À LA LEGISLATION FRANÇAISE

Il nous a semblé intéressant de dire quelques mots des mesures prises en France contre les « adoptions fiscales » et contre les renonciations frauduleuses à l'héritage.

Ces deux mesures n'existent pas dans la législation anglaise.

Nous avons vu qu’en Angleterre, le degré de parenté entre le de cujus et l'héritier n’est pas pris en considération lors de la perception de l’estate duty. Ce n’est que pour les Legacy et Succession Duty que cette distinction entre les héritiers est faite suivant leur degré de parenté avec le décédé. Mais l'importance de ces deux derniers droits est minime par rapport à l’estate duty, de teile sorte que les fraudes, même si elles existent, ne sauraient être très graves.

Le législateur anglais n’a donc pas trouvé nécessaire l'institution de mesures contre les adoptions fiscales et les renonciations frauduleuses à l’héritage.

Par contre, en France, ces deux moyens étaient souvent employés pour frauder le fisc et le législateur a dû, en fin de compte, prendre des mesures en conséquence.

I — Les renonciations frauduleuses à l'héritage.

C’est un subterfuge qu’emploient les héritiers entre eux et surtout pour protéger les légataires qui sont* généralement des parents plus éloignés ou des non-parents

avec le: de cujus et:qui, par conséquent, sont assujettis à des droits plus élevés que les autres héritiers.

Le procédé ést simple, maïs efficace. Le légataire, qui est par exemple un cousin éloigné du défunt, s’entend avec l'héritier, qui est le fils du défunt, pour simuler la renonciation à son legs. De cette facon, c’est le fils du défunt qui en profite à l’égard du fisc.

Mais naturellement, après avoir acquitté les droits de mutation par décès, le fils du défunt rend au légataire son legs. Le légataire a donc pu, par ce procédé, bénéficier de la différence de tarifs. |

Cependant, il y a un cas encore plus grave de fraude par rnonciation à l'héritage. C’est le cas où l'héritier bénéficiaire de la renonciation est insolvable.

La personne qui a renoncé à l'héritage est censée n’avoir jamais été héritier et en conséquence n’est pas redevable de droits de succession. Si l’héritier bénéficiaire de la renonciation est insolvable, le fisc aura du mal pour percevoir les droits de succession dus et très souvent ses droits resteront non acquittés.

Ces fraudes fiscales ont été très fréquentes et le législateur a été obligé de prendre des mesures.

C’est ainsi que la loi du 13 juillet 1925, dans son article 51 (art. 416 du Code) édicte que « en cas de renonciation à une succession, à un legs ou à une donation, le droit de mutation par décès exigible sur les biens qui, par leffet de la renonciation adviennent aux héritiers, donataires ou légataires acceptants, ne peut pas être inférieur à celui qui aurait été dû par le renonçant s’il

avait accepté ».

L’héritier bénéficiaire de la renonciation est par cette disposition obligé de payer les droits d’après le tarif qui aurait été appliqué si la renonciation n'avait pas eu lieu.

Toutefois, la loi fait exception pour des « biens qui, par suite de la renonciation, reviendront aux départements, communes et autres collectivités » bénéficiaires des tarifs de faveur prévus par l’article 44 de la loi du 31 décembre 1936 (art. 412 du Code) et par les articles 417 et 418 du Code de l’Enregistrement.

Exception est, en outre, faite pour les héritiers en ligne directe, ce qui est logique, car des fraudes ici ne sont pas trop à craindre.

En somme, la loi a bien empêché la renonciation frauduleuse du premier type que nous avons indiquée. Elle a empêché la possibilité pour les légataires de bénéficier de la différence de tarifs en renonçant à un legs.

Mais il est à craindre que le fisc ne soit impuissant dans le cas où un héritier renonce à l’héritage au profit d’un autre héritier qui se trouvera insolvable au moment du payement des droits de mutation dus.

Voilà donc encore un exemple où la fraude fiscale est possible, malgré les mesures prises.

IT. — Les « Adoptions fiscales ».

Ce qu’on appelle « adoption fiscale » est une adoption faite par le futur de cujus, d’une personne qui sera son héritier, en vue de bénéficier des taux de faveur auxquels les héritiers directs ont droit. En effet, d’après l’ar-

ticle 350 du Code civil, modifié par la loi du 19 juin 1923, les droits d’un enfant adoptif, sur la succession de adoptant sont égaux aux droits d’un enfant légitime. Par conséquent, un enfant adoptif n’aura à payer les impôts sur la succession qu'aux taux qui sont prévus pour la ligne directe.

