Les faits

Sous la menace d’une lourde fiscalité accompagnée de . mesures sévères de contrôle, les contribuables chercheront à expatrier leurs richesses dans des pays étrangers ayant une fiscalité moins lourde. Ce sera surtout le cas des personnes disposant de capitaux mobiliers dont le déplacement est extrêmement facile.

Il s’agit maintenant de savoir si les droits de succession trop élevés peuvent influencer les capitaux d’un pays de facon que ces derniers soient obligés de chercher un refuge à l’étranger.

Nous avons déjà indiqué (1) qu’à ce sujet on ne peut pas, et on ne doit pas répondre d’une façon absolue. Car il serait exagéré de prétendre que les impôts successoraux trop lourds peuvent être la seule cause de l’émigration des capitaux d’un pays. Il vaut mieux de dire que les droits successoraux excessifs agissent comme ur stimulant décisif dans tous les cas où les contribuables se demandent encore s’ils doivent envoyer à l’étranger les capitaux menacés dans leur pays soit de lourds im-

(1) Supra, p. 91.

RTE

pôts sur les revenus, soit de la situation politique intérieure, soit de n’importe quel autre fait grave. Dans tous ces cas les contribuables auraient été peut-être disposés à laisser leurs capitaux dans le pays. Mais à la pensée qu'après leur mort leurs enfants ne recevront qu'une partie de ces richesses, étant donnée la nécessité de payer une forte somme à l'Etat à titre d’impôt sur les successions, les contribuables se décideront à envoyer leurs capitaux à l’étranger où ils seront à l’abri de toutes ces menaces.

Nous avons donc des cas où Les capitaux sont exportés intentionnellement pour échapper aux lois du pays ou plus précisément pour échapper aux impôts du pays.

Mais il arrive, et même très souvent, que les capitaux échappent aux droits de succession parce qu’ils se sont trouvés hors du pays d’origine au moment du décès de leur propriétaire qui les a placés à l’étranger, non pa pour frauder le fisc, mais simplement parce que ses affaires l’exigaient. Ses héritiers ne seront que trop tentés de cacher au fisc cette partie de la succession qui se trouve ainsi hors de sa connaissance. é

Evidemment, au point de vue de l'intérêt du fise les conséquences sont les mêmes dans les deux cas d’expatriation de capitaux. Il n’y a qu’une différence au point de vue de la morale et qui concerne l’intention frauduleuse ou non frauduleuse d'exportation, ce qui d’ailleurs n’a aucun intérêt pratique.

Il est tout naturel que les Etats aient essayé de fermer cette porte ouverte si largement à la fraude fiscale.

2 — Les premiers essais de collaboration

internationale.

Des mesures sont prises par les législateurs en vue de réprimer la fraude fiscale à laquelle peuvent se livrer les héritiers qui dans une succession recueillent des biens se trouvant à l’étranger. Mais, comme nous l’avons vu, ces mesures généralement ne suffisent pas (2).

On a vite compris que seule une collaboration entre Etats peut mettre fin à cette fraude. Et nous pouvons voir des conventions internationales intervenir dans le but de régler cette question (3).

Mais avant la création de la Société des Nations, il n’y avait que des efforts individuels, localisés et faits, pour ainsi dire, un peu au hasard et suivant les nécessités les plus urgentes.

C’est ainsi que la France avait conclu une convention avec la Belgique le 12 août 1843, par laquelle les deux Etats s’obligent à se prêter une assistance fiscale mutuelle en se communiquant des renseignements sur les biens possédés dans chacun d’eux par les ressortissants de l’autre. Ce fut la première convention internationale ayant pour objet l’assistance fiscale, mais ses résultats furent à peu près nuls. Du moins pour la France qui x’a pu tirer aucun profit de la convention à cause de la législation belge qui ne donnait pas de grands pouvoirs d’investigation aux agents du fisc.

(2) Supra, p. 95.

(3) Nous ne parlerons que des conventions concernant la France et l’Angleterre.

Une deuxième convention fut signée, cette fois entre la France et l'Angleterre (le Royaume-Uni) le 15 novembre 1907 en vue « d'empêcher autant que possible la fraude dans les cas de droits de succession ».

L'article premier de la convention contient l’engagement du Gouvernement Britanique « à fournir, pour toutes personnes décédées dont le domicile est en France, un extrait de l’affidavit contenant les noms, prénoms, domicile, date et lieu de décès du de cujus, les renseignements touchant ses successeurs, et la consistance de l’hérédité en valeurs mobilières... » Dans l’article 2 la France s'engage aux mêmes renseignements envers le Gouvernement Britannique.

Mais c’est l’article 4 qui est le plus important car il prévoit l’envoi trimestriel par le Board of Inland Revenue à la Direction Générale de l'Enregistrement, et réciproquement, des extraits des affidavits et des déclarations reçus ou enregistrés pendant chaque trimesire

Cette disposition de la convention est d’une grande utilité pratique car elle exclut toute aide intermédiaire des représentants diplomatiques des deux pays en précisant que « la correspondance relative aux dits extraits sera... échangée directement entre ces deux Administrations Centrales ». Ces dernières gagnent par là du temps et nous savons que la rapidité du contrôle en matière de succession est une chose essentielle pour pouvoir réprimer avec succès la fraude fiscale.

Aussi la convention franco-anglaise a-t-elle contribué

à la répression presque totale de la fraude fiscale en ma-

tière successorale qui aurait pu résulter de l’expatriation des capitaux de l’un à l’autre de ces deux pays.

Mais l'efficacité remarquable de la convention est due aussi et surtout au fait que les agents du fisc tant français qu’anglais sont dotés d’un pouvoir très étendu d’investigation.

Voilà pourquoi M. Allix croit que « le Français qui dépose sa fortune dans une banque anglaise est à peu près sûr qu’à son décès l’enregistrement français sera prévenu, et même étant donné la législation anglaise, que sa succession paiera les droits à la fois en Angleterre et en France, sans compter les amendes possibles » (4).

Par conséquent, les contribuables français désireux de frauder le fisc ne feront pas, à coup sür, expatrier leurs capitaux en Angleterre. Ils choisiront pour cette « affaire » un autre pays. De même des contribuables anglais.

A noter que la France a fait un accord semblable avec la Principauté de Monaco le 26 janvier 1925.

Quant à l’Angleterre eïle a signé encore deux accords ayant pour objet l’assistance fiscale, mais tous deux ne s’occupent que de la question des doubles impositions en matière successorale, ce qui est hors du domaine de notre étude (5).

(4) Alix, op. cit., p. 773. — Cf. Henry Simon Bloch : L'assistance mutuelle en matière fiscale. Revue de science et de législation financières, avril-juin 1937, p. 173.

(5) Les deux conventions sont : La première signée avec la Suisse le 27 août 1872 et la seconde signée avec les Etats-Unis d'Amérique le 2 mars 1899.

Ni