L'Allemagne

Si l’on jetait un coup d’œil sur le total des impôts perçus en Allemagne on s’apercevrait vite que les impôts sur les successions occupent une place très modeste par rapport aux autres impôts.

C’est ainsi, par exempie, qu’en Allemagne, le total des droits de succession perçus en 1924-25 n’était que 0,3 % du total des impôts perçus ; pour l’année 1925-26 ce chiffre est de 0,4 %, pour l’année 1926-27 de 0,5 %, pour l’année suivante 0,9 % et pour l’année 1930-31 de 0,6 %.

Par ce fait on pourrait conclure que les taux des droits de succession sont très modérés en Allemagne et l’on serait tenté de prendre ce pays comme un exemple de bonne politique fiscale, ainsi que nous essayerons de le faire tout à l’heure en étudiant cette question en Italie.

Cependant, en regardant de près le système fiscal ‘allemand en matière de succession nous restons assez confus et surpris en ne voyant que de gros pourcentages qui, des fois, peuvent atteindre 70 % et plus, frappant ainsi certaines successions de droits quasi confiscatoires.

Mais à quoi faut-il attribuer le rendement tellement modique des droits de succession allemands ?

Nous avons d’une part des taux lourds qui frappent les successions, d’autre part un système de répression de la fraude fiscale qui va jusqu’à infliger la peine capitale au cas où les contribuables voudraient essayer de frauder le fisc par expatriation de capitaux (1), et nous avons comme résultat de tout cela des rendements qui ne vont même pas jusqu'à 1 % du total des impôts percus en Allemagne.

Il y a deux explications possibles de cet état de choses :

La première est que les autres impôts ont atteint des chiffres formidables étant donné le fait que « l’Allemagne compte plus sur l’impôt que sur lemprunt pour assurer les dépenses d'armement, d'équipement national.. et les taux lourds frappent les catégories les plus modestes de la nation. » (2). Par rapport à ces rendements formidables les rendements de droits de succession paraissent très petits.

Mais une autre explication pourrait être donnée, d’après laquelle les droits de succession rendent mal à cause de la fraude fiscale qui est dans ce domaine développée. N’avons-nous pas In tout récemment dans la presse quotidienne qu’à plusieurs reprises des ressortissants allemands ont réussi à expatrier des millions de marks allemands malgré les peines sévères auxquelles ils s’exposaient en cas de découverte de leurs subterfuges. ME

(4) Dr Karl Peter, Aenderungen des Steuerstrafrechts durch die nationalsozialistiche Gesetzgebung, dans « Deutsches Recht » 15 août 1937, p. 318-322.

(2) Le Temps du 30 novembre 1938.

En somme, la politique fiscale allemande en matière successorale n’est pas celle que l’on pourrait croire en observant les rendements des droits successoraux par rapport aux rendements des autres impôts.

IT. — L'Italie.

Si avec l’Allemagne nous n’avons pas trouvé le pays à la législation fiscale successorale modèle, nous croyons l'avoir fait en étudiant le système fiscal italien en matière successorale. De plus l'historique des droits de succession en Italie nous montre une évolution accomplie, une évolution qui a trois phases distinctes :

1. — La phase des taux modérés où les droits de mutation par décès ont un assez bon rendement qui allait régulièrement en s’accroissant, où les mesures contre la fraude fiscale sont efficaces parce que le contribuable n'aime pas trop risquer d’être frappé par de fortes sanctions au cas de découverte de la fraude, si cette fraude ne peut lui apporter que des bénéfices insignifiants. C’est donc la phase où la « prime à la fraude »' n’existe pas étant donné les taux modiques des droits de succession,

2. - La deuxième phase est marquée par une réforme fiscale brusque caractérisée par une forte aggravation des droits sur les successions. Elle est pleine de conséquences que comporte l’élévation exagérée des taux de ces impôts. Et notamment l’action de la prime à la fraude commence à se faire sentir : le rendement de l’impôt baisse, le nombre de successions déclarées annuellement

aussi, les mesures contre les fraudes fiscales quoique aggravées, même rendues draconiennes, restent presque inefficaces.

3. — La troisième phase marque un pas en arrière en ce qui concerne les taux de l’impôt ; elle marque un pas en avant en ce qui concerne les mesures contre la fraude fiscale et en général elle ne marque que des progrès pour l'institution fiscale toute entière.

