AU

spécial de faveur pour les successions en ligne directe ou entre époux ne dépassant pas 500.000 francs. Cette taxe de faveur est appliquée pour le droit de mutation proprement dit aussi bien que pour la taxe successorale.

D’après les mêmes lois, des abattements à la base imposable sont effectués lorsque le défunt ou lhéritier a des enfants.

A noter aussi que les petites successions, c’est-à-dire les parts nettes jusqu’à 10.000 francs dans les successions dont la valeur totale ne dépasse pas 25.000 francs, bénéficient du tarif de la loi de 1910.

Tout ce système d’allègement, et surtout le système de deux impôts successoraux, est très compliqué, on dirait même très enchevêtré. Et c’est à juste raison qu’on le considère comme une des causes de la fraude fiscale (5) étant donné qu’il rend quasi impuissant le contrôle.

La réforme fiscale en matière successorale effectuée par le décret du 11 juillet 1934 (comme suite à la loi du 6 juillet 1934 portant réforme fiscale) vient combler cette lacune. Le droit de mutation par décès proprement dit et la taxe successorale furent fondus en un seul droit de mutation (art. 5 de la loi du 6 juillet 1934).

L'article 1 du décret du 11 juillet 1934 fixe les taux des droits de mutation par décès qui seront appliqués,« sans addition d’aucun décime », aux parts nettes recueillies par chaque ayant-droit.

Comme précédemment, nous donnons un résumé in-

diquant les taux minima, moyen et maxima :

(5) Germain-Martin, Le problème financier, 1930-1936, Paris, . Editions Domat-Monchrestien, 1936, p. 268.

DR jee

Taux applicable à la fraction de part nette comprise

entres

En ligne directe descendante au degré:

1 enfant vivant ou représenté...

2 enfants vivants ou représentés En ligne directe descendante au 2° degré :

1 enfant vivant ou représenté... 2 enfants vivants ou représentés Entre époux :

Pas d’enfants vivants ou représ.

1 enfant vivant ou représenté 2 enfants vivants ou représentés Ligne directe ascendante au le rer Pas d’enfants vivants ou représ.

1 enfant vivant ou représenté...

2 enfants vivants ou représentés Ligne directe descendante au 2° degré :

Pas d’enfants vivants ou représ.

1 enfant vivant ou représenté..

2 enfants vivants ou représentés Entre frères et sœurs :

Pas d'enfant vivant ou représ.

1 enfant vivant ou représenté...

2 enfants vivants ou représentés Entre oncles et tantes :

Pas d'enfants vivants ou représ.

1 enfant vivant ou représenté...

2 enfants vivants ou représentés Entre grands-oncles ou grandtantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins germains :

Pas d'enfants vivants ou représ.

1 enfant vivant ou représenté..

2 enfants vivants ou représentés Entre parents au-delà du 4 degré et entre personnes non parentes :

Pas d’enfant vivant ou représ.

1 enfant vivant ou représenté 2 enfants vivants ou représentés