V. — Les biens à l'étranger

Devant une charge fiscale lourde, les capitaux tendent à s'évader le plus loin possible et notamment dans les pays étrangers où ils seront plus à l’abri, parce que moins spoliés. On n’a pu constater que trop souvent ce phénomène d’émigration des capitaux sortis d’un pays à la recherche d’une fiscalité étrangère moins pesante (26).

Nous ne voulons pas dire par là que les capitaux émigreront d’un pays rien qu’à cause de droits de succession très lourds. Mais nous sommes disposé à croire que très souvent, les impôts sur les successions aux taux très élevés seront un stimulant décisif. C’est-à-dire que dans certains cas, les contribuables ne sont pas encore disposés à envoyer leurs capitaux à l’étranger malgré que le fisc leur en prélève une bonne part chaque année à titre d'impôts différents. Mais que ces mêmes contribuables se décideront enfin à le faire, pour protéger leurs héritiers contre les droits trop élevés de mutation par décès.

Evidemment, le législateur prend toujours des mesures contre ces fraudes. Ces mesures, édictées le plus souvent pour empêcher les capitaux émigrés de se soustraire aux impôts sur les revenus, ont quelquefois pour but d'empêcher la fraude en matière successo-

rale.

(26) Aftalion, Monnaie, prix et change, Sirey, 1933, pp. 293, 302, 323.

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C’est ainsi qu’en France le système d'abonnement corcernant les valeurs étrangères cotées a été institué principalement en vue de la perception de l'impôt cédulaire et de l'impôt général sur les revenus. Naturellement, l'Administration de l’Enregistrement qui perçoit limpôt cédulaire sur les valeurs mobilières, utilisera le registre des valeurs étrangères abonnées également lors de la perception des droits de mutation par décès pour contrôler si dans telle ou telle succession ne se trouvent pas des valeurs étrangères (27).

D'autre part, l'Administration reçoit les informations concernant les valeurs étrangères non abonnées de la part du Service des Contributions Directes (28) auquel chaque contribuable, possédant à l’étranger des biens mobiliers ou immobiliers, est obligé (loi du 13 juillet 1925, art. 21) de fournir dans les deux premiers mois de chaque année une déclaration détaillée indiquant la nature, la valeur et le revenu des biens en question. La déclaration est faite sous la foi du serment et des sanctions sont prévues contre les contrevenants : « une

amende égale à la moitié du montant de l’avoir dissi-

(27) Après la réforme du régime de l’abonnement (loi du 31 juillet 1929) les titres étrangers peuvent être cotés en France même sans avoir été abonnés. À noter ici que le législateur a essayé d’instituer le contrôle fiscal pour les coupons . encaissés directement ou indirectement à l’étranger, et notamment par le système du bordereau de coupons (loi du 28 mai 1924) et le système du carnet de coupons (loi du 4 avril 1926). Mais l’un et l’autre furent vite abrogés à cause des grandes difficultés pratiques qui rendaient illusoire leur utilité %

(28) Depuis la fusion de ces ideux administrations, par le

décret du 19 septembre 1926, leur collaboration est encore plus: étroite.

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mulé, sans préjudice de l’affichage du nom du contrevenant et des motifs de la contravention à la porte de la mairie du lieu de son imposition ». À cet effet, des sanctions pénales sont aussi prévues (art. 366 du Code pénal), mais ces sanctions pénales sont remplacées par des amendes fiscales et aux poursuites correctionnelles se substitue une procédure administrative (art. 3 du décret-loi du 8 juillet 1937).

Des mesures sont également prises pour contrôler les encaissements à l’étranger, notamment par la loi du 16 février 1932 qui, par son article 6, oblige tout contribuable qui fait de tels encaissements, à faire annuellement une déclaration détaillée et rominative au bureau de son domicile, dans les trois premiers mois de l’année suivante (29).

Toutes ces mesures sont édictées en vue de contrôler la matière imposable située à l’étranger et assujettie aux impôts cédulaires sur les revenus. Leur but secondaire est le contrôle de la matière imposable lors d’une mutation par décès.

Mais des mesures spéciales aux droits de succession sont prises par la loi du 13 juillet 1925 (art. 52 à 56), modifiée par la loi du 30 juillet 1936 (art. 3).

(29) Avant cette loi, le contribuable pouvait opter entre une déclaration, même sans se faire connaître, et un acquittement de droits moyennant apposition sur chaque titre, lors du détachement du premier coupon annuel, d’un timbre mobile spécial d’une valeur égale au montant de la taxe pour l’année entière. Le contribuable pouvait donc garder son anonymat complet, et le fisc n’était pas à même, entre autres, d'utiliser ces Idéclarations en vue de percevoir les droits ide mutation par décès. (G. George : Les Fraudes fiscales et. leurs suites, Revue des Contributions et de l’Enregistrement, 1938, p. 2 à 8.)

