Les travaux de la Société des Nations

Le projet du Comité d'experts techniciens.

Avant la guerre, nous l’avons vu, on ne peut rencontrer que des cas isolés de réglementation de l’assistance fiscale internationale.

Cependant, après la guerre, comme le problème de la fiscalité internationale prend une importance sans cesse grandissante, la Société des Nations se charge de le résoudre d’une façon générale, ayant pour but d’organiser un système d’assistance fiscale avec la participation de tous les pays — ou de la plupart des pays.

Elle crée à cet effet le Comité Financier d’une part et prend linitiative pour la constitution d’un comité d’experts techniciens. Mais les travaux de ces comités avaient pour but plutôt la solution internationale du problème des doubles impositions (6) que la solution internationale de l'évasion fiscale.

Pourtant les experts techniciens ont présenté, en 1925, entre autres, un intéressant projet concernant les évasions fiscales.

Dans leur rapport à la S.D.N. ils commencent par constater que peu de conventions ont été signées en matière

(6) W. Oualid, Les solutions internationales des prolbèmes des doubles impositions, Revue de science et de législation financières, Janvier-mars 1927, p. 5.

(Cf. aussi À. Piatier, L’Evasion Fiscale et F Assistance Administrative entre Etats, Sirey, Paris, 1938.

d'évasion fiscale. Ils mentionnent les conventions que nous avons déjà vues et en outre les conventions conclues entre l’Allemagne, la Tchécoslovaquie et l’Autriche.

Parlant ensuite de l’évasion fiscale, les techniciens envisagent séparément le problème de la découverte de la fraude et le problème du recouvrement des droits. Par conséquent, ils présentent deux projets — types de convention qui serviraient de base aux convocations internationales :

1° Projet visant les échanges de renseignements fiscaux entre Etats concernant particulièrement les immeubles et les créances hypothécaires et les entreprise: industrielles, commerciales et agricoles. Mais une attention spéciale est donnée aux valeurs mobilières, notamment aux dépôts dans les banques étrangères.

Les experts, cependant, soulignent les difficultés que la solution du problème comporte. La principale de ces difficultés est la mise au pas de l’opinion publique des pays adhérants à la convention fiscale. Très connue est la répugnance générale des contribuables envers des mesures fiscales sévères. Cette répugnance devient encore plus forte si les investigations du fisc se font pour le compte d’un pays étranger. |

Les experts proposent à cet effet qrie les conventions n’exigent en aucun cas des changements ou d’inovations dans le contrôle fiscal d’un pays.

Il est indispensable, d’après eux, que la législation d’un pays adhérant concernant le contrôle fiscal reste après la convention telle qu’elle était auparavant.

Il est tout à fait naturel que les experts posent cette condition pour ne pas irriter l’opinion publique des pays adhérents. Mais cela ne comporte pas moins une lacune grave car les pays dont les législations ne sont pas sensiblement les mêmes en matière de contrôle et de renseignements fiscaux, ne peuvent obtenir des satisfactions égales par la convention.

Ainsi, par exemple, nous avons vu que, par la convention franco-belge de 1843 c'était la Belgique qui en a profité tandis que la France n’en avait presque aucun avantage. La raison en était dans les pouvoirs d'investigation très larges dont le fisc français était doté, contrairement au fisc belge qui n’en avait presque pas.

Evidemment, la majorité des Gouvernements, à la demande du Secrétariat de la S.D.N., ont répondu qu’ils ne pouvaient pas adhérer à une telle convention.

2° Quant au deuxième projet, il concerne l’assistance mutuelle juridictionnelle entre les pays contractants pour rendre plus facile le recouvrement des impôts.

Or, ceci rencontre aussi des difficultés pratiques insurmontables. Car certains procédés de quasi confiscation ou de spoliation résultant d'impôts exagérés dans un pays sont considérés dans un autre pays comme contraires à l’ordre public. Il est, par conséquent, impossible au second pays de prêter l’assistance juridictionnelle au premier pour les cas qui sont considérés, contraires à l’ordre public (7).

(7) H.-S. Bloch, op. cit. pp. 160 et 161.

RTE