AUX DROITS DE SUCCESSION

Il ne s’agit pas ici de mesures contre la fraude fiscale proprement dite, mais de mesures que la plupart des législateurs ont prises contre certaines personnes morales « qui ont une existence propre et qui subsistent indépendamment des mutations qui peuvent exister dans leur personnel » (40). Ce sont les personnes dites « de mainmorte >» dont les caractéristiques principales sont la longue existence et l’abstinence presque totale de transmission de leurs biens tant à titre onéreux qu’à titre gratuit.

De ce fait tous les biens de mainmorte sont automatiquement mis à l’abri des droits de transmission et par conséquent des droits de succession, ce qui, évidemment, va à l’encontre des intérêts du fisc. En outre cet état de choses est peu compatible avec le principe d’équité fis-

cale.

En France le problème fut posé vers le milieu du XIX:° siècle. On se demandait comment réparer cette injustice comment procéder à une taxation compensatrice des

hiens de mainmorte.

(40) Cette dénition est donnée par le législateur français dans l’article 2 ide la loi du 31 mars 1908.

Etant donné que les personnes de mainmorte ne meurent pas la taxation lors d’une transmission par décès devient impossible. Il faut donc procéder arbitrairement.

C’est ce qu’a fait la loi du 20 février 1849 en établissant une taxe annuelle de 5 % portant sur les immeubles des personnes de mainmorte et notamment des départements, des communes, des hospices, des congrégetions religieuses autorisées et même des sociétés par actions. Sont exempts de cette taxe les biens de l'Etat et des établissements publics nationaux et les immeubles que les sociétés, s’occupant exclusivement de l’achat et de la vente d'immeubles, ont destiné à la vente.

Malgré le but de la taxe des biens de mainmorte qui est de compenser les droits de mutation et surtout les droits de mutation par décès, celle-ci n’est pas perçue par l'Administration des Contributions Directes. Il en est ainsi à cause du mode de calcul de la taxe qui est fait d’après le montant de la contribution foncière, En effet les 5 % de la taxe des biens de mainmorte correspondent à 62 1/2 % du principal de la Contribution foncière. On a donc décidé de faire payer ensemble ces deux impôts de telle sorte que la taxe sur les biens de mainmorte est devenue une taxe additionnelle à la Contribution foncière.

Pour en terminer notons que la taxe fut à plusieurs reprises augmentée. à

Mais on s’est vite aperçu que la taxe de 1849 ne comprend pas tous les biens. Elle ne taxe que les biens*im-

meubles et d’autre part laisse échapper à l’impôt les

biens qui appartiennent aux congrégations non autorisées.

En effet ces dernières, juridiquement, ne sont que des associations de fait ce qui a pour conséquence que la qualité de personnalité morale leur est refusée. Les personnes physiques, membres d’une de ces associations, restent propriétaires de tous les biens dont est composée leur part. et après leur décès cette part revient aux membres survivants (ce qui est généralement réglé par une clause de reversion expresse ou tacite).

IL est clair que nous nous trouvons ici devant une mutation par décès, qui devrait être, comme toute autre mutation par décès, frappée par des droits de succession. On peut donc qualifier de véritable fraude fiscale le fait que les membres d’une congrégation non autorisée ne se trouvent pas redevables de droits de succession lors du décès d’un des congréganistes.

Pour obvier à cette lacune, le législateur fait intervenir la loi du 28 décembre 1880 par laquelle toutes les mutations faites entre un congréganiste et une congrégation sont frappées soit de droits de mutation à titre gratuit, soit de droits de succession. Et ce qui est le plus important c’est que la loi prévoit pour ces cas des taux les plus élevés, c’est-à-dire les taux pour les mutations entre non-parents.

Evidemment, les congrégations n’étaient pas trop disposées à accepter ces charges prévues par la nouvelle loi et elles se sont livrées à des subterfuges qui ont rendu la loi presque inefficace.