Tandis qu’en Italie nous trouvons les trois phases dans l’évolution des droits sur les successions, en France et en Angleterre — on dirait même en Allemagne — nous ne pouvons constater que les deux premières phases dans l’évolution de ces droits.

La France et l’Angleterre, surtout, se trouvent actuel- {lement dans la deuxième phase, qui est la plus critique la plus dangereuse pour les intérêts du fisc et même du pays tout entier.

Il est certainement à souhaiter que ces deux pays s’acheminent le plus tôt possible vers le système plus sûr de la troisième phase, même pour une matière fis cale aussi peu importante en chiffres par rapport au rene dement total de tous les impôts, qu’est la matière succes sorale.

. Avant la réforme de 1902 l'Italie possédait une taxe proportionnelle sur les successions dont le taux était très modéré. Evidemment, la fraude fiscale dans ces conditions n’existait même pas.

Mais, suivant l’exemple de l'Angleterre et de la France, l'Italie établit la progressivité de l’impôt succes soral. En même temps les assujettis sont divisés en plu

sieurs classes suivant le degré de parenté avec le de cujus. D’après la loi réformatrice du 23 janvier 1902 n° 25, Document (allegatc) C, les taux maxima furent portés pour les successions entre parents en ligne di recte à 3,22 %, entre les époux à 6,21 %, entre les frères et sœurs à 9,33 %, entre les tantes et oncles à 12,06 %, entre les grands oncles et grand’tantes à 13,91 %, entre les cousins germains et entre les parents aux 5° et 6 degrés à 16,90 % et enfin entre les parents au-dessus du 6° degré et entre les étrangers à 20,60 %.

Par rapport aux droits qui existaient avant cette loi, les nouveaux taux de droits de succession étaient naturellement énormes, et une réaction parmi les contribuables commence à se faire sentir.

Toutefois la situation n’est pas très critique. Elle ressemble d’ailleurs à l’atmosphère qui fut créée en Angleterre et en France après la réforme fiscale en matière successorale. Le fisc peut arriver à contrôler d’une manière assez satisfaisante les dévolutions des successions par des mesures presque analogues à celles qui existaient en France et ailleurs. Mais ces dernières deviennent de plus en plus sévères au fur et à mesure que le taux de l’impôt successoral s'aggrave, et cette aggravation commence en 1914 pour atteindre son apogée en 1920, de même que les mesures contre la fraude, prennent en ce moment-là un caractère draconien.

C’est la loi du 27 septembre 1914 n° 1042, qui éleva la première les taux fixés par la loi de 1902. Le taux maximum pour les successions entre parents en ligne directe fut porté de 3,22% à 7%, et il atteint 30% pour les

successions entre parents au-dessus du 4 degré et entre étrangers.

: Mais, depuis cette loi, les réactions des contribuables devinrent plus vives. En effet, nous pouvons voir que les rendements des droits de successions n’ont pas beaucoup augmenté malgré l’aggravation sensible des taux de ces droits.

* Ainsi pour l’année 1913-1914 le produit de l’impôt sur les successions fut de 50,5 millions de lires et pour l’année 1914-1915 il n’atteignit que 51,8 millions de lires.

Il est facile de conclure par là que le fisc était désespérément impuissant devant une telle fraude quine permet qu’un excédent d’un million sur cinquante en ce qui concerne le rendement total des droits de successions après l’aggravation d’un tiers, presque, du taux.

C’est alors que le législateur italien fut obligé d’intervenir en apportant, par un décret du 27 août 1916, n° 1058, des mesures contre la fraude fiscale. La plupart de ces mesures ont un caractère vraiment draconien. et elles vont parfois jusqu’au ridicule.

Ainsi, par exemple, une mesure qui étonnera certainement est celle concernant les limitations des frais funéraires à 25 lires pour les successions au-dessous de 500 lires et à 1 % pour les successions dont la valeur est entre 10.000 et 100.000 lires. M. Luigi Einaudi dit à ce propos, qu’il est ridicule que la loi fixe le prix d’un enterrement à 1.000 lires pour le de cujus qui a laissé une succession de 100.000 lires, quand on sait que les héri-

tiers paieront, rien que pour la taxe communale pour les transports funèbres, 1.000 lires (3).

