IV. — Les assurances sur la vie

Voilà encore un instrument merveilleux qui peut servir aux contribuables pour échapper aux droits de succession.

Un contrat d’assurance sur la vie établie par une personne au profit de son héritier, donne le droit à ce dernier de prélever la somme faisant l’objet du contrat le jour du décès de l’assuré. La question se pose de savoir si ce bénéfice est recueilli par l'héritier jure hereditario ou jure proprio, c’est-à-dire si le bénéfice de l’assurance avant de parvenir aux mains de l'héritier fait partie de la succession ou non. Du point de vue du Droit civil, le bénéfice de l’assurance ne fait pas partie de la succession de l’assuré et en conséquence l’héritier le recueille jure proprio (23).

D'ailleurs, sur ce point, la loi est aujourd’hui formelle. « Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession de l’assuré.. » dit l’article 67 de la loi du 15 juillet 1930. Mais il est impor-

(23) A. Thierriat, op. cit. p. 95.

tant de savoir que les décisions de la jurisprudence avant cette ioi étaient toujours dans le même sens (24).

Naturellement, le fisc voyait d’un mauvais œil cette institution qui permettait aux bénéficiaires d'échapper à l'impôt successoral. Mais il n’y pouvait rien jusqu’à ce que le législateur votât une loi, le 21 juin 1875, qui par son article 6 (art. 65, al. 1 et 2 äu Code) dérogea au principe posé par la jurisprudence. Et depuis, «les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l’assureur à raison du décès de l’assuré, sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès comme faisant partie de la succession de l'assuré ».

Cette loi donc fit fermer la porte à laquelle la matière en question pouvait échapper à l’impôt successoral.

La loi du 25 février 1901, article 15, n° 5 (art. 270, $ 3 du Code) prend des mesures qui interdisent à toute compagnie d'assurances de se libérer des sommes contractées en raison du décès de l’assuré avant que les bénéficiaires lui présentent un certificat délivré par l’Enregistrement et constatant, soit l’acquittement, soit la non-exigibilité des droits de succession.

La même loi, il est vrai, dispense le conjoint survivant ou les successibles en ligne directe de la présentation du certificat. Mais cela n’augmente pas les possibilités de fraude de ces derniers. Car l'Administration — par son droit de communication auprès des compagnies

(24) Ibidem, p. 96.

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d'assurances et par l’obligation que la loi crée (25) pour les compagnies de faire part à l'Administration chaque fois qu’elle paie aux conjoints et aux héritiers — est sûre de pouvoir vite découvrir toute tentative de fraude

en ce sens.

Le législateur anglais a pris des mesures analogues.

C’est ainsi que l’article 17 du Succession Duty Act 1853 et l’article 11, N° 1 du Customs and Inland Revenue Act 1889 (incorporés dans l’article 2 n° 1 du Finance Act 1894) édictent que seront présumés faire partie de la succession de l’assuré, tous les bénéfices contractés par celui-ci à titre d'assurance et recueillis par une personne survivante.

Nous voilà donc, ici aussi, devant une présomption légale qui a pour conséquence le droit du fisc de percevoir l’impôt successoral sur toutes les assurances recueillies par le bénéficiaire après le décès de l’assuré.

D’autre part, comme en France, les paiements d’assurances ne peuvent se faire que sur présentation, soit d’un certificat délivré par les commissaires «et Constatant que tous les droits de succession ont été acquittés, soit d’une lettre par laquelle les commissaires constatent que les droits de succession ne sont pas exigibles (The National Health Consolidated Regulations, du 28 juin 1918, art. 216, complété par les Regulations du 17 juin 1930, art. 208).

À Li

(25) Loi du 25 février 1901, art. 15, N° 3 et 4.