Ligne directe descendante au

RÉCENT Re 3 7,80 15 2. Ligne directe descendante au

2° degré et entre époux .... 3,60 8,40 15,60 3. Ligne directe descendante au-

delasdut2odegrétm mie, 4,20 9 16,20 4. Ligne directe ascendante au

fer (0 LORS AO ARAESESRES p AS TSER ETES 4,80 9,60 16,80 5 Ligne directe ue au

de degré et au-delà ........ 5,40 10,20 17,40 6. Entre frères CRESŒUTS. A 14,40 24 38,40 7. Entre oncles et tantes et

neveux ou nièces ........ 20,40 30 44,40 8. Entre grands-oncles ou

grand’tantes et petits-ne-

veux ou petites-nièces et

COUSINSROCEMAITS EE EC 26,40 36 50,40 9. Entre parents au-delà du 4°

degré et entre personnes

HOMPATEIÉES ML CAPES 32,40 42 56,40

(Double décime compris) Ajoutons à cela le montant de la taxe successorale,

dont le taux est de 1,20 % à 25,20 si le défunt laisse un enfant et de 3,60 à 46,80 % s’il en laisse deux.

Evidemment, le législateur était bien obligé de donner quelques concessions aux contribuables.

C’est ainsi que la même loi du 3 août 1926 a allégé la charge fiscale possible des contribuables en fixant les maxima, les « plafonds » de prélèvement. Le total des droits — droit de mutation et taxe successorale — frappant chaque bénéficiaire héréditaire ne saurait dépasser, en ligne directe et entre époux, 25 %, en ligne collatérale 35 % et enfin, entre parents au-delà du 4 degré et entre personnes non parentes 40 %.

Les lois du 29 décembre 1929 et du 16 avril 1930 intervinrent dans le même ordre d'idées, réservant un tarif