de timbre qui correspondent aux droits français de transmission entre vifs à titre onéreux) la loi anglaise favorise les titres nominatifs en les frappant moins lourdement que les titres au porteur, Îes Share warrants and stock certificates to bearer (F.A. 1899, art. 4, N° 1 et 4 et art. 5 ; F.A., 1910, art. 73 et 76; F.A. 1990) art. 36 «et 38).

(Finance Act 1930), dans le deuxième cas, les bases estimatives étaient les déclarations des parties. Mais il arrivait très souvent que les valeurs déclarées d’après les dividendes futurs et passés étaient beaucoup plus au-dessous du break-up-value c’est-à-dire de la valeur nette que le propriétaire des titres recevrait en cas de liquidation. Cette différence était d'autant plus grande qu’une personne se trouvait en possession d’un plus grand nombre de titres.

D’après l’article 37 de la loi de 1930, les titres d’une société qui appartiennent à une personne contrôlant, le jour de son décès, cette société (16) seront évalués par rapport au total net du capital de la société et non pas. suivant l’article 7, N° 5 de la loi fondamentale de 1894 — c’est-à-dire que l’estimation ne sera pas faite par les parties — sauf le cas où les titres en question seraient cotés à une Bourse du Royaume-Uni depuis un an avant la date du décès du de cujus.

Nous avons ici un cas intéressant, où le fisc ne tient compte que des grosses fortunes, en les contrôlant rigoureusement. Les héritiers d’une personne, qui ne possédait que peu de titres, seront admis à donner leurs estimations dans la déclaration, même si les titres ne sont

pas cotés à la bourse.

(16) D’après de même art. 37, N° 2, une personne contrôle une société si elle possède plus de la moitié des actions de icette société, si les statuts lui confèrent les pouvoirs d’un conseil d'administration ou le pouvoir de nommer la majorité des membres ide ce conseil, ou enfin si cette personne a le droit de disposer de plus de la moitié du revenu de la société.

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En France également, la base d'évaluation des valeurs mobilières est le cours de la bourse au cas où les valeurs sont cotées (al. 3 de l’article 7 de la loi du 18 mai 1850). Mais « s’il s’agit de valeurs non cotées à la bourse, le capital sera déterminé par la déclaration estimative des parties, conformément à l’article 14 de la loi du 22 frimaire an VII. » (alinéa 4 du même article).

II. — Les comptes-joints et la location conjointe des coffres-forts.

Devant un impôt de plus en plus lourd, les contribuables cherchent toujours les moyens pour y échapper. Un des moyens était jadis le compte en banque, le dépôt simple. Mais avec les nouvelles aggravations des droits de succession, la loi du 25 février 1901 apporta des mesures qui paralysèrent complètement la fuite devant l'impôt à la faveur des comptes en banque. L'article 15 de la loi établit l'obligation pour les banques de donner communication à l’Administration de l’Enregistrement de tout acte de notoriété qui lui est parvenu.

Les contribuables se mirent alors à la recherche d’un moyen de fraude plus à l’abri du contrôle. Ils essayèrent du dépôt avec procuration où le mandataire — qui est toujours l'héritier — a une chance de prélever, après le décès du mandant, l’argent mis en dépôt sans payer impôt suecessoral. Mais cela sous condition de se hâter et de cacher au banquier le décès du mandant, car le mandat finit par la mort de ce dernier. si

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