LOIR

L’estimation de la valeur d’un usufruit ne saurait être confiée aux parties intéressées, parce qu’il est impossible pour le fisc de contrôler leurs déclarations. C’est pourquoi le législateur a eu recours à la présomption légale de la valeur des usufruits se trouvant dans une succession. En effet, l’art. 13 de la loi du 25 février 1901 (art.'70 du Code) fixe la valeur d’un usufruit d’après l’âge de l’usufruitier le jour de son décès: Si celui-ci « a moins de vingt ans révolus, l’usufruit est estimé aux septdixièmes de la nue propriété, aux trois dixièmes de !à propriété entière. Au-dessus de cet âge, cette propor: tion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour le nue-propriété d’un dixième pour chaque période de dix ans sans fraction. À partir de soixante-dix ans révolus de l’âge de l’usufruitier, la proportion est fixée à un dixième pour l’usufruitier et à neuf-dixièmes pour la nue-propriété… »

L’art. 14 (art. 71 du Code) de la même loi fixe des sanctions contre l’indication inexacte de la date de naissance ainsi que contre l’inexactitude de la déclaration portée sur le lieu de naissance. k

L’indication de la date exacte de naissance de l’usufruitier est donc un élément nécessaire pour pouvoir établir la valeur de l’usufruit. Mais comment le fise peutil contrôler si les déclarations qui portent sur cet élément sont exactes ? à

Le contrôle est assez facile pour les cas où l’usufruitier est né en France, parce qu’un acte de naissance exigé par l’Administration peut être vite vérifié. s

Par contre, si l’usufruitier est né hors de France, le contrôle est presque impossible. C’est là où des fraudes peuvent se produire. La seule consolation est que de

tels cas ne sont pas très nombreux.

À l’usufruit — institution du droit français et généralement du droit continental — correspond une institution du droit anglo-saxon appelée trust, qui est extrêmement répandue dans la pratique anglaise. Mais le trust ne remplace pas seulement l’usufruit. Il peut remplacer les institutions juridiques françaises qui impliquent la noon d'affectation de patrimoine (la fondation, les donations et legs avec charges, etc.), ainsi que les institutions qui impliquent la notion du bien affecté (hypothèque, privilège, gage, usufruit, substitution, etc.). Enfin, il peut remplacer des institutions juridiques françaises par des moyens techniques différents (conseil judiciaire, constitution de rente, stipulation pour autrui, tutelle) (19).

Le trust est institué par un propriétaire (settlor) qui transfère tout ou partie de ses biens (meubles ou immeubles) à un tiers (frustee) en le chargeant d’une mission assignée. Mais le settlor peut se constituer lui-même trustee et c’est ainsi que le trust remplacera l’usufruit français. Le propriétaire se constitue lui-même trustee

pour ses héritiers, ce qui a pour résultat la transmission

(19) Nous avons puisé ces renseignements sur Je trust dans l’ouvrage de M. P. Lepaulle : Traité théorique et pratique des trusts en droit interne, en droit fiscal et en droit international, Paris, Rousseau et Cie, 1932.

ARREN

de la nue-propriété du bien, ou des biens, aux héritiers, tandis que le trustee garde l’usufruit de ces biens pour sa vie.

Au cas où une tierce personne est nommée frustee par le settlor, le résultat est le même au profit de la tierce personne qui sera l’usufruitier et l’héritier le nu-propriétaire. Dans ce cas l’opération aura l'effet d’un don ou legs « à une personne de la jouissance immédiate de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, tout en assurant la conservation de leur substance et tout en permettant de donner ou léguer les mêmes biens en pleine propriété à une autre personne à l’expiration de la première libéralité > (20).

En matière de droits de succession, le trust pourrait servir comme un excellent instrument pour éviter les charges fiscales, si le législateur anglais n’avait pris certaines mesures (21).

C’est ainsi que le Finance Act 1894 dans son article 2, N° 3, prévoit deux cas où les propriétés faisant partie d’un trust seront exemptes de l’estate duty : 1° Si le décédé était trustee pour une autre personne sous condition que ce ne soit pas lui qui ait créé le trust et 2° si le trust est créé par le défunt au moins douze mois avant son décès. Ce délai fut porté à trois ans par l’article 59 N° 1 du Finance Act 1910.

Dans tous les autres cas, les biens mis en trust sont

(20) P. Lepaulle, op. cit., p. 98. T

(21) A. H. Hastie : The estate duty and the road round it. The Nineteenth century Review, Dec. 1894, pp. 896-899.

ÉRa ee

assujettis aux droits successoraux et c’est le {rustee qui doit en faire la déclaration analogue à celle de l’exécuteur (Finance Act 1894, art. 8, N° 4).

Mais si le trust est constitué par testament, il n’y a pas d’exemption de droits successoraux, même dans les deux cas mentionnés ci-dessus.

Nous avons vu que le trust peut avoir pour objet des biens mobiliers ainsi que des biens immobiliers. Mais c’est surtout les immeubles qui sont régulièrement réglementés par un trust. « En Angleterre, on a l'habitude de substituer indéfiniment la propriété foncière, de sorte que le propriétaire actuel n’en est en quelque sorte que l’usufruitier » (22). À cause de cela, le législateur, avant la loi fondamentale de 1894, a trouvé préférable d’édicter une présomption de valeur concernant les immeubles. Dans ce but, la loi Succession Duty Act de 1853 (art. 26 et 31) ordonne l’évaluation « des manoirs, des mines ouvertes et autres real property » sur la base de leurs revenus qui sont capitalisés d’après les tableaux détaillés qui se trouvent à l’annexe de la loi. Nous y trouvons les valeurs présumées fixées d’après l’âge du défunt (de 1 à 95 ans) et sur la base de L. 100 de revenus par an. Ainsi, si une propriété immobilière avait L. 100 de revenu par an, elle aurait la valeur de L. 1.906 au cas où son propriétaire avait un an le jour de son décès ; elle aurait la valeur de L. 1.242 si le défunt avait cinquante ans et L. 64 si le défunt avait quatre-vingt-quinze ans.

(22) G. van den Bossche, op. cit., p. 19.

SRE

C’est à peu près ce qu’a fait le législateur français (art. 13 de la loi de 1903) en établissant la valeur des biens en usufruit.

A remarquer que depuis la loi de 1894, la valeur de tous les biens assujettis à l’estate duty est établie sur la base de leur valeur vénale. |