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l’ouverture de la succession ne seront pas déduites. Mais si l'héritier produit une attestation du créancier qui certifie l’existence de la dette, celle-ci sera déduite. On se trouve donc ici plutôt devant une présomption de fait de payement que devant une présomption de simulation. |

2° Les dettes consenties. par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent non plus être déduites. Ici, c’est clair. La loi a priori, croit se trouver devant une tentative de fraude. Mais pour ne pas aboutir à des injustices possibles, la loi permet la preuve contraire de la sincérité de cette dette, sous condition cependant que la dette ait été « consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par décès d’une des parties contractantes. ».

Nous nous demandons seulement s’il est possible que les parties fournissent d’autres preuves que les « actes authentiques > puisque ces derniers ne suffisent pas. Le législateur, en somme, n’était pas très généreux et des injustices en ce sens peuvent se produire.

3° Les dettes reconnues par testament ne peuvent en aucun cas être déduites de la succession. La loi est ici formelle et des preuves contraires ne sont pas admissibles.

4° Les dettes hypothécaires échues et garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois sont aussi soumises au principe de non-déduction. Par contre. les dettes non échues sont déduites, sous condition que leur existence soit attestée par le créancier.

9° Les dettes étrangères tombent aussi sous la présomption de fraude, soit qu’elles résultent de titres passés où de jugements rendus à l’étranger, soit qu’elles correspondent à des hypotrèques portant exclusivement sur des immeubles situés à l’étranger, soit qu’elles grèvent des successions d’étrangers.

Mais si ce jugement passé à l’étranger était rendu exécutoire en France, les dettes qui en résultent peuvent être déduites d’une succession. De même, si les dettes grevant les successions d'étrangers étaient contractées en France et envers des Français ou envers des sociétés étrangères ayant une succursale en France, ces dettes peuvent être déduites d’une succession.

6° Enfin, ne sont pas déduites « les dettes en capital et intérêt pour lesquelles le délai de prescription est accompli... ».

Mais la loi fait une réserve à ce sujet et notamment au cas où la prescription a été interrompue. Dans ce cas. les dettes seront déduites, mais à la condition que linterruption de la prescription soit justifiée.

Ajoutons que, « sur justifications fournies par les héritiers, les frais de dernière maladie du de cujus seront déduits de l'actif de la succession dans la limite d’un maximum de 2.000 francs » (art. 17 de la loi du 16 avril 1930 - art. 57 du Code).

En Angleterre, le législateur a beaucoup moins spécifié les mesures contre la fraude fiscale en matière de déduc-

tion des dettes. Il n’a posé, pour ainsi dire, que des règles

générales.

C’est dans la loi fondamentale de 1894 que le principe de la déduction des dettes est établi.

L'article 7, n° 1 dela loi permet la déduction des « raisonnäbles frais funéraires » et des dettes lors de la détermination de la valeur de la succession en vue de la perception de l’estate duty.

Les frais funéraires sont « raisonnables » quand iis sont conformes à la situation et à la fortune du décédé. C’est aux commissaires de vérifier et d’accepter la déduction du total ou d’une part seulement. Mais il est à remarquer que, suivant les décisions de la jurisprudence, les frais funéraires concernant strictement les cérémonies funèbres, le prix d’une pierre tombale, par exemple, ne seront pas compris dans les frais funéraires proprement dits.

Le législateur anglais ne mentionne pas les frais de la dernière maladie, comme le fait le législateur français. Ils seront donc incorporés aux dettes en général.

À la question de savoir quelles sont les dettes qui peuvent être déduites, la loi de 1894 ne répond pas.

Mais la loi du 3 juin 1881 (Custome and Inland Revenue Act) dans son article 28, édicte que dans tous les cas où le défunt était domicilié dans le Royaume-Uni, lexécuteur de la succession en constituant l’affidavit, mentionnera les dettes dues par le décédé qui seront déduites de la succession après la vérification de la part des commissaires.

Mais ne seront pas admises à la déduction les dettes faites volontairement par le décédé dans son testament (are no include voluntary debts expressed to be payable

on the death). De même, ne seront pas admises les dettes contractées dans les trois mois qui précèdent le décès et dont les titres n’étaient pas bona fide délivrés au bénéficiaire. De cette dernière disposition, il résulte que, pour toute dette contractée dans les trois mois avant le décès, les commissaires peuvent refuser la déduction s'ils jugent qu’elle était mala fide contractée, en vue de frauder le fisc. Ce refus de déduction des dettes, les commissaires peuvent le faire, même après que les intéressés ont fourni la preuve de la sincérité des dettes.

Naturellement, les parties peuvent dans ce cas se pourvoir en appel auprès de la Haute Cour (High Court), conformément à l’article 10 de la loi de 1894.

Mais revenons à l’article 7, N° 1 de la loi de 1894 qui, après avoir posé le principe de la déduction des dettes, énumère les regles générales d’après lesquelles tout d’abord les dettes ne seront pas déduites si elles n'étaient pas contractées bona fide. La loi ne mentionne plus les trois mois comme le fait l’article 28 de la loi de 1881 que nous venons de voir.

Par conséquent, les commissaires peuvent rechercher la bonne intention, non seulement pour les dettes contractées dans les trois mois qui précèdent le décès du de cujus, mais aussi pour toutes les autres dettes.

Evidemment, ce n’est pas exactement une mesure contre la fraude fiscale conformément au droit continental (et plus particulièrement au droit français). Mais c’est une mesure assez bonne et qui répond parfaitement à l'esprit du droit anglo-saxon et, chose curieuse, c’est une mesure qui répond assez bien au principe de la justice fiscale et surtout en ce qui concerne les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers.

He

Nous avons vu que le législateur français établit en cette matière une présomption de fraude, présompt:on que les parties peuvent difficilement — ou plutôt pas du tout — faire tomber (34).

Il est vrai que les intentions frauduleuses sont par là paralysées. Mais il est aussi vrai que beaucoup des dettes contractées bona fide ne pourront pas être déduites et c’est surtout les petites successions qui ressentiront cette injustice.

En Angleterre, où le législateur a donné aux commissaires le pouvoir de rechercher si une dette a été ou non contractée bona fide, ces dernières dettes auront plus de chances d’être déduites de la succession et la règle de la justice fiscale sera observée.

L'article 7, N° 1 de la loi anglaise interdit aussi la déduction des dettes qui sont contractées de telle facon qu’elles doivent être remboursées par une personne autre que le défunt. Cela est logique, car dans ce cas, ce n’est pas la succession qui est grevée d’une pareille dette, mais la tierce personne.

Enfin, une troisième règle générale établie par le méme paragraphe est qu’une dette grevant les différentes parties de la succession ne peut être déduite qu’une fois de cette succession.

Mais l’article 7, dans son N° 2, établit le principe de non déduction des dettes dues par le défunt à une personne domiciliée à l’étranger. Toutefois, il y a trois

exceptions à cette règle : 1° les dettes en question seront &

(34) V. supra, p. 100.

déduites si d’après le contrat elles doivent être payées dans le Royaume-Uni ou 2° si elles grèvent des biens situés dans le Royaume-Uni et 3° les dettes en qu:stion peuvent être déduites des biens mobiliers appartenant au défunt et situés à l’étranger.