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BREL

Les droits de mutation par décès frappant chaque ayant-droit ne pourront excéder 25 % pour les successions en ligne directe, 35 % en ligne collatérale et enfin 40 % pour les successions entre parents au-delà du 4° degré et entre non parents.

Un tarif spécial moins lourd est prévu pour les parts nettes recueillies par les parents en ligne directe descendante aux 1° et 2° degrés et par l’époux dans les successions dont l’actif total n’excède pas 500.000 francs, de même que pour les parts nettes ne dépassant pas 10.000 francs et dans les successions ayant une valeur active de 25.000 francs maximum (art. 3).

Les articles 4 et 6 prévoient des abattements de la masse globale au cas où le nombre d’enfants du de cujus ou du successeur dépasse trois.

Nous voyons donc que le changement principal dù à la réforme de 1934 est l'unification de la taxe successorale et du droit de mutation par décès proprement dit en un droit unique, ce qui simplifie beaucoup le système d'imposition des successions.

conséquent, la charge fiscale pesant sur les successions n’est pas diminuée en principe. En effet, les maxima légaux de 25 %, 35 % et 40 % sont les mêmes qu'avant la réforme.

Cependant, le décret portant réforme fiscale en matière successorale s’est beaucoup préoccupé de favoriser les successions dans les familles nombreuses. C’est une bonne politique pour stimuler la natalité.

Mais nous nous demandons si cette réforme — dans laquelle nous n’apercevons aucune intention du législa-

teur d’alléger généralement la charge fiscale en matière successorale — apportera un remède à la fraude fis®aie.

Car, de même que dans les autres pays où les successions sont surchargées, en France également la fraude fiscale en matière successorale existe. Et ce n’est pas une seule fois que tous, compétents comme incompétents, se sont plaints de l’énormité de la fraude fiscale en cette matière.

Beaucoup se sont efforcés de démontrer que la fraude fiscale existe. Certains ont même cru pouvoir donner des évaluations, lesquelles sont pour la plupart exagérées.

C’est ainsi qu’en 1895, M. Mougeot parlait de 100 millions de francs qui échappaient annuellement au fisc en matière successorale.

M. Leclerc et M. Ridder, dans un rapport présenté en 1S06 à la Chambre des Notaires de Paris; soulignent l’importance de la fraude qui « a pris un développement considérable à l’annonce des nouveaux impôts de successions ».

M. Charles Dumont, dans une proposition faite à a Chambre le 4 novembre 1907, évalua à 60 millions par an la perte subie par le fisc à cause de la fraude, ce qui représentait le quart environ du ‘total du rendement annuel des droits de mutation de ce temps-là (6).

Dans son article Les valeurs mobilières et les fraudes, paru dans l’Opinion le 1° août 1908, M. Fernand Faure croit que la fraude annuelle atteint 600 millions. La ni me évaluation est donnée par M. Caillaux dans son

(6) J. Off., 28 juin 1908, Doc. parl., p. 1.302.

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Exposé des motifs du projet de budget pour l'année 1910 (7), par M. Caïllaux qui pourtant, un an auparavant, donnait une évaluation beaucoup plus modeste, entre 32 et 40 millions (S).

Parfois essaie-t-on de démontrer l'existence de la fraude en prenant pour base la fortune globale de la France divisée par 35 (coefficient représentant la durée moyenne de la vie humaine, ou plus exactement Ia periode moyenne pendant laquelle la fortune globale en France est transmise une fois à l'occasion du décès). La fortune globale de la France était évaluée avant la guerre à 275 milliards de francs. En la divisant par 35, nous obtenons 8 milliards, ou la somme totale des valeurs qui, dans un an, devraient être assujetties à l'impôt successoral. La différence entre cette somme et le total des valeurs déclarées pourrait nous indiquer approximativement l'importance de la fraude fiscale (9).

Or, dans les dernières années d'avant-guerre, l'actif net annuel de déclarations de successions était d'environ 5.5 milliards de francs. La différence, soit 25 milliards, aurait été pour la plus grande part due à la fraude fiscale. \

Après la guerre, le mal persiste, mais dans des proportions encore plus graves. < Au moment de crise financière qui suivit la guerre de 1914, le moyen simpliste d'éviter un rendement moindre dans le produit de lim. pôt consista à tenir compte de la fraude lors de l'éléva-

(7) J. Off, 18 juin 1909, Doc. parl., Chambre, Ann., N° 2.57%

(S) J. Off. 28 mai 1908, Doc. parl., Chambre, Ann., N° 1.708

(9) A. Dupeyron, L'impôt sur les successions, Thèse de doctorat, Bordeaux, 1913.

PEU. Ver

lion des tarifs. Ceux-ci sont d’autant plus élevés en droit que la fraude se charge de les réduire en fait « (10). Malgré cette pratique fâcheuse, nous pouvons constater que les prévisions des ministres des finances, concernant le rendement des droits de succession, ont été souvent trop optimistes. De 1920 à 1926, sur sept années donc, il y en eut quatre avec des moins-values plus ou

moins importantes. Voyons les chiffres

Prévisions tecouvrements effectués 1920 792.278.500 fr. 669.799.500 fr.

En 1920, nous constatons une moins-value du rendement des impôts successoraux par rapport aux prévisions du ministre des finances, malgré la loi de finances du 25 juin de la même année, qui est venue aggraver les taux du droit de mutation proprement dit et de la taxe successorale. :

Pour l’année 1924, il est évident que le rendement aurait été au-dessous de la prévision du ministre des finances, si la loi du 22 mars n’était pas intervenue en insti-

tuant le double décime.

(10) A. Thierriat, L’impôt des successions, la lutte contre la fraude par les dérogations au droit civil et les présomptions légales. Thèse pour le docorat, Dijon, 1931, p. 18.

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Les moins-values en 1925 et en 1926 en sont la meilleure preuve.

Nous ne disposons malheureusement pas des mêmes données statistiques pour pouvoir démontrer la persistance de la fraude fiscale en matière successorale dans les années suivantes. Mais nous croyons pouvoir le faire aussi bien à l’aide de l’actif net global assujetti annuellement aux droits de succession, en le comparant à celui d’avant-guerre.

Cet actif net des successions déclarées varie entre 12 milliards 200 millions et 16 milliards de francs environ par an pour la période de dix ans de 1927 jusqu’à 1956. Cela nous donne évalué en francs d’avant-guerre, une somme moyenne d'environ 2 milliards 500 millions à 3 milliards 200 millions par an. Par contre, nous avons vu tout à l’heure que la valeur des successions déclarées annuellement avant la guerre était d'environ 5 milliards 500 millions.

À quoi faut-il attribuer cette diminution de 50 %, sinon à la fraude fiscale pour la plus grande part ?