C’est ainsi que d’après l’article 52 de la loi de 1925 (art. 273 du Code) un envoi en possession spéciale des biens mobiliers ou immobiliers existant à l’étranger doit être prononcé lors d’une succession ouverte en France. L'envoi est « prononcé sur requête par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte ». Cette ordonnance doit contenir l’énumération — donnée sous serment — de tous les biens mobiliers et immobiliers dont se compose la succession.

Par conséquent un héritier ne sera plus, après le décès du de cujus, saisi des biens situés à l’étranger ; le principe de la saisine (art. 724 du Code civil) est mis au second plan par l’article 273 du Code de l’Enregistrement.

L'article 55 de la loi de 1925 (art. 276 du Code) ajoute une autre mesure : l’obligation pour « tout officier public ou ministériel > de mentionner dans les inventaires et dans tous les actes de notoriété destinés à établir les qualités successorales, que les intéressés doivent obtenir Penvoi en possession spéciale pour les biens situés à l’étranger.

Enfin, l’article 54 de la même loi interdit aux « débiteurs, détenteurs ou dépositaires… de valeurs successorales ci-dessus visées. sous peine des sanctions prévues (30). d’en faire la remise aux héritiers, légataires ou do-

(30) Les articles 21 et 53 de la doi de 1925 prévoient, outre les sanctions de l’article 366 du Code pénal, une amende égâle à la moitié du montant dissimulé. L’article 3 de la loi du 30 juillet 1936 porte cette amende à la valeur totale de l'avoir dissimulé (art. 274 du Code).

nataires », Jusqu'à ce que l’envoi en possession soit prononcé. .,

Mais, étant donné que les biens sont situés à l’étranger, les débiteurs, détenteurs ou dépositaires visés par l’article 54 sont des personnes domiciliées hors de France, se trouvant par conséquent hors de la portée de la loi française. Ce sont des banquiers étrangers qui remettront bien tranquillement les valeurs en question aux mains des héritiers sur une simple présentation par ces derniers d’un acte de notoriété. Le fait que le législateur français leur ordonne de ne faire cette remise qu'après que l’envoi en possession aura été prononcé les laisse fort indifférents, car les sanctions prévues par l’article 54 ne les frapperont pas. Ils ne se préoccuperont donc que des intérêts de leurs clients.

Il y aurait, certes, un moyen de remédier à cet état de choses, notamment par voie d'accords internationaux. Mais nous indiquerons plus loin (31) combien la répression de la fraude fiscale par voie d’accords internationaux est difficile. Nous verrons que, sauf quelques tentatives, le problème de l’assistance internationale en vue de réprimer la fraude fiscale se montre jusqu’à présent

quasi insoluble.

Passons maintenant à la législation anglaise et voyons comment est, d’après elle, organisée la perception des droits de mutation par décès sur les biens situés à l’étran-

ger.

(31) V. infra p. 145 et suiv.

SHÉROBVLS

En principe, sont frappés de l’estate duty tous Îles biens sujets à une transmission par décès (F.A. 1894, art. ler 210) LS:

Mais, d’après l’article 2, n° 2, du Finance Act 1894, les biens situés en dehors de la Grande-Bretagne acquittent l’estate duty seulement si, conformément aux lois en vigueur avant le F.A. 1894, ces biens étaient frappés de Legacy ou de Succession Duty. Or, d’après ces lois, les biens immobiliers situés à l’étranger ne sont pas soumis aux droits de mutation par décès suivant le principe que les biens immeubles sont toujours gouvernés par la lex situs, c’est-à-dire par la loi du lieu où le bien est situé.

Par contre, les biens mobiliers sont, conformément au principe mobilia sequntur personam, régis par la lex domicili, ou la loi du domicile du propriétaire.

Mais la loi du 16 juillet 1936 (art. 24) est venue compléter ces règles en exemptant d’esfate duty tous les biens mobiliers qui passent par décès sous une disposition faite par une personne domiciliée en dehors de la Grande- Bretagne le jour où sa disposition est entrée en action. Sont exempts par la même loi les biens qui sont considérés comme des biens immobiliers par la loi du pays où ils sont situés.

Par conséquent, un Anglais qui voudrait éviter les droits de succession de son pays n’a qu’à placer ses capitaux dans des biens immeubles situés à l'étranger. Il obtiendra le même effet en fixant son domicile en dehors de la Grande-Bretagne, même en ne possédant rien que des biens mobiliers. k

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Il va sans dire que de telles combinaisons sont assez rares.

Quant aux autres biens qu’un héritier anglais peut recueillir de l’étranger, ils sont tous assujettis aux droits de mutation par décès. Seulement, des mesures spéciales pour empêcher la fraude éventuelle en cette matière ne sont pas prises directement. Mais on pourrait dire que le législateur anglais a pris des mesures indirectes par le fait qu’il évite systématiquement des mesures inquisitoires et tracassières pour ne pas inciter les émigrations frauduleuses de capitaux (32).

(32) Supra, p. 82.