Le décret apporte une autre mesure qui est non moins curieuse. Il établit une présomption de fraude en ce qui concerne les valeurs mobilières. Il présume que chaque héritier cache au fisc des valeurs mobilières recueillies avec la succession et il ajoute au taux principal de l’impôt successoral encore 5 % du total brut de tous les biens mobiliers et immobiliers de la syccession.

A cette disposition vient plus tard s’ajouter une autre édictée par la loi du 24 septembre 1920, qui établit de la même facon une fraude des bijoux et du numéraire présumés recueillis avec la succession et cachés au fisc. Ce pourquoi on doit ajouter au total de la somme exigée à titre d'impôt sur la succession, après avoir ajouté les 5 % ci-dessus mentionnés, encore 2 % calculés d’après la valeur brute de tous les biens meubles et immeubles de la succession.

Ce que cela peut donner, surtout pour les grosses successions, il n’est pas difficile de l’imaginer.

Le décret de 1916 prend aussi une mesure contre les transmissions simulées à titre onéreux entre le futur de cujus et ses héritiers. C’est ainsi que, dans tous les cas où les transmissions à titre onéreux sont faites entre les parents jusqu’au 4° degré, le décret établit une présomption de fraude après le décès du cédant. Toutefois la preuve contraire est admise.

(3) L. Einaudi, La guerra et il sistema tributario italiano, Bari, Gis. Laterza e figli, 1927, p. 387.

Comme résultat de ces mesures prises par le décret de 1916 nous voyons les rendements successivement augmentés et notamment.pour l’année 1915-1916 à 65,1 millions de lires, pour l’année 1916-1917 à 75,9 millions et enfin pour l’année 1917-1918 à 83,3 millions de lires.

Mais le 21 avril 1918 intervient un autre décret n° 629 aggravant les taux de l’impôt sur les successions. Il fut suivi par une suite de décrets et de lois portant tous aggravation de taux de l’impôt sur les successions (4).

De cette façon le législateur italien pouvait arriver à une confiscation totale des biens transmis par décès. Le taux maximum pour la ligne directe fut’ élevé à 32,40 %, tandis que le taux maximum pour les successions entre parents au-dessus du 4° degré et entre étransers fut porté jusqu’à 90 %.

Mais si on ajoute à ces taux déjà incroyables les 5 % et les 2 % à titre de présomption de fraude, que nous venons de voir, on arrive à « une hauteur vertigineuse » du taux de 102, 75 % (5).

Peut-on imaginer un héritier qui tire volontiers de sa propre poche les 2,75 % pour payer au fisc après lui avoir donné tout son héritage ?

Evidemment dans des conditions pareilles il n’est pas etonnant que la fraude fiscale en matière successorale ait pris en Italie de telles proportions que les rende: ments des droits de succession n’augmentaient que lamentablement depuis 1918 à 1921.

(4) Décret-loi du 24 novembre 1919, n° 2163 : loi du 24 "septembre 1920, n° 1300 ; loi du 28 juillet 1921 ; loi du 28 août 1921.

(5) L. Einaudi, Il sistema tributario italiano, 2% éd. Torino, La riforma sociale, via Lamarmora, 60, 1933, p. 123.

Pour l’année 1918-1919 le total percu à titre de droits de succession était de 129,5 millions, pour l’année 1919- 1920 de 160 millions et pour l’année 1920-1921 de 190,3 millions.

Et encore faut-il dire que des nouvelles mesures étaient prises contre la fraude fiscale en matière successorale et notamment en ce qui concerne l'évaluation des parts du de cujus dans des entreprises industrielles et commerciales. Le décret du 21 avril 1918, n° 629 oblige à cet effet les héritiers et légataires de déclarer séparément les pouvoirs d'administration et les parts que le de cujus a eu dans une entreprise commerciale ou industrielle. Le fisc procédera dans ces cas à des évaluations en tenant compte des livres de commerce et de tous autres documents.

Une autre mesure du même décret concerne les renonciations frauduleuses à l'héritage ou à un legs. Trois taxes doivent être payées lors d’une renonciation à l’héritage ou à un legs : une taxe de succession (droit de succession) du de cujus au renonçant, une taxe de renonciation, et une taxe de donation. Par cette triple taxe le législateur a voulu, pour ainsi dire, interdire l’emploi des renonciations à l’héritage et au legs.