D'autre part, la masse successorale elle-même pouvait bénéficier lors du calcul des droits de mutation par décès et de la taxe successorale. Car, comme nous l’avons vu, des allègements sont prévus suivant le nombre d’enfants que le de cujus laisse.

Pour empêcher les fraudes par « adoption fiscale », le législateur a édicté une règle générale en matière de perception de droits de mutation par décès, d’après laquelle les enfants adoptés ne seront pas considérés par le fisc comme des enfants légitimes.

A ce propos, l’article 22 de la loi du 16 avril 1930 dit dans son premier alinéa : « Les droits de mutation exisibles sur les transmissions à titre gratuit entre l’adoptant et l’adopté sont liquidés et perçus sans tenir compte du lien de parenté résultant de l’adoption » (art. 420, al. 1° du Code).

Désormais donc, les enfants adoptifs doivent acquitter l’impôt successoral aux taux fixés d’après le degré de parenté existant entre l’adopté et l’adoptant avant l'adoption. Entre autres pour le calcul de Fimpôt successoral d’après le nombre d’enfants, qu’a laissés le de cujus, il ne sera plus tenu compte des enfants adoptifs.

Mais dans ses alinéas 2 et suivants, la même loi a fait trois exceptions, certainement pour rendre la dis-

position du premier alinéa moins injuste. Et notamment pour :

“1° Les enfantsissus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ;

2° Les pupilles de la Nation ou de l’Assistance publique ainsi que pour les orphelins d’un père mort pour la France, et

3° Pour les adoptés qui, dans leur minorité et pendant six ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus » (alinéas 2 et suivants de l’art. 420 du Code).

Par conséquent, un enfant adopté est assimilé à l’enfant naturel devant le fisc même, sous condition de rentrer dans l’une des trois exceptions prévues par la loi. Naturellement, l’adopté est obligé de rapporter la preuve à l’Administration.

Pour les deux premières exceptions, la preuve n’est pas difficile. Mais pour la troisième, l’adopté doit prouver que l’adoptant l’a secouru dans sa minorité, que les secours et soins ont été donnés pendant six ans au moins et enfin que secours et soins n’ont pas été interrompus. Tout cela doit être prouvé par des titres écrits, suivant la procédure en matière d’enregistrement, ce qui sera extrêmement difficile pour l’adopté.

Aïnsi, les vœux du législateur de rendre les dispositions de la loi du 16 avril 1930 conformes à la justice fiscale ne seront peut-être pas exaucés, mais les fraudes par « adoption fiscale » seront certainement empêchées.

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secTIox VI. — UNE MESURE PARTICULIÈRE A LA LEGISLATION ANGLAISE : LE TRANSFERT TO COMPANY

La fraude fiscale en matière successorale par voie de transfert to company est un procédé que seules les personnes aisées peuvent se permettre. Cela n’en est pas moins grave pour les intérêts du fisc, d'autant plus que les transferts to Company devenaient pour les capitalis- * tés anglais, un procédé courant en vue de faire éviter à leurs héritiers le payement de droits de mutation trop lourds.

- Voyons d’abord le mécanisme de cet instrument de fraude. Une personne possède une fortune dont la va: leur est, par exemple, de L. 300.000. Cette fortune est composée d'immeubles valant L. 100.000 et de valeurs mobilières pour ‘le reste. Or, notre capitaliste crée une société dont le capital nominal sera de L. 300.000, divisé en actions de L. 1 chacune. Il vend tous les biens dont est composée sa fortune à la société, et achète les actions de cette dernière. Mais il ne prend pas les 300.000 actions en totalité et n’en reçoit, par exemple, que 50.000. Les autres seront distribuées à sa femme et à ses enfants, ou plus précisément, à ses futurs héritiers.

. D'autre part, d’après un arrangement spécial, le capitaliste dont il s’agit est nommé directeur à vie et reçoit à ce titre, disons L. 6.000 par an. Mais comme il est di-

recteur et comme il a le pouvoir de faire ce qu’il veut,

il peut se faire prêter de l’argent sans intérêt, même sans obligation de le rendre à la société.

Après sa mort, les héritiers n’ont à payer les droits de succession que pour les 50.000 actions que le défunt a prises lors de la création de la société.

