II. — EN ANGLETERRE

Les droits de succession furent introduits en Grande- Bretagne (11) avec le Stamps Act en 1694. A l'exemple de la Hollande, un droit de timbre — Probate duty — fut institué, frappant de 5 schillings toute mutation de propriété par décès. Ou, plus exactement, ce droit n’atteignait que les mutations de propriétés mobilières à l’occasion de la demande des lettres d'administration demandées par l’administrator où à l’occasion de l’homologation du testament demandée par lexecutor auprès de la « Cour of Probate » (12). Le Probate duty atteignait les successions dont la valeur dépassait 20 livres et il fut institué ‘pour une période de quatre ans seulement. On rencontre ici la bonne vieille méthode de

(11) Au Moyen Age, il y avait en Granide-Bretagne deux impôts féodaux ‘sur les cessions : le’ « heriot » et le « relivium ». À noter aussi l'impôt successoral perçu par l’église sur chaque âme. Ce dernier, après s'être transformé en impôt nommé < mortuarium », fut aboli par Henri VII. — Dr Paul Haensel, Die mittelalterlichen Erbschaftsteurn im England, dans « Deutsche Zeitschrift für Kirchenrecht », 1909-1910.

(12) Il v a en Angleterre une différence entre le régime successoral de la propriété immobilière — real property — et celui de la propriété mobilière — personal property. Ce n’est que pour la propriété immobilière que le droit de saisine existe, l'héritier succède au de cujus sans intermédiaire. Pour la propriété mobilière, par contre, pas ‘de saisine, car un personnage intermédiaire s’interpose entre le de cujus et l’héritier. Ce personnage — généralement le parent le plus proche ou la veuve du de cujus — «est nommé administrator ou executor suivant qu’il s’agit d’une suecession ab intestat où d’une succession tesfamentaire et (c’est lui, et non l'héritier, qui représente le défunt.

n’établir un nouvel impôt qu’à titre provisoire (13), laissant le contribuable espérer que, après un certain temps, il sera délivré de.cette charge. Hélas, ce temps ne vient presque jamais. Nous pouvons voir, en effet, dans notre cas, que le Probate duty, après avoir été prolongé jusqu’au 1” août 1706, après avoir été élevé à 10 schillings, fut prolongé en 1706 pour une nouvelle période de 96 ans. Mais, en attendant, ce droit fut plusieurs fois remanié et reaugmenté. Il fut d’abord transformé en une taxe fixe mais graduée suivant la valeur des biens frappés (40 s. pour L. 20 à 100 ; 1 L. pour L. 100 à 300, et 2 L. pour L. 300 et plus). En 1881, Gladstone lui donna sa forme finale : 2 % pour 100 L. à 500 L. ; 2 1/2 % pour L. 500 à 1.000 ; 3 % pour 1.000 et plus.

Le Probate duty et d’autres impôts perçus à l’occasion du décès, constituèrent un système d'imposition des successions qui, malgré ses nombreuses imperfections, ne fut réformé qu’en 1894 par Sir William Harcourt. Cette date marque la fin du vieux système dont les principaux impôts, à côté de celui mentionné ci-dessus, étaient le Legacy duty et le Succession duty. É

Le Legacy duty, créé en 1780 par lord North, était originairement un droit de timbre perçu sur la quittance que le bénéficiaire de legs mobiliers délivrait à l’executor et dont le tarif était de 2 s. 6 d. pour les biens au-dessous

(13) La même méthode a servi pour introduire l’income tax qui, d’ailleurs, aujourd’hui même, n’est perçu qu’ « à titre exceptionnel » et est à cet effet l’objet d’un vote annuel du Parlement. Cela n'empêche pas que l’income tax soit l'impôt principal du système fiscal anglais.