Malgré les mesures que le législateur italien a prises, la fraude fiscale en matière successorale continue de plus belle devant les yeux des agents du fisc, restés impuissants.

Il était nécessaire de mettre fin à cet état de choses, pour protéger non seulement les intérêts du fisc italien, mais aussi l'intérêt du pays tout entier où l’on ne

pouvait plus distinguer ce qui était moral de ce qui étaît immoral.

Et le législateur italien, après avoir été tenté par les propositions des députés socialistes de continuer ce jeu infernal avec les successions, a résolu la question au mieux d’un coup de plume.

Le décret-loi du 20 août 1923, n° 1802 abolit les droits exorbitants de successions, ayant pour but principal de protéger le « groupe familial ». En effet par ce décret, tous les proches parents (descendants et ascendants, conjoints, frères et sœurs, oncles et tantes, descendants des frères et sœurs) sont exonérés des droits de succession. Quant aux autres, ils sont assujettis aux droits sucCcessoraux qui vont à partir de 12 % pour les successions ne dépassant pas 10.000 lires, jusqu’à 50 % pour les successions au-dessus de 20 millions de lires.

Il est évident que cette réforme n’avait pas de buts fiscaux car elle ne visait que le redressement du « groupe familial » italien, ce qui est, d’ailleurs, une des principales conséquences de la politique fasciste.

Mais au point de vue fiscal nous ne pouvons pas trop approuver cette politique du législateur-italien en matière successorale.

Nous croyons qu’il est absolument nécessaire que tout le monde paie les droits sur les transmissions par décès, même les héritiers en ligne directe. Nous ne voulons pas dire par là que ces derniers doivent paÿer des droits très élevés, car le principal, croyons-nous, n’est pas de recueillir d'énormes droits de succession, maïs de taxer les successions pour pouvoir les connaître, ce qui permet-

tra au fisc souvent un contrôle plus efficace en matière d’autres impôts.

Et l'Italie a réinstitué — pressée par les nécessités budgétaires — les droits de succession pour certains parents proches. Le décret-loi du 30 avril 1930 n° 431 a maintenu Pexemption totale de droits pour les successions entre époux et entre parents et enfants, mais seulement pour les cas où il y a au moins deux enfants. Pour tous les autres, les droits de succession sont de nouveau exigés, mais les taux en sont assez modiques pour les successions entre parents jusqu’au 3° degré.

En somme, l'Italie est arrivée à un système fiscal en matière successorale, que nous souhaitons voir instituer dans les pays aux droits de succession exagérés, et notamment en France et Angleterre. Les caractéristiques principales de ce système sont les taux de l’impôt modérés et un système efficace de répression de la fraude fiscale.

La législation française s’est déjà inspirée une fois des lois italiennes et notamment lors de l’élaboration de la loi du 18 avril 1918 relative aux mesures contre les fraudes fiscales (6).

Ne pourrait-elle encore une fois prendre comme exemple le régime fiscal italien en matière successoralke et remanier dans ce sens son propre régime ? La France n’en aurait, croyons-nous, que des avantages, au point de vue fiscal ainsi qu’au point de vue social.

(6) Rapport du sénateur Guillier sur le projet de la loi du 18 avril 1918, fait le 28 février 1918, n. 70, p. 4 et suiv.

DRE 1 a LA FN La) U:

0 : FR ï 4 Lu tu ta À 4 D ( ve #s ge LR "3 4j x (1 0 ? F4 TE CHATS 17 ! y fr { L 4 t # À:

mie A ÉbE” a ai Li A x

Le Ps: 4

Les AU à

dE be. è ae fu “qu AR

a SLA RESE TEA NME, Mu M Ne Br

Le LS ik ' | ar LS TCE NE Fu EN " (2 Le vs #7 FE Pas Fe rs Ha : F nu

7 2 M ul 4: u Ye à À of e kde us jé 74 s 4 N

A A D bai: RRTR ET sb v a pu

6 u L'UTa A de NT A TRS RES ve Le s k pt at ‘ 4 à POUONNITE ; : RAA æ ; 1 2 1e pa À Po items il; Ier L'or HUE ï

|| hi t "; L € r ) L + À \ : ï s br) AA De 0 Dr d d ; LES RE LE PANE dr Ï ist A 1e LATIN "4 Î 12 MES UMA RE à an!

[4 2 & D | 4 LA * ni > ’ K 70 A } ï 1}