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Enfin, on a trouvé un procédé plus efficace et moins risqué, c’est le dépôt en compte-joint. Avec cette institution, une personne À ayant un compte en banque conjointement avec une autre personne B, peut sans être inquiétée et de plein droit retirer les sommes inscrites au compte-joint après le décès de la personne B.

Le fisc se trouvait tout d’abord impuissant, mais le législateur eut vite fait de lui prêter la main.

C’est ainsi que l’article 7 de la loi de finances du 31 mars 1903 établit une présomption de propriété : « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires.. et faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité seront considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d’eux pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'Administration qu'aux redevables.… ».

En outre, les banquiers étaient obligés de déclarer à l'Administration toute ouverture de comptes-joints et de lui communiquer, chaque fois qu’un titulaire de comptejoint mourait, l’état du compte au jour de son décès.

Cette mesure est si bien organisée que le compte-joint a cessé d’être un bon moyen pour frauder le fisc en rmatière successorale. La preuve en est qu’il est devenu très rare et a presque disparu.

C’est alors qu’apparut un nouvel instrument dont les contribuables usèrent de plus en plus afin d'éviter le payement des droits de succession. Cet instrument était

le coffre-fort loué conjointement dans une banque et il

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présentait les mêmes possibilités de frauder le fisc que le compte-joint avant la loi de 1908.

Evidemment, le législateur a été obligé de prendre des mesures également en cette matière.

La loi du 18 avril 1918 dans son article 2 (art. 69 du Code) établit tout d’abord une présomption légale de propriété analogue à la présomption de l’article 7 de la loi de 1903, que nous venons d’indiquer : « les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes seront réputés. être la ‘ propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession » (17).

En outre, des mesures furent prises permettant un contrôle plus efficace des coffres-forts de la part du fisc. C’est ainsi que l’article 258 du Code de l’Enregistrement (lois du 18 avril 1918, art. 1* et du 31 juin 1923, art. 16) ordonne la présence d’un notaire et d’un agent de l’Administration lors de la première ouverture d’un coffrefort après le décès soit du locataire ou du colocataire, soit de son conjoint non séparé de corps. Un procèsverbal doit être dressé à cette occasion.

D'autre part la loi (art. 260 du Code) impose certaines obligations au banquier ou « à toute personne se livrant habituellement à la location de coffres-forts ». Ils doivent déposer une déclaration au bureau de l’Enregistrement de leur résidence avant de commencer la location

(17) L'article 69 du Code de J’Enregistrement, comme ‘d’ailleurs toutes les-mesures dont nous parlerons plus bas, concerne aussi les plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers et à toute personne recevant habiuellement des plis de même nature.

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des coffres-forts. Ils sont obligés de tenir un répertoire alphabétique des noms des occupants des coffres-forts, répertoire dans lequel seront inscrits leurs domiciles, professions et résidences réelles ainsi que le numéro du coffre-fort loué. Ils doivent exiger la signature des locataires chaque fois que ceux-ci veulent ouvrir le coffre. Les signatures doivent être apposées sur un registre tenu par le banquier, où figurent en outre la date et l’heure à laquelle le locataire se présente pour ouvrir son coffre. Enfin, les banquiers sont obligés d’interdire à une tierce personne l’ouverture d’un coffre-fort avant que celle-ci n’ait certifié, sous signature, la non-connaissance du décès, soit du locataire ou d’un des colocataires du coffrefort, soit du conjoint non séparé de corps de ce locataire ou colocataire.

Mais, tout récemment, le législateur a aggravé le contrôle des coffres-forts avec la loi du 31 décembre 1936 qui, par son article 49 (art. 260 du Code) oblige les banquiers ou « toute personne ou société se livrant habituellement à la location de coffres-forts >» à faire part dans an délai fixé par la loi au Directeur de l’Enregistrement de leur résidence, de toute location de coffres-orts et de communiquer tous les détails prescrits par la loi concernant les locataires. {

En outre, le répertoire alphabétique est remplacé par un système de fiches mobiles. Chaque locataire aura une fiche sur laquelle seront chronologiquement marquées les dates et heures des ouvertures du coffre. Ces données seront prises sur le carnet des ouvertures de coffres — une nouvelle invention de la loi — dans lequel le loca-

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taire inscrira, sous sa signature, chaque fois qu’il voudra ouvrir son coffre, outre la date et l’heure de l’ouverture, une mention certifiant soit qu’il n’est pas marié, soit qu’il est séparé de corps, soit que son conjoint est toujours vivant. |

Enfin une personne, avant de pouvoir louer un coffre, doit remplir certaines formalités. Ces formalités diffèrent suivant qu’il y a location simple ou conjointe et suivant que le locataire est marié, célibataire ou séparé de corps.

À noter aussi que les certifications manuscrites frauduleuses sont passibles d’une peine correctionnelle (art. 366 du Code pénal) pouvant être cumulée avec une amende.