Remarquons tout de suite que si le capitaliste meurt dans les trois ans de la création de la société, les héritiers auront à payer les droits sur toute la fortune. Et notamment sur les 50.000 actions dont nous venons de parler ainsi que sur le reste de la fortune (sur le reste des actions) qui seront considérées comme ayant été l’objet d’une donation entre vifs. Et cela parce que les donations entre vifs sont passibles des droits de mutation par décès si elles sont faites dans les trois ans qui précèdent le décès du de cujus (35). La fraude n’est pas possible dans ce cas, même si un transfert de la fortune à une société est déjà fait.

On se demande alors pourquoi le de cujus avait besoin de procéder à ce transfert. N’aurait-il pas été plus simple d’essayer d’éviter les droits de succession en faisant une donation entre vifs pure et simple au profit de ses héritiers ?

Evidemment il aurait été plus simple de procéder à une donation entre vifs et le résultat, en ce qui concerne le payement des droits successoraux, aurait été le même. Mais dans ce cas, le donateur est obligé de se dessaisir de ses biens au profit des donataires, ce qui est souvent dangereux pour le premier.

(35) V. infra, p. 118.

Par contre, avec le transfert to company, le donateur, après avoir effectué la donation détournée (en distribuant les actions de la société entre ses héritiers) ne reste pas dépouillé de ses droits. Au contraire, nous avons vu qu’il restait en réalité le maître de l'affaire ; il reçoit une somme coquette à titre d’appointements de directeur, il peut sans intérêts emprunter de l’argent à la société, et il peut ne pas le rendre, ce qui revient à dire qu'il peut disposer de toute son ancienne fortune. De plus, il peut accroître sa fortune et laisser encore davantage à ses héritiers après sa mort, si les affaires de la société qu’il a créée tournent bien.

Il est donc compréhensible que les capitalistes aient préféré les transferts to company aux donations simples.

Evidemment, le gros perdant en était le fisc anglais, mais la situation a changé au profit de ce dernier, avec la loi du 1° août 1930 (Finance Act 1930).

L’article 34 de cette loi édicte la règle que l’estate duty sera exigible dans tous les cas où un transfert to company aura eu lieu, maïs sous condition que la personne décédée ait contrôlé cette société — company — c’est-àdire qu’elle ait eu, d’après les statuts de la société, les pouvoirs d’un conseil d'administration et qu’il en ait tiré un revenu annuel dépassant les 50 % du revenu total annuel de la société.

Le droit successoral, donc, doit être payé même au cas de transfert to company. À la base de cette règle se trouve une présomption légale irrefragable que les acquisitions des titres de la société ont été faites mala fide

par les héritiers du décédé, et notamment en vue d'échapper aux droits de mutation par décès, et que, par conséquent, tous les biens acquis de telle façon sont censés être transmis par décès. L’estate duty devient ainsi exigible sur ces biens.

La question se pose maintenant de savoir qui paiera ces droits.

La loi anglaise que nous étudions en ce moment s’est montrée ici très pratique. En effet, d’après son article 36, n° 1, l'estate duty, dù sur les biens qui ont fait l'objet d'un transfert to company dans les conditions que nous venons d'indiquer, sera acquitté par la société ellemême. C’est la société qui sera considérée comme débiteur de la Couronne pour le total de l’estate duty.

C’est un véritable stoppage à la source en matière successorale que le législateur anglais a organisé.

En effet, la loi préfère que ce soit la société qui se trouve grevée de l'impôt successoral, car toute la succession y a été concentrée. D’autre part, le taux de l'impôt sera fixé d’après les revenus totaux de la société, pour éviter les cas de break up value (36), ce qui est un argument de plus en faveur du stoppage à la source.

Quant aux héritiers, ils seront toujours redevables à l'égard du fisc pour les actions que le de cujus a gardées pour lui car ces actions sont transmises par décès. Seulement, pour les évaluer, les commissaires doivent encore prendre en considération les revenus réels de la société, conformément à l’article 37 de la loi du 1* août

1930 que nous avons discuté én parlant des valeurs mobilières (37).

Dans les numéros 3 et 4 dü même article, la loi oblige chaque société à laquelle le transfert a été fait de notifier immédiatement aux commissaires de l’Inland Revenue le décès du transférant, sous peine d’une amende qui ne peut pas dépasser L. 500.

Par toutes ces dispositions, le fisc anglais est très bien protégé contre les fraudes fiscales provenant d’un fransfert lo company.

136) et (37) Cf. supra, p. 75.