MA DANSE

D'autre part il était impossible aux agents du fise de découvrir les mutations frappées par la loi de 1880, étant donné l’extrême mobilité du personnel congréganiste.

Le législateur fut alors obligé de créer une taxe, calculée arbitrairement et frappant annuellement toutes les congrégations non autorisées et autorisées. Cette taxe, nommée droit d'accroissement, fut instituée par la loi du 16 avril 1895 (art. 3, al. 1) et elle est assise sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les congrégations, communautés, associations et sociétés civiles qui admettent l’adjonction de nouveaux membres et dont l’objet n’est pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres (art. 733 du Code de l’Enregistrement).

La taxe est fixée à 0,30 % pour toutes les congrégations et associations mais elle est portée à 0,40 % pour les immeubles possédés par celles des congrégations, etc, énumérées à l’article 733 du Code et qui ne sont pas assujetties à la taxe de mainmorte. Par l’article 2 du décret du 14 mars 1933 les taux du droit d’accroissement furent élevés pour le premier groupe de 0,30 % à 0,40 %, et pour le second groupe de 0,40 % à 0,50 %.

Le droit est perçu par l'Administration de l’Enregistrement ce qui lui donne le caractère d’une véritable mesure contre l’échappement de certaines ,catégories de biens aux droits de mutation par décès.

Le problème de la taxation des biens de mainmoñte a

été posé en Angleterre à peu près en même temps qu’en

lai

France. Seulement les discussions et les luttes se sont ici prolongées de façon que l’intervention du législateur anglais a été rendue impossible pour longtemps. Ce n’est que quarante ans après la loi française de 1849, c’est-à-dire en 1885, qu'une loi vient trancher la question.

En effet Gladstone, le célèbre ministre des finances, avait déposé un projet déjà en 1853, d’après lequel une taxe devrait être instituée frappant tous les 25 ou 30 ans les capitaux des collectivités de mainmorte. Mais lors de la discussion du projet, une grande difficulté se pré-

.senta lorsqu'on a voulu fixer Le point de départ du délai de 25 ou 30 ans. On a conclu que l'application de cette méthode de taxation exigerait une administration trop compliquée.

C’est pourquoi Gladston remania aussitôt le projet en proposant une taxe annuelle forfaitaire fixée à trois pennies par vingt schellings. Cette taxe n’est prévue par le projet que pour une durée de sept ans, période après laquelle le taux serait successivement élevé jusqu’à six pennies par vingt schellings, ce qui ferait 2 1/2 %. Seraient exemptes de cette taxe les propriétés des collectivités commerciales et religieuses (trading and religious corporations), ainsi que les hôpitaux, les maisons de charité, les écoles, les bibliothèques, les musées.

Cependant la discussion du projet fut remise à cause des questions plus urgentes qui se sont présentées à ce moment aux Chambres. Et c’est seulement en 1863 qu’un projet semblable fut déposé à la Chambre de nouveau par Gladston. Mais l’opposition à ce projet était

tellement grande que la question semblait avoir été résolue négativement pour toujours.

Toutefois, Gladston n’a jamais abandonné son idée originaire et on le voit reprendre la lutte en 18S1.

Entre temps l’opinion publique s’est aussi formée. De plus en plus on demande la taxation des biens de mainmorte pour satisfaire la justice fiscale.

Nous avons ici un bon exemple pour montrer à quel pôint l’opinion publique peut être influente pour la solution rapide d’un problème. Car sous la poussée des idées générales certaines collectivités se sont déclarées prêtes à accepter une taxe annuelle. C'était notamment . les cas des City Livery Companies qui ont fait cette proposition devant la Royal Commission en 1880.

Le moment était donc venu de résoudre cette question. Pourtant ce ne fut pas Gladston lui-même qui porta le « coup final >» mais son successeur, le Chancelier de l'Echiquier Childers. Ce dernier, dans son projet de budget en 1885 introduit le projet de création d’une taxe, d’un corporation duty frappant annuellement tous les biens de mainmorte.

Cependant pour éviter toutes critiques le nouveau ministre des finances anglais a soigneusement prévu les exonérations pour les biens appartenant à une collectivité publique ou aux collectivités dont le but est exclusivement religieux, ou charitable. Les autres collectivités seront exonérées de cette taxe pour les biens pour lesquels elles peuvent prouver qu’un droit de succession a été déjà acquitté. Aussi pour éviter toute double imposition possible dans ce sens, la loi a-t-elle exonéré tous

les biens qu’une collectivité a acquis avant moins de trente ans, c’est-à-dire que tous les biens qu’une collectivité assujettie au corporation duty ne possède pas depuis plus de trente ans seront exempts de ce droit.

Le droit fut fixé à 5 % et sa perception confiée aux commissaires de l’Inland Revenue.

La loi fut votée après d’assez longues discussions au cours desquelles le gouvernement fut même renversé. Mais de 1885 à nos jours le corporation duty est resté sans modification.