Une telle réglementation concernant les coffres-forts les a non seulement rendus impuissants comme instruments de fraude fiscale en matière successorale, maïs les a transformés en un instrument du fisc qui, en ouvrant le coffre-fort d’un défunt, peut souvent trouver des éléments qui lui permettront d’établir rapidement l’état réel de l’hérédité.

Evidemment, la réaction des contribuables n’a pas tardé et elle a surtout été ressentie par les banquiers qui se plaignent des résiliations en masse des locations de coffres-forts.

En Angleterre aussi le contribuable a eu recours aux comptes-joints (joint account) pour pouvoir échapper à l’estate duty. Seulement, la situation se présente sous un aspect différent de celui que nous avons trouvé en France. Nous nous expliquons.

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L'objet d’un compte en banque, ou plus spécialement du compte-joint, ce sont des valeurs ou du numéraire. Etant donné qu’en Angleterre la grande majorité des valeurs sont des titres nominatifs qui, par leur nature sont déjà fort contrôlables, ce ne sont que le numéraire et les titres au porteur qui pourraient être dissimulés au fisc par le moyen d’un compte-joint. Or, les personnes riches préfèrent, en général, avoir des titres qui leur rapportent un revenu régulier que de garder l’argent sans aucun revenu. Au contraire, les classes moins riches ou pauvres sont constituées par des petits épargnants qui ont leurs comptes, soit dans une caisse d'épargne postale (Post office savings banks), soit dans une banque dont l’objet principal est de recevoir des épargnes (Trustee savings banks).

Le législateur anglais a centralisé son attention sur ces institutions et il a édicté des règlements spéciaux les concernant (Regulations), règlements qui permettent aux agents du fisc un contrôle efficace des comptes et plus spécialement des joint accounts. D’après ces règlements, toutes les fois qu’il y a un compte-joint dont la valeur dépasse L. 100, après déduction des dettes et des frais funéraires, cette somme sera, par présomption, incorporée à la succession du défunt (The Trust Savings Banks Regulations du 30 septembre 1921, art. 88, N° 1).

D'autre part, le codéposant survivant ne pourra, dans ce cas, prélever cette somme du compte-joint que sur présentation d’un certificat délivré par les commissaires de l’Inland Revenue, prouvant ainsi que les droits de succession sur la somme en question sont acquittés (art. 26, N° 3 et art. 88, N° 3 des mêmes règlements).

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Il reste au contribuable anglais encore un moyen d'échapper aux droits de succession, c’est le placement de numéraire et de titres au porteur dans des coffresforts loués conjointement.

Une partie de la presse anglaise a, à plusieurs reprises, parlé de cette possibilité de fraude et a suggéré des mesures analogues à celles qui ont été prises en France.

Mais le législateur anglais n’est pas encore intervenu dans ce sens, craignant et à juste titre d’ailleurs, que cela n’incite les contribuables anglais à déposer encore davantage leurs capitaux dans des banques étrangères. d’où résulteraient pour le fisc beaucoup plus de pertes que d'avantages.

IT. — L'usufruit et la nue-propriété.

Si une personne a la nue-propriété d’un bien, tandis qu’une autre en est l’usufruitière, après le décès de l’usufruitier, la première personne est-elle obligée d’acquitter les droits de succession pour la réunion de l’usufruit

à sa nue-propriété ? Non, parce que « l’usufruit ne se

transmet pas. Il s’éteint avec la mort de l’usufruitier. Le nu-propriétaire ne recueille rien. Il est simplement libéré d’une charge. La consolidation s’effectue sans mutation et par conséquent sans payement d'impôt à (18).

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(18) G. George ; Mutation par décès : Usufruit et nue pro: priété, dans la Revue des Contributions et de l’Enregistrement, 1985, pp. 5 et 6.

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Il en était ainsi en France avant la loi du 13 juillet 1925 (art. 45) complétée par l’article 18 de la loi du 19 décembre 1926 (art. 66, &l. 1 et 3 du Code) et les contribuables en profitaient largement pour frauder le fisc.

Mais après ces deux lois, la possibilité de frauder, par ce moyen, en matière successorale, est réduite à zéro. Car Particle 45 de la loi de 1925 établit une présomption de toute propriété vis-à-vis des usufruitiers dans les termes suivants : « Est réputé au point de vue fiscal faire partie, Jusqu'à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l’un des présomptifs héritiers ou descendants d'eux... à moins qu’il y ait eu donation régulière.

La loi ne s’occupe pas de l’époque où la transmission de la nue-propriété a été faite. Elle exempte seulement les transmissions entre vifs faites à titre gratuit. Par conséquent, il pourrait arriver qu’une personne, après avoir payé les droits de transmission entre vifs à titre onéreux de la nue-propriété d’un bien, soit obligée d’acquitter aussi les droits de succession après le décès de Pusufruitier.

C’est ici qu’intervint la loi de 1926 en édictant que « les droits de mutation à titre onéreux acquittés par le nupropriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l’impôt de transmission par décès ».

Mais on pratique aussi la fraude fiscale en matière d’usufruit par la fausse indication de l’âge de l’usu-

fruitier.