LA QUESTION DE DEDUCTION DES DETTES

Il n’y a rien de plus facile pour une personne que de créer un faux passif en vue d’amoindrir la valeur réelle de son patrimoine assujettie à l’impôt successoral et en conséquence de se faire diminuer la charge fiscale.

Pour protéger le fisc contre cet instrument de fraude, les législateurs français et anglais ont édicté un certain nombre de mesures.

C’est surtout en France que la loi a été catégorique en coupant court à la question de la déduction des dettes. En effet, la loi du 22 frimaire an VII a adopté le principe de la non-déduction « des charges » et ce principe a été appliqué pendant tout un siècle.

Les critiques qui lui furent adressées ne furent que très faibles au commencement. La raison en est que les conséquences du principe n'étaient pas trop ressenties à cause du taux bas des droits de mutation par décès. Mais au fur et à mesure que ces derniers augmentaient au cours du XIX: siècle, les plaintes des contribuables et les critiques des spécialistes contre le principe de la nondéduction des dettes devenaient de plus*en plus ardentes. Et à juste raison, car le principe de la justice fiscale exige une solution moins simpliste que celle, de la loi de frimaire, une solution qui permettra en même temps le contrôle du fisc en cette matière et la déduction des dettes justifiées.

ÉTOYE

Des projets innombrables en vue de réparer cette iniquité se succédèrent durant presque tout le XIX° siècle. Mais ils ne devaient aboutir à une loi qu’en 1901, le 25 février. Cette loi pose le principe d’après lequel la perception des droits de mutation par décès sera faite «sur la part nette recueillie par chaque ayant-droit » (art. 2). Par conséquent, la déduction des dettes s'effectuera désormais de la valeur brute de la succession avant que cette dernière soit frappée de l’impôt successoral.

Mais après avoir posé ce principe, la même loi se montre beaucoup plus prudente, en n’accordant la déduction que des dettes dont l’existence peut être prouvée d’une façon très précise (art. 3 de la loi - art. 56, al. 1 du Code). Ce sont « les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt ».

Par conséquent, pour qu’une dette puisse être déduite de la succession, elle doit satisfaire à trois conditions : 1° elle doit être à la charge du défunt ; 2° elle doit exister lors de l’ouverture de la succession et enfin, 3° elle doit être justifiée par un titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt. ;

D'autre part, la loi établit pour certaines dettes une présomption de simulation, les rendant « a priori entachées d’une suspicion de fraude » (33). Ce sont les dettes qu’énumère l’article 7 de la loi (art. 62 du Code) :

1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant

(33) Allix, Traité de Finances, p. 750.