CONTRE LES DONATIONS ENTRE VIFS

Depuis que les impôts sur les successions existent, il y a fraude à ces impôts par voie de donations entre vifs. C’est donc un procédé archaïque de fraude fiscale en matière successorale, qui est le résultat d’une logique élémentaire. Dans quatre-vingt dix-neuf pour cent des cas, le futur de cujus raisonnera de la manière suivante: « Puisque l'Etat, après ma mort, prélèvera, à titre d’impôt successoral, une partie des biens que je laisserai à mon héritier, il vaut mieux que je donne à ce dernier ces biens maintenant, de façon à lui éviter le payement de cet impôt successoral. »

C’est pourquoi le législateur a toujours envisagé la question de l’impôt successoral simultanément avec la question des donations entre vifs. Sa tendance a toujours été de créer, au point de vue fiscal, des conditions identiques pour les transmissions entre vifs et pour les transmissions par décès. |

En conséquence, si lors d’une transmission à titre gratuit, le fisc prélève le même droit que celui qu’il aurait prélevé si c'était une transmission par décès, les intéressés — et plus particulièrement le futur de cujus — u’auront plus aucune raison de céder leurs biens de leur vivant à leurs héritiers.

En France, la question est résolue de cette façon. Les transmissions entre vifs à titre gratuit sont assujetties à des droits dont les tarifs sont presque aussi élevés que ceux des droits de mutation par décès.

C’est ainsi qu'après le décret du 20 juillet 1934, article 2 (art. 401 du Code), les droits de mutation entre vifs à titre gratuit vont de 3 à 48 %. Le maximum de 50 % est établi en matière de droits de mutation par décès.

Cette facon de traiter les donations entre vifs et les transmissions par décès comme deux choses égales a évidemment influencé les contribuables. Ceux-ci ne pratiquent plus des donations entre vifs simples pour frauder le fisc en matière d’impôt successoral. A cet effet, ils se sont mis à la recherche de différentes formes de donations entre vifs à titre gratuit déguisées en mutations à titre onéreux. Et il faut reconnaître qu’ils ont eu du « SUCCÈS ».

Le fisc, à ce moment-là, se trouve presque impuissant. Il lui est impossible de constater, par exemple, si une vente est en réalité une transmission à titre onéreux, ou si cette vente n’est qu’une donation déguisée.

Il reste encore un moyen, c’est de rendre les droits de transmission à titre onéreux aussi lourds que les droits de donation. Mais cela est impossible, car dans ce cas, on entraverait la circulation normale des biens, ce qui aurait de graves répercussions pour léconomie natio-

nale.

Le législateur anglais a choisi une autre méthode, en ce qui concerne les donations entre vifs.

Les donations entre vifs sont assujetties aux droits de transmission (Stamp duties), comme n'importe quelle transmission à titre onéreux. Mais si le donateur meurt avant l'écoulement d’un certain délai fixé par la loi, le bien ainsi transmis est présumé faire partie de la suc-

cession du donateur et les droits de mutation par dévès seront prélevés sur ce bien également.

Le délai était d’abord fixé à douze mois (C.J.R.A. 1881, art. 38, n° 2 ; C.J.R.A. 1889, art. 11, n° 1 ; F.A. 1894, art. 2, n° 1) mais il fut prolongé à trois ans par l’articieé 59, n° 1 du F.A. 1910.

Par conséquent, si une donation est faite dans les trois ans qui précèdent le décès du donateur, l’estate duty sera payé sur les biens qui ont été l’ohjet de la donation. Par contre, les biens ne seront pas frappés de l’estate duty si la donation est faite plus de trois ans avant le décès du donateur. Mais dans ce dernier cas, la donation ne doit pas étre faite avec réservation, elle ne doit pas être révocable ni imparfaite, car si cela se produisait, elle ferait toujours partie de la succession du donateur et le délai de trois ans ne jouera plus aucun rôle.

On ne peut pas dire que le système anglais a beaucoup plus d'efficacité en matière de répression de donations frauduleuses que le système français. Mais, à notre avis, le système anglais a un avantage sur le système français, en ce qu’il ne représente pas un épouvantail pour le contribuable anglais et, par conséquent ne l’incite pas à l'invention de différents subterfuges pour déguiser la donation. Il ne l’y incite pas, car le contribuable anglais a toujours la possibilité d'échapper à l’impôt successoral, si le donateur ne meurt pas avant que les trois années nécessaires soient passées. Il ne s’agit pour lui que d’un petit jeu de hasard : pouvoir vivre trois ans après avoir fait une donation.

: Le systènre anglais n’en est cependant pas moins critiqué et surtout par les auteurs socialistes (38).

Ils lui reprochent de faire la distinction entre les donations inter vivos et les donations mortis causà, el de favoriser les premières. Cependant, d’après eux, il n’y a pas de différences entre ces donations ; les unes et les autres donnent lieu à des enrichissements fortuits qui devraient être lourdement taxés en vue du « nivellement social au point de départ ». Puisque les successions, ajoutent ces auteurs, sont déjà assez bien taxées, pourquoi faire une exception pour les donations entre vifs qui ne sont que des successions anticipées. Et ils concluent pour une réforme du système anglais, en suggérant un système semblable à celui qui existe actuellement en France.

Evidemment, ces auteurs ne parlent pas des difficultés que comporte un tel système et que nous venons de voir.

Mais après avoir fixé la position du fisc devant les donations entre vifs, après avoir conciu que le fisc est à peu près impuissant en cette matière, ajoutons que, en réalité, le fisc ne se trouvera pas tellement spolié par les donations entre vifs.

Par bonheur pour lui, il existe un élément psychologique qui agit puissamment sur les hommes. C’est la crainte de se dessaisir de ses biens de son vivant. Une per-

(38) H. Dalton : The inequality of incomes, London, Routledge and Sons, Ltd. 1925, p. 325. — H. Hunter : Outlines of public finance, New-York, London, Harper Brothers, 1921, pp. 325 et 326.

sonne hésitera longtemps avant de faire une donation, serait-ce au profit de ses propres enfants, car de nos jours on ne se croit respecté que tant que l’on possède quelque chose.

Nous pouvons dire que c’est justement pour ces motifs que le transfert to company est devenu très populaire parmi les capitalistes anglais (39).

Bref, le fisc n’aura pas trop à craindre les donations importantes, car elles sont assez rares. Ce ne sont que de petites donations entre vifs qui se font couramment et de façon que le fisc ne l’apprenne pas. Et il pourrait être sérieusement inquiet à cause de leur nombre.

(39) Cf. supra, p. 112.

SECTION VIII. — MESURES CONTRE LES PERSONNES QUI PAR LEUR NATURE ECHAPPENT