Toutefois une tendance à l’aggravation du taux de ce droit se fait de plus en plus sentir. Et c’est déjà en 1886 qu’un projet fut déposé à la Chambre en ce sens. Après la réforme fiscale de 1894 cette tendance s’est encore renforcée en vue de remettre en équilibre la proportion du corporation duty par rapport aux death duties (41).

(41) Sir Alfred W. Soward and W.-E. Willam, The taxation of capital, Waterlow and sons, London 1919, p. 105.

SECTION IX. — CONCLUSION SUR LA REPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE EN MATIERE SUCCESSORALE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE

Nous avons vu dans les sections précédentes que les législateurs français et anglais étaient obligés de prendre des mesures contre la fraude fiscale au fur et à mesure que les taux des droits de succession augmentaient. Ils sont arrivés de cette façon à créer chacun un système de répression très détaillé et presque parfait, prévenant chaque possibilité de fraude et la frappant par des sanctions fiscales et même correctionnelles.

Ce système de répression donc, que nous trouvons dans les deux pays, est le résultat de la lutte éternelle entre le fisc et le contribuable, lutte qui est d'autant plus acharnée que les impôts sont plus lourds (42). Dès qu’un moyen de fraude est réprimé par la loi, le contribuable se met à la recherche d’un autre moyen. Son stimulant, c’est le bénéfice en cas de réussite de la fraude. Et le stimulant sera d'autant plus puissant que le bénéfice sera plus élevé, mais ce dernier sera d'autant plus grand que l'impôt pèsera plus lourdement sur le contribuable.

Nous voilà dans un cercle vicieux, d’où seulement une politique fiscale prudente peut nous sortir.

Est-ce une politique prudente que l’on mène en matière successorale, en France et en Angleterre ? Nous ne le

(42) « C’est une forme de la guerre sociale, dit M. Gaston Jèze. Les individus menacés de spoliation violent, à leurs risques et périls, une loi sociale injuste. C’est une forme de l’insurrection » (La fraude fiscale, Revue de science et de législation financières, 1933, p. 187).

croyons pas, car vraiment les taux des droits qui frappent les successions vont à la proximité de la confisca: ton.

Un tel état de choses ne peut laisser le contribuable indifférent. Celui-ci inventera toujours des subterfuges nouveaux, malgré les sanctions qui l’attendent au cas où la fraude serait découverte.

Ainsi, par exemple, nous avons vu (43) que la réglementation des coffres-forts est faite en France de telle façon que des fraudes en cette matière ne paraissent plus possibles. Mais en réalité, les contribuables y ont trouvé une lacune qui leur permet de continuer lPutilisation de coffres-forts comme moyen de fraude fiscale en matière successorale.

Cette lacune, la voilà : les mesures prises par les articles 258 et suivants du Code de l’Enregistrement ne sont applicables que lors du décès de la personne qui a loué le coffre-fort. Mais si une personne morale avait loué un coffre-fort, celui-ci n’aura jamais l’occasion d’être ouvert sous les conditions prévues par les articles 25% suivants du Code, puisque la personne morale ne meurt pas.

C’est ainsi que les administrateurs de sociétés anonymes pourront se servir des coffres-forts loués par la société, étant donné que ce sont eux qui ont les clefs. Après leur décès, leurs héritiers recueilleront toutes les valeurs déposées dans les coffres de la société, sans être

trop inquiétés par le fisc.

(43) V. supra, p. 77 ets.

Les mêmes possibilités de fraude existent pour les gérants de sociétés à responsabilité limitée, ou de sociétés en commandite simple ou enfin de sociétés par actions (44).

Si on ajoute encore que des sociétés analogues ne furent créées qu’en vue de frauder ainsi le fisc, on voit jusqu’à quel point l’audace des contribuables peut aller.

Nous pouvons done conclure que, malgré toutes les précautions prises par le législateur pour supprimer la fraude fiscale celle-ci persistera toujours. Elle est pratiquée assez souvent par des moyens qui ne dépassent pas tes frontières du pays, mais plus souvent encore ces moyens seront fournis par des banquiers étrangers, établis dans des pays dont la législation est moins sévère.

Le second fait est à craindre, car il nuit constamment aux intérêts du fisc. Mais il est à craindre encore davantage parce qu'il est à peu près irrepressible.

D'ailleurs, en étudiant les faits, nous sommes arrivé aux mêmes constatations. Nous avons démontré qu’en Angleterre, il y avait toujours un mouvement de fraude plus accentué après chaque aggravation du taux de l’impôt (45).

D'autre part, pour la France, nous avons constaté que la fraude persiste toujours (46). ;

Le système de répression est donc resté impuissant.

(44) Cf. sur ce point l’article de M. Albert Wahl, Ouverture après décès des coffres-forts loués à des sociétés, paru dans la Revue des Contributions et de l'Enregistrement, septembre 1938 ; pp. 193 et 194.

(45) V. supra, p. 45.

(46) V. supra, pp. 